PLF 2020: La PAMiste Azzaoui relance le débat autour du (très) contesté Article 9

Députée PAM de la première Chambre, Ibtissam Azzaoui prend aujourd’hui position dans le débat enflammé autour l’Article 9 du Projet de loi de finances (PLF) 2020, relatif à l’expropriation, au sein de la commission des finances. Une position qui va à l’opposé de celle de certains élus de son groupe parlementaire.

La jeune députée déclare « tenir la position » qu’elle avait déjà énoncée bien avant l’entame du vote de la première partie du PLF 2020 à la Commission des finances et du développement économique.

« Je regrette la position surprenante, et même très surprenante, d’une partie de mon groupe parlementaire concernant ce vote« , indique-t-elle dans une mise au point parvenue à Hespress FR.

Le « rejet complet » d’Ibtissam Azzaoui de cet article dans sa première formulation ainsi qu’après son amendement est justifiée par son « contournement du principe de l’égalité devant les tribunaux« .

L’élue ajoute dans ce registre qu’elle « rejette tout préjudice aux droits des personnes qui seraient obligées de faire valoir leurs droits conformément aux décisions judiciaires définitives en matière d’exécution« .

La députée de l’opposition explique que « déclarer quelque chose et voter contre est quelque chose que je n’accepte pas. Nous avons raté l’occasion, encore une fois, en tant qu’opposition responsable et citoyenne« .

Opposition divisée

Dans la même position que celle d’Ibtissam Azzaoui, une partie des députés PAM, membres de la Commission des finances a motivé sa demande de suppression de l’Article 9 du PLF 2020 par son « incompatibilité avec les principes qui régissent l’Etat de justice et de droit ».

Et dans le cadre global des dispositions réglementaires que prévoient les procédures d’expropriation pour intérêt public, ils rejoignent les propos d’Ibtissam Azzaoui en estimant que l’article ciblé « n’est pas non plus compatible avec le discours promu par le gouvernement, de créer un climat de confiance entre les institutions publiques et les administrations avec les entreprises en matière de fiscalité, de contrôle des transactions publiques et de garantie des droits des citoyens« .

Toujours côté opposition parlementaire, le groupe Istiqlalien de la première Chambre a lui aussi appelé à la suppression de l’Article 9. Son président et membre de la Commission de finances Noureddine Modiane relève « le fait que la non-application de décisions de justice à l’égard de l’État constitue une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs stipulé dans la Constitution« .

Il considère également que cet article « est en contradiction avec les décisions et jugements du Pouvoir judiciaire, ainsi que contre les principes d’intégrité et de sanctification de l’autorité publique« .

Le 14/11/2019

Source web Par Maroc-Diplomatique