Délai de grâce : Quand le tribunal dit "Non" à un emprunteur en difficulté
![Délai de grâce : Quand le tribunal dit](/images/actualite/NAEZREZESDFG.jpg)
Très convoité en ces temps de pandémie, le délai de grâce ne profite pas à tous les emprunteurs, même en prouvant une diminution conséquente de revenus. La preuve avec cette ordonnance du Tribunal de première instance de Casablanca.
Pour les emprunteurs défaillants, la pandémie n’est pas carte blanche. En atteste une récente ordonnance émise par le TPI de Casablanca. Elle rejette la requête en référé d’un citoyen tendant à activer le délai de grâce. Prévu par l’article 149 de la loi 31-08, ce mécanisme permet au consommateur de suspendre le paiement d’un crédit.
L’ordonnance a été rendue le 8 septembre 2020. Elle survient dans un contexte de hausse des impayés bancaires, phénomène lié à l’impact de la crise sanitaire et ses conséquences socio-économiques (pertes d’emplois, de revenus, etc.). D’où l’usage de plus en plus croissant de l’article 149, dont les dispositions semblent taillées sur la période actuelle.
L’article en question dispose que « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible, suspendue par ordonnance du président du tribunal compétent ». Cet outil, appelé délai de grâce, bénéficie uniquement aux consommateurs (non professionnels) dans le cadre d’un crédit. La suspension peut durer jusqu’à deux ans pendant lesquels les sommes dues peuvent ne pas produire d’intérêts.
Avantages de l'article 149 : La décision est rendue en référé, c'est-à-dire en urgence. D'ordre public, le délai de grâce peut être sollicité en complément ou comme alternative aux mesures actées par le Comité de veille économique (report des échéances bancaires). Autrement dit, personne ne peut contraindre un consommateur à y renoncer.
Revenons au cas d’espèce. La requête a été déposée en août 2020. Le requérant, qui travaille comme steward à la Royale Air Maroc, voudrait obtenir un délai de grâce sur un crédit de 430.000 DH destiné à financier l’acquisition d’un appartement.
Pour appuyer sa demande, l’emprunteur a fait valoir une diminution conséquente de ses revenus mensuels, normalement fixés à 23.974 DH. Pandémie oblige, son employeur a du « suspendre les vols ce qui a « impacté négativement son salaire, revu à la baisse jusqu’à atteindre 2.572 DH dans certains cas ». Or, la mensualité du prêt est établie à 3.566 DH.
En substance, l’emprunteur réclame la suspension des prélèvements jusqu’à « extinction de la pandémie Covid-19 et levée de l’état d’urgence sanitaire, sans que le délai ne dépasse deux années ». Il demande également l’arrêt du court des intérêts.
En outre, le demandeur entend revoir les modalités de paiement des sommes exigibles au terme du délai de suspension (diminution du montant des mensualités et leur mise en adéquation avec le niveau du salaire). Là aussi, cette possibilité est prévue par l’article 149.
Qu’en dit le juge des référés ?
Un « niet » catégorique. Et pour cause, le tribunal considère que les faits avancés par le requérant « ne constituent pas une situation sociale imprévisible au sens de l’article 149 ».
En ce sens, l’interprétation du magistrat est la suivante : « Le requérant n’a pas perdu son revenu mensuel ». Or, « l’application des dispositions dudit article suppose une perte de salaire », tranche le tribunal.
Résultat : La demande du steward sera rejetée. Il sera, en prime, condamné aux dépens. L’article 149 est prévu pour les périodes de crise, mais pas pour tous les emprunteurs en crise.
Le 21/09/2020
Source Web Par Médias 24
Les tags en relation
Les articles en relation
Hubert Seillan: Par la dévolution de ses responsabilités à un groupuscule séparatiste armé, l�
Me. Hubert Seillan, avocat à la Cour d’Appel de Paris, a réaffirmé la responsabilité de l’Algérie dans le différend du Sahara marocain, du fait de sa ...
![L’état des investissements hôteliers au Maroc](/images/actualite/Hôtels-Maroc101.jpg)
L’état des investissements hôteliers au Maroc
Les investissements hôteliers s’orientent davantage vers le haut de gamme, puisque 60% d’entre eux ont concerné des établissements 5, 4 et 3 étoiles. Ce...
![Au Maroc, le trafic aérien continue sa dégringolade](/images/actualite/Trafic-aerien.jpg)
Au Maroc, le trafic aérien continue sa dégringolade
Alors que la fermeture des frontières entre le Maroc et ses partenaires se poursuit, dans le royaume, le trafic aérien continue sa dégringolade. Pour la comp...
![Avis de tempête à la BCE : Christine Lagarde se fait rappeler à l’ordre par la Cour constitutionnelle allemande](/images/actualite/KDFG.jpg)
Avis de tempête à la BCE : Christine Lagarde se fait rappeler à l’ordre par la Cour constitutio
La BCE, la banque centrale européenne que dirige Christine Lagarde, qui avait pris l’initiative de lancer un plan d’urgence massif en mars pour aider les E...
![A lire absolument Le confinement, tout ce que l’on ne vous a pas dit : aberration humaine, sanitaire, économique](/images/actualite/FHRRTH.jpg)
A lire absolument Le confinement, tout ce que l’on ne vous a pas dit : aberration humaine, sanitai
ANALYSE : Le communiqué du 2 juin du conseil scientifique se décerne un satisfécit sans regarder les faits et tente par des scénarios improbables (issues de...
![Coronavirus: 1423 cas confirmés et 173 décès en Algérie (Comité)](/images/actualite/DURTHGR.jpg)
Coronavirus: 1423 cas confirmés et 173 décès en Algérie (Comité)
Cent-vingt-trois nouveaux cas confirmés de coronavirus et 21 nouveaux décès ont été enregistrés en Algérie durant les dernières 24 heures, portant le no...
![SM le Roi préside à Casablanca une séance de travail consacrée au projet de gazoduc, reliant le Nigéria au Maroc à travers plusieurs pays d’Afrique de l’ouest](/images/actualite/nigeriaGazoduc-roi.jpg)
SM le Roi préside à Casablanca une séance de travail consacrée au projet de gazoduc, reliant le
SM le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, mardi au Palais Royal de Casablanca, une séance de travail consacrée au projet de gazoduc, reliant l...
![Expansion Ambitieuse : Le Radisson Hotel Group Vise à Doubler sa Présence au Maroc d'Ici 2030](/images/actualite/Radisson-Blu-hotel.webp)
Expansion Ambitieuse : Le Radisson Hotel Group Vise à Doubler sa Présence au Maroc d'Ici 2030
Le Radisson Hotel Group aspire à étendre sa présence au Maroc en passant de 11 établissements actuels, entre hôtels en exploitation et projets en cours, à...
![#Maroc_Mondial_2022: L'avion des Lions de l'Atlas joliment décoré](/images/actualite/fdqn3t_x0aidb_5.webp)
#Maroc_Mondial_2022: L'avion des Lions de l'Atlas joliment décoré
Royal Air Maroc a spécialement décoré l'avion qui mènera les Lions de l'Atlas au Qatar afin d'y disputer la sixième Coupe du Monde de l'his...
![Crise et relance : Décryptage sans langue de bois de Saâd Bendidi](/images/actualite/BENDIDIDID.jpg)
Crise et relance : Décryptage sans langue de bois de Saâd Bendidi
Figure majeure du monde marocain des affaires, respecté aussi bien pour ses compétences que pour ses qualités humaines, il nous parle dans cette interview de...
![L’ONMT et le CNT s’engagent à promouvoir le tourisme marocain au Canada](/images/actualite/ONMT-CNT.webp)
L’ONMT et le CNT s’engagent à promouvoir le tourisme marocain au Canada
Pour l’Office National Marocain du Tourisme, le Canada s’impose comme un marché de plus en plus important. L’ONMT et Air Transat ont signé, le 25 octobr...
CE N’EST PAS AU MAROC : LE GOUVERNEMENT CONSACRE 565 MILLIONS DOLLARS SUPPLÉMENTAIRES POUR DOTER
Quelque 21.637 écoles primaires publiques ont déjà été équipées de 1 168 798 tablettes numériques, soit 99,6% des 21 729 écoles Ce n’est pas au Ma...