Deux textes de loi qui foulent au pied la Loi suprême

Au Maroc, les choses sont on ne peut plus claires.
La Constitution de 2011 a énoncé dans son article 6 que «la loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre.
Les pouvoirs publics œuvrent à la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale.
Sont affirmés les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d’obligation de publicité des normes juridiques.
La loi ne peut avoir d’effet rétroactif».
On a beau lire et relire la dernière phrase de ce paragraphe, elle est d’une clarté aveuglante.
La loi ne peut avoir d’effet rétroactif. Point. Il n’est pas question d’établir un quelconque distinguo entre les différentes lois quelle qu’en soit la hiérarchie des normes juridiques comme c’est le cas sous certains cieux; mais de loi, quelle qu’elle soit. Telle est notre Constitution. Peut-on lui faire dire le contraire?
Ni le gouvernement, ni le juge ne peuvent porter atteinte à cet état de fait en admettant des exceptions au principe, fussent-elles justifiées par ce que l’administration peut présenter comme participant de l’intérêt général. A vrai dire, on ne peut ni comprendre ni admettre que le gouvernement Benkirane ait fait fi de ce principe intangible. La décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 2001 ayant établi que le principe de non-rétroactivité des lois peut connaître des exceptions par la loi de Finances, pourrait-elle justifier ce qui est advenu dans le cas des enseignants stagiaires ? Nullement. Particulièrement si l’on fonde l’analyse sur le référentiel islamique du parti qui mène l’actuelle majorité gouvernementale.
En effet, le verset 15 de la Sourate du voyage nocturne : «Nous ne sévissons pas sans que nous ayons envoyé un Prophète» (Coran). C’est dire qu’au-delà de tout texte confectionné par les êtres humains, c’est un principe divin qui devrait s’imposer dans un pays où l’islam est la religion de l’Etat et constitue une composante essentielle de notre bloc de constitutionnalité. Par conséquent, l’application rétroactive et au forceps des deux décrets séparant la formation des enseignants stagiaires de leur recrutement direct au sein des établissements scolaires publics et réduisant de moitié leurs bourses d’études ne peut être que nulle et de nul effet.
A moins que le gouvernement n’ait voulu, en appliquant sa décision, faire en sorte que le droit n’ait plus aucune vertu protectrice et qu’il devienne, de ce fait, cette source d’inquiétudes et de déboires qui caractérise si bien les situations de déni de justice et d’Etat de non-droit.
Le 08 Février 2016
SOURCE WEB Par Libération
Les tags en relation
Les articles en relation

Maroc: 9,2 millions de bénéficiaires du Régime d'assistance médicale "RAMED" au 18 décembre der
Le nombre des bénéficiaires du Régime d'assistance médicale "RAMED" a atteint au 18 décembre dernier, 9,2 millions de personnes, a indiqué, mardi à R...

Politique Arabe de la France au Maroc (2/2) : Langue, politique et idéologie
La politique arabe de la France et de l’Espagne au Maroc. Voilà un concept déniché dans la fin fond des archives de la littérature coloniale. Mais il a tr...

Maroc : Le prochain gouvernement sous l’influence de super-ministres technocrates
A l’heure où le PJD et le PAM se disputent la première place du podium aux législatives du 7 octobre, le prochain chef du gouvernement aura des prérogativ...

#AMDGJB_Hamid_Bentahar : l’objectif doit être de doubler la taille du secteur touristique en 5 an
Visiblement satisfait du résultat des urnes, qui a éliminé un parti à l’idéologie incompatible avec le tourisme, Hamid Bentahar affirme que le secteur pr...

Maroc: toujours pas de nouveau gouvernement un mois après les élections
Un mois après sa victoire aux législatives au Maroc, le Premier ministre islamiste Abdelilah Benkirane poursuit ses consultations pour la formation de sa futu...

Une escroquerie à 43 MMDH
La Cour des comptes s'intéresse enfin aux 43 MMDH dilapidés dans le cadre du «plan d'urgence pour la réforme de l'enseignement», sous le mandat...

Le tourisme dans l'attente de l'annonce officielle de la feuille de route
La feuille de route devait être annoncée ce lundi 2 avril à Agadir. Mais cette annonce est reportée pour une annonce au cours d'un événement national ...

Message royal au Forum national de la Haute fonction publique La réforme globale et intégrée de l
Inscrire la notion de service public au cœur du modèle de développement SM le Roi Mohammed VI a adressé un message aux participants au Forum national de ...

Code de la famille : Benkirane et Akhannouch abordent l’égalité dans l’héritage et la réform
Après la réaction du secrétariat général du PJD et la mise au point du mouvement féminin, le débat sur la réforme du Code de la famille a été aliment�...

Maroc: 21% de femmes députées dans le nouveau Parlement
La nouvelle chambre basse du Parlement au Maroc, issue des élections législatives du 7 octobre, comptera 21% de femmes, un chiffre en légère progression. ...

Statut de la fonction publique: Moubdii veut une harmonisation avec la Constitution
La réforme du statut général de la fonction publique, en tant que chantier structurant, doit être adaptée aux dispositions de la Constitution. Les propo...

Le Maroc toujours en retard sur la liberté de culte
Où en est le Maroc en matière de liberté de culte? Dans son rapport international sur la liberté religieuse 2016, publié le 15 août, le Bureau de la démo...