Les conclusions de l'avocate générale de la CJUE sur l'accord tarifaire Maroc-UE incluant le Sahara remises en question

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a divulgué aujourd'hui les conclusions de l’avocate générale concernant l'accord tarifaire entre le Maroc et l'UE, englobant le Sahara. Dans un communiqué de presse, il est précisé que l'avocate générale ?apeta a remis en cause la décision du Tribunal de l’UE d'annuler une décision approuvant un accord tarifaire préférentiel entre l’UE et le Maroc concernant le Sahara.

?apeta a exprimé des réserves quant à cette conclusion, soulignant qu'elle n'allait pas à l'encontre de l'arrêt précédent de la Cour dans une affaire antérieure. Elle a noté que l’accord d’association entre l’UE et le Maroc, initialement signé en 2000, avait exclu le Sahara. Cependant, un accord distinct a été conclu en 2019 pour permettre un traitement préférentiel des produits de ce territoire dans l’UE.

Suite à une demande d’annulation de cet accord par le Front Polisario, le tribunal a annulé la décision du Conseil. En réaction, la Commission et le Conseil ont fait appel en 2021, demandant un réexamen de l'affaire devant la CJUE.

Dans ses conclusions, ?apeta a souligné l'absence d'un représentant officiel du peuple sahraoui pour intenter une action en justice. Elle a également contesté l'interprétation du tribunal, affirmant que l'accord ne nécessitait pas le consentement direct du peuple sahraoui selon le droit international public.

Toutefois, elle a souligné que d'autres obligations découlant du droit à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental pourraient être pertinentes dans le cadre de la conclusion d'un accord avec le Maroc. Elle a donc proposé de renvoyer l'affaire devant le tribunal pour un réexamen complet.

Il est important de noter que les conclusions de l'avocate générale ne lient pas la CJUE, qui délibère actuellement sur cette affaire. L'arrêt final sera rendu ultérieurement.

En attendant, il est à rappeler que la Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi contre une décision du tribunal, bien que cela n'ait pas d'effet suspensif. Si le pourvoi est jugé recevable et fondé, la Cour peut annuler la décision du tribunal et soit trancher définitivement le litige soit renvoyer l'affaire au tribunal pour un réexamen, en tenant compte de sa décision.

Le 25/03/2024

Rédaction de l’AMDGJB Géoparc Jbel Bani

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