Fiscalité: L’identifiant commun obligatoire

Sans l’ICE, pas de déduction des charges

Le dispositif prévu par la loi de Finances 2016

Mais bug de la plateforme d’enregistrement

A partir du 1er janvier, les contribuables personnes physiques ou morales devront inscrire leur ICE (identifiant commun de l’entreprise) sur tous les documents comptables. Dans le cas contraire, leurs charges ne seront pas déductibles. La mesure a été introduite par la loi de Finances 2016. En effet, l’article 145-VIII du Code général des impôts dispose: «Les contribuables sont tenus de mentionner l'identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent code».

L’inscription de l’ICE sur les factures et les déclarations fiscales est obligatoire à partir du 1er janvier. En conséquence, tout client devra exiger de ses partenaires commerciaux d’appliquer cette disposition. Sur le plan fiscal, c’est une disposition hautement importante. «Toute entreprise devra désormais exiger de son fournisseur de mentionner son ICE sur les factures, sans quoi la charge  ne sera pas déductible par manque de condition de forme», explique Mohamed Lahyani, expert-comptable. Les contribuables doivent veiller à l’application de cette mesure dès le début de l’année pour éviter de mauvaises surprises en cas de contrôle fiscal car l’administration peut rejeter en bloc toutes les factures ne comportant pas l’ICE. L’impact financier pourrait être énorme.

L’ICE est un chantier sur lequel avait planché la CGEM avec le gouvernement dans le cadre de la Commission nationale de l’environnement des affaires. L’ICE est à l’entreprise ce que le numéro de la CIN est au citoyen. Il a pour objectif de fluidifier la communication entre les administrations (DGI, Douane, Office des changes, CNSS, TGR…). 

A rappeler que la loi de Finances 2015 prévoit l’interconnexion de ces administrations dans le but de permettre un meilleur échange d’information.  C’est la raison pour laquelle elles sont appelées à fusionner leurs bases de données lorsque le chantier sera plus avancé.

L’avantage de l’ICE pour les entreprises, c’est qu’il leur permettra d’obtenir un service administratif sans devoir présenter à chaque fois la même panoplie de documents. Il permettra également de réduire les coûts, de fiabiliser l’information et d’accélérer les procédures. L’ICE constitue également un outil d’analyse de l’environnement de l’entreprise et de son secteur d’activité par le futur Observatoire de la PME.

L’écrasante majorité des contribuables ne sont pas encore au courant de l’existence de ce nouvel identifiant ou ignorent la démarche à suivre pour en obtenir un. Mais après la publication de la loi de Finances 2016, ils sont appelés à s’y conformer.

«Depuis février 2015, toute nouvelle entreprise personne morale se verra attribuer automatiquement un ICE par l’OMPIC lors de la demande du certificat négatif», affirme Lahyani. Une fois attribué et inscrit sur le certificat négatif, l’ICE devient obligatoire pour accomplir toutes les autres démarches administratives. Pour leur part, les entreprises personnes physiques se voient attribuer l’ICE par la Direction générale des impôts qui le mentionne sur le bulletin IF/Taxe professionnelle. L’ICE sera exigé par le ministère de la Justice et des Libertés et par la CNSS. Les succursales étrangères, aussi bien que les entreprises marocaines, sont concernées par l’obtention d’un identifiant.

Celui-ci est composé de 15 chiffres dont neuf définissent l’entreprise, trois ses filiales et les deux autres sont des caractères de contrôle. L’ICE n’a pas vocation à remplacer les autres identifiants (Registre de commerce, identifiant fiscal, numéro de la taxe professionnelle, celui de l’affiliation à la CNSS…), mais à les regrouper pour permettre une meilleure identification des contribuables.

La loi de Finances 2016 prévoit l’obligation d’inscrire l’ICE sur tous les documents comptables (factures et déclarations fiscales), sans quoi l’administration fiscale pourra rejeter toute déduction de charges. Le challenge maintenant reste de sensibiliser les contribuables dont l’écrasante majorité n’est pas au courant de l’existence de ce nouvel identifiant ni des dispositions de la loi de Finances.

Une démarche progressive

L’attribution de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) est passée par trois étapes. Au départ, il était attribué sur une base optionnelle. Son attribution a été déclenchée par l’administration à l’occasion d’une démarche effectuée par les entreprises. Dans une troisième et dernière étape, l’ICE devient obligatoire à partir du 1er janvier. L’Ompic est actuellement en train d’apurer le passif pour que toutes les entreprises disposent de leur identifiant.

Comment obtenir son ICE

Les entreprises créées depuis février 2015 se sont déjà vu attribuer un identifiant commun (ICE). Les autres structures se trouvent dans l’une de ces deux situations : soit elles disposent déjà d’un identifiant sans le savoir, soit qu’elles l’ont pas. Dans les deux cas, il faut se rendre sur le site www.ice.gov.ma.  La plateforme permet soit de récupérer le numéro qui a déjà été attribué, soit d’en demander un. Le site demande de saisir un certain nombre d’informations (identifiant fiscal, numéro de la taxe professionnelle, du registre commercial, le nom de la juridiction…). Sauf que le portail n’est pas très ergonomique. L’on rapporte quelques bugs qui rendent la procédure laborieuse. «C’est une plateforme sur laquelle nous avons travaillé pendant un an et qui a été testée dans tous les sens. Nous avons fait en sorte que ce soit une interface la plus simple possible», affirme Bachir Rachdi, président de la Commission éthique et bonne gouvernance à la CGEM.

En cas d’erreur, il faut reprendre depuis le début. De plus, après avoir renseigné les cases prévues par le système, celui-ci vous répond que «votre demande a déjà été déposée. Un ICE vous a été réservé et un courrier vous a été transmis pour récupérer et activer votre ICE». Sauf que l’on ne sait pas à quelle adresse le courrier a été transmis. Quid des entreprises qui ont déménagé? Pourquoi la plateforme continue de parler d’un courrier au moment où la dématérialisation des déclarations fiscales et de CNSS est en cours de généralisation? Par ailleurs, le site ne comporte aucun numéro de téléphone pour permettre aux contribuables de se renseigner ou de se faire accompagner dans leurs démarches

Le 04 Janvier 2016
SOURCE WEB Par L’économiste
Tag : ICE (identifiant commun de l’entreprise)- les documents comptables– article 145 VIII du Code général des impôts– identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents- Mohamed Lahyani, expert comptable– CGEM– DGI, Douane, Office des changes, CNSS, TGR- le futur Observatoire de la PME– nouvelle entreprise personne morale se verra attribuer automatiquement un ICE par l’OMPIC lors de la demande du certificat négatif– le ministère de la Justice et des Libertés et par la CNSS– Registre de commerce, identifiant fiscal, numéro de la taxe professionnelle, celui de l’affiliation à la CNSS- attribution de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE)– la Commission éthique et bonne gouvernance à la CGEM–