Tableaux des experts judiciaires : Voici les spécialités concernées et les conditions d'inscription

La liste des spécialités et sous-spécialités d'expertise judiciaire, ainsi que les conditions requises pour l'inscription dans le tableau des experts judiciaires viennent d’être publiées au Bulletin Officiel du 05 septembre 2022.

Selon l’arrêté du ministre de la justice N° 22.2010, 57 spécialités d’expertise judiciaire sont concernées. Il s'agit notamment de la comptabilité, le commerce, les spécialités techniques, les industries minérales, le tourisme, le transport, l’énergie, l’analyse des preuves numériques et bien d’autres catégories. Chaque spécialité comprend un certain nombre de sous-spécialités pour lesquelles l'arrêté fixe les conditions de qualification pour les inscriptions. Ces conditions concernent particulièrement le diplôme ainsi que le nombre d'années d'expérience qui varie généralement entre 5 et 10 ans.

On cite à titre d'exemple la comptabilité qui comprend deux sous-spécialités, la première étant : Audit, contrôle et approbation des comptes en matière des affaires fiscales relatives aux contentieux fiscaux, aux entreprises et entreprises en difficultés. Pour être habilité à déposer sa demande d'inscription, l'expert doit disposer d'un diplôme national d’expert-comptable ou équivalent avec une expérience effective d’au moins 5 ans dans le même domaine. Il faut également fournir une attestation délivrée par l’autorité compétente prouvant l’exercice de cette expérience, ainsi que la fiche d’inscription dans le tableau de l’ordre des experts-comptables du Maroc.

A cette sous-catégorie s’ajoute la spécialité de l'expertise en comptabilité. Elle est ouverte aux diplômés du troisième cycle, en master ou master spécialisé en économie ou en gestion des entreprises, avec une expérience d’au moins 10 ans dans le domaine.

Autre exemple, pour les affaires commerciales, qui comportent le commerce intérieur et extérieur, le commerce international, le marketing et les investissements étrangers, il est nécessaire d’avoir un diplôme dans l’un de ces domaines, une expérience de 8 ans, ainsi qu’une attestation délivrée par les autorités compétentes qui prouve l’exercice de l’expertise sollicitée. 

A noter que le ministère de tutelle accorde le droit de revoir la période d'expérience exigée à la commission en charge d'instruire les demandes d'inscription au tableau des experts judiciaires et de statuer sur ladite inscription, ou au procureur du Roi près la Cour d'appel. Ce droit est appliqué à chaque fois que "l'intérêt l'exige", à condition de ne pas aller en deçà de la moitié de la durée d'expérience requise.

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Le 12 septembre 2022

Source web par : le matin