COMMUNES, NOUVELLE GÉNÉRATION DES RÉSISTANCES AU CHANGEMENT

CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE SUSCITENT LE DÉBAT

TUTELLE DES GOUVERNEURS ET INTERDICTION DE CUMUL DES MANDATS, PRINCIPAUX POINTS DE DISCORDE

LES PARTIS POLITIQUES VONT ADRESSER LEURS PROPOSITIONS À L’INTÉRIEUR

Beaucoup de parlementaires s’opposent à certaines dispositions de l’avant-projet de loi organique sur les communes, dans la mesure où l’interdiction de cumul des mandats les obligera à choisir entre leur poste au niveau local ou la représentation parlementaire

C'est l’un des principaux textes attendus lors de cette session d’octobre du Parlement, qui a été inaugurée la semaine dernière par le Souverain. L’avant-projet de loi organique sur les communes, qui va remplacer la charte communale, devra susciter beaucoup de débats. Surtout qu’il s’agit d’un texte fondateur d’une nouvelle génération de collectivités locales, en phase avec les apports de la Constitution. Une première mouture a été envoyée aux partis politiques il y a quelques semaines (cf.www.leconomiste.com). Leurs équipes se penchent actuellement sur la préparation de mémorandums que ces formations vont adresser au ministère de l’Intérieur. Il faut dire que certaines dispositions de ce texte, qui devra entrer en vigueur après l’organisation des élections communales, prévues en juin 2015, suscitent beaucoup de réticences. D’où la pertinence de consulter les différentes parties prenantes en vue d’aboutir à un texte consensuel, a estimé Mohamed Hanine, député RNI et ex-président de la Commission de la justice à la Chambre des représentants. Il a fait savoir que «l’Association des présidents des communes a déjà préparé des propositions qu’elle a adressées au ministère de l’Intérieur, afin d’enrichir ce texte».

Si cet avant-projet de loi organique sur les communes ambitionne de mettre en place une nouvelle configuration favorisant une mise à niveau de la gestion communale, les partis politiques, surtout leurs membres élus à la tête de communes, ne semblent pas très réceptifs à certaines dispositions. C’est le cas notamment du maintien de la tutelle de l’Intérieur. En effet, «la plateforme diffusée aux partis donne des compétences dans ce sens au gouverneur et aux walis. Cela a été critiqué par certains acteurs, qui ont considéré qu’il faut alléger davantage la tutelle, et charger la justice du règlement des différends», a expliqué Hanine. Un point qui risque de susciter beaucoup de débats lors de l’examen du texte au Parlement. Autre point de discorde, l’interdiction du cumul des mandats. L’avant-projet de loi sur les communes a fixé une série d’incompatibilités, dont notamment l’impossibilité de cumuler les mandats de président de collectivité locale et de parlementaire ou de ministre. Pour Mohamed Hanine, également professeur universitaire, «cette disposition est logique, dans la mesure où les communes nouvelle génération doivent être des pôles de développement, et nécessitent la présence de leurs présidents pour assurer le suivi des chantiers lancés». Il a également considéré que «cela permettra de lutter contre l’absentéisme au Parlement». Car, certains présidents de communes préfèrent rester dans leurs collectivités au lieu d’assister aux travaux du Parlement. Cette interdiction du cumul des mandats comporte également une dimension politique. Il s’agit «d’éviter le déséquilibre entre les candidats aux élections législatives. Car, les présidents de communes ont souvent un avantage par rapport aux autres, dans la mesure où ils se basent sur les acquis de leur mandat local ainsi que leur proximité avec les citoyens», a noté l’ex-président de la Commission de la justice. Cette mesure permettrait également un renforcement de la représentativité des jeunes et du renouvellement des élites. Surtout si l’on sait que plus de 50% des présidents des communes ont également un mandat parlementaire. Les élus locaux semblent faire de la résistance. Dans le mémorandum adressé au ministère de l’Intérieur, l’Association des présidents des communes a proposé de pondérer cette interdiction en fonction de la taille des communes concernées. En clair, les présidents des petites communes peuvent être dispensés de cette interdiction, car ils n’ont pas les mêmes contraintes que ceux des grandes collectivités. Pour le moment, les dispositions de cet avant-projet de loi restent catégoriques.

Attributions

LE partage des attributions avec l’Etat ou leur transfert aux communes est l’une des principales nouveautés de cet avant-projet de loi organique. Les formations politiques réclament davantage de compétences, comme l’a souligné Mohamed Hanine. Or, le Souverain a bien interpellé les partis, dans son dernier discours, sur les élites politiques capables de prendre en charge les différentes attributions prévues par la Constitution. A ce jour, «les formations politiques ne sont pas encore prêtes», a estimé ce député. Pour lui, «il faut aller progressivement dans ce processus de renforcement des compétences au niveau local. Car, l’expérience marocaine de décentralisation est encore jeune. Et nous avons des communes très pauvres, qui ne peuvent pas prendre en charge davantage d’attributions».

 

16 Octobre 2014

SOURCE WEB Par Mohamed Ali MRABI L’ECONOMISTE

Tags : Beaucoup de parlementaires s’opposent à certaines dispositions de l’avant-projet de loi organique sur les communes- l’interdiction de cumul des mandats obligera les parlementaires à choisir entre leur poste au niveau local ou la représentation parlementaire- L’avant-projet de loi organique sur les communes, qui va remplacer la charte communale, devra susciter beaucoup de débats- texte fondateur d’une nouvelle génération de collectivités locales, en phase avec les apports de la Constitution- certaines dispositions de ce texte, qui devra entrer en vigueur après l’organisation des élections communales, prévues en juin 2015, suscitent beaucoup de réticences- les partis politiques, surtout leurs membres élus à la tête de communes, ne semblent pas très réceptifs à certaines dispositions, c’est le cas notamment du maintien de la tutelle de l’Intérieur-Il s’agit «d’éviter le déséquilibre entre les candidats aux élections législatives, car, les présidents de communes ont souvent un avantage par rapport aux autres, dans la mesure où ils se basent sur les acquis de leur mandat local ainsi que leur proximité avec les citoyens- LE partage des attributions avec l’Etat ou leur transfert aux communes est l’une des principales nouveautés de cet avant-projet de loi organique- il faut aller progressivement dans ce processus de renforcement des compétences au niveau local, car, l’expérience marocaine de décentralisation est encore jeune, et nous avons des communes très pauvres, qui ne peuvent pas prendre en charge davantage d’attributions»-