Démantèlement du quasi-monopole du CMI : le Conseil de la concurrence dévoile les engagements pour un marché plus équitable

Le vendredi 27 septembre, le Conseil de la concurrence a rendu publics les engagements proposés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI), dans le cadre de la plainte déposée par la société NAPS concernant de potentielles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des paiements électroniques. La mise en œuvre de ces engagements vise à démanteler le quasi-monopole détenu par le CMI sur le marché de l'acquisition par carte, une domination qui dépasse actuellement les 97 % de parts de marché. Le Conseil de la concurrence étudiera ces propositions avant de rendre sa décision finale.

Vers un marché concurrentiel

La plainte déposée par NAPS SA le 16 mai 2023 soulève la question d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles liées aux paiements par terminaux de paiement électronique (TPE) et aux paiements en ligne par carte bancaire (PEL). En réponse, le CMI a formulé des engagements visant à remédier aux préoccupations en matière de concurrence et à améliorer le fonctionnement du marché des paiements électroniques.

Le CMI continuera à jouer son rôle de plateforme technique en fournissant ses services à tous les établissements de paiement de manière équitable, transparente et non discriminatoire. Il maintiendra également le service de paiement de factures via sa plateforme Fatourati.

Une refonte structurale pour stimuler la concurrence

L’une des mesures phares est la cession par le CMI des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes de paiement par carte (TPE et PEL) aux établissements de paiement des banques ou autres filiales spécialisées. Cette cession inclut également les contrats liés à l'activité de passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce). Le CMI, quant à lui, se transformera en une plateforme technique de traitement pour le compte de tous les établissements de paiement.

Ces engagements prévoient également que le CMI s’abstienne de démarcher de nouveaux clients ou de signer de nouveaux contrats dans le domaine de l'acquisition par carte pendant une période transitoire de 12 mois suivant la décision du Conseil.

Engagements comportementaux et conformité avec le droit de la concurrence

Sur le plan comportemental, le CMI et ses banques actionnaires s’engagent à mettre en place un programme de conformité avec le droit de la concurrence et à cesser toute pratique anticoncurrentielle. Elles devront garantir que leurs filiales dédiées à l'acquisition soient juridiquement et économiquement indépendantes, afin de favoriser une autonomie fonctionnelle et comptable.

Les engagements tarifaires prévoient de ne pas appliquer une commission d'interchange supérieure au plafond fixé par Bank Al-Maghrib, permettant ainsi une réduction des frais appliqués aux commerçants et encourageant l’adoption des paiements électroniques.

Un suivi étroit et un délai pour recueillir les observations

Le Conseil de la concurrence a prévu une période transitoire pour la mise en œuvre de ces engagements, et un comité de suivi sera créé en collaboration avec la banque centrale. Le CMI et ses banques actionnaires devront soumettre un rapport semestriel documenté sur l’avancée des engagements pour une durée de deux ans.

Le Conseil a lancé un appel aux parties prenantes, y compris les tiers intéressés, afin de recueillir leurs observations d'ici le 30 octobre 2024. Une fois ces remarques analysées, le Conseil de la concurrence rendra ces engagements obligatoires, marquant ainsi la fin de la procédure.

Le 28/09/2024

Rédaction de l’AMDGJB Géoparc Jbel Bani

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