Dotation voyages d’affaires: les comptes en devises ou convertibles obligatoires

Les banques alertent leurs clients professionnels qu’ils ne pourront bientôt plus injecter leurs dotations en devises pour les voyages d’affaires à l’étranger dans leurs cartes monétiques internationales adossées à des comptes en dirhams. Ce n’est pas une nouvelle disposition de l’Office des changes. Elle figure dans la dernière Instruction générale des opérations de change, entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Mais il faut croire qu’elle n’est toujours pas respectée par tous. Pour preuve, 7 mois plus tard, une grande banque de la place a adressé un courrier à ses clients professionnels les alertant sur l’urgence de s’y conformer. Cette disposition figure dans l’article 107 de l’instruction de l’Office des changes : « Les sociétés ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles , les associations de microcrédit, les associations reconnues d’utilité publique, les coopératives et fédérations professionnelles ainsi que les personnes physiques exerçant une profession libérale, bénéficiant de la dotation pour voyages d’affaires sont tenues d’ouvrir un compte en devises ou en dirhams convertibles "dotation voyages d’affaires" auprès d’une banque de leur choix destiné à recevoir ladite dotation. « Les banques sont autorisées, à cet égard, à ouvrir lesdits comptes sur la base de tout document justifiant la qualité des bénéficiaires. « Les banques peuvent, à la demande des bénéficiaires cités ci-dessus, charger les dotations pour voyages d’affaires sur les cartes de paiement internationales du personnel en déplacement relevant desdits bénéficiaires.  « Les bénéficiaires susvisés demeurent responsables de la justification des dépenses engagées en devises au titre de la dotation pour voyage d’affaires. » Dans sa lettre, la banque invite ses clients à procéder, dans les plus brefs délais, à : - L’ouverture d’un compte en devises ou en dirhams convertibles dédié aux voyages d’affaires, - L’alimentation de ce compte par virement à partir du compte en dirhams ordinaire, s’il s’agit d’un compte en dirhams convertibles, ou par l’achat de devises s’il s’agit d’un compte en devises, - La souscription de nouvelles cartes monétiques internationales adossées à ce nouveau compte. A ce titre, il est précisé que les cartes monétiques internationales adossées aux comptes en dirhams ne seront plus opérationnelles pour les voyages d’affaires. Comment fonctionnent les comptes "voyages d'affaires" Le fonctionnement de ce compte « voyages d’affaires » à l’étranger est précisé par l’Office des changes. Il peut être alimenté par : - Le montant de la dotation voyages d’affaires dans la limite des plafonds prévus par la réglementation. Ces plafonds sont un maximum qui peut être porté au crédit du compte en une seule fois ou par tranches, en fonction des besoins du titulaire. - Les rétrocessions au titre de dotations prélevées en billets de banque, par le débit dudit compte, et non utilisées suite à l’annulation du voyage justifiée par présentation du passeport et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date du prélèvement de la dotation. - Les sommes précédemment prélevées, au cours du même exercice, pour couvrir des dépenses au Maroc. Notons que le reliquat non utilisé au titre de la dotation annuelle peut faire l’objet de report, sur présentation des documents prévus par la réglementation, à condition que le total de la dotation portée au crédit du compte au titre de l’année considérée ne dépasse pas le plafond annuel fixé par la réglementation. En cas de dépassement du plafond, la banque doit procéder à la régularisation, au plus tard fin avril, de la situation du compte par son débit à hauteur du montant du dépassement. Les cas ne pouvant faire l’objet de régularisations dans les conditions précitées doivent être transmis sans délai à l’Office des changes. En face, le compte peut être débité par : - Tout règlement en devises relatif à des dépenses au titre du voyage d’affaires ; - Montant des retraits en billets de banque étrangers ; - Achat de devises billets de banque sur le marché des changes pour les comptes en dirhams convertibles ; - Cession de devises sur le marché des changes ; - Tout règlement en dirhams au Maroc ; - Les montants ayant servi au chargement des cartes de paiement internationales du personnel en déplacement. Les documents exigés Pour l’exécution de ces opérations, des documents doivent être remis à la banque : - Pour les sociétés de droit marocain et les succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes, ne disposant pas de comptes en devises ou de comptes en dirhams convertibles : la quittance du paiement de l’impôt au titre du dernier exercice clos, délivrée par l’Administration des Impôts. Les sociétés exonérées du paiement de l’impôt sur les sociétés doivent présenter une attestation d’exonération fiscale et les sociétés disposant d’un crédit d’impôt doivent présenter tout document justifiant le crédit d’impôt. A défaut de la présentation des documents susvisés, la banque est autorisée à servir les dotations pour voyages d’affaires sur la base des documents justifiant le paiement des acomptes, à charge pour le bénéficiaire de remettre les documents relatifs à l’année n-1 à la banque, au plus tard la fin du mois d’avril de l’année considérée. A la réception des documents précités, la banque est tenue de procéder aux régularisations nécessaires. - Pour les associations marocaines de microcrédit ou reconnues d’utilité publique, les coopératives et les fédérations professionnelles marocaines : tout document attestant du statut de l’entité concernée, ce document doit être fourni une seule fois à l’ouverture du compte. - Les personnes physiques exerçant une profession libérale à titre individuel : la quittance de paiement de l’impôt sur le revenu au titre de la dernière année. Les plafonds des dotations Pour rappel, Les voyages d’affaires désignent, au sens de l’Office des changes, les voyages effectués à l’étranger, à titre professionnel, par : - Le personnel relevant des sociétés de droit marocain ou des succursales immatriculées auprès de l’Office des Changes, qui ne disposent pas de comptes en devises ou en dirhams convertibles ; - Le personnel des associations marocaines de microcrédit ou reconnues d’utilité publique, des coopératives et fédérations professionnelles marocaines ; - Les personnes physiques exerçant une profession libérale à titre individuel. Les dépenses au titre de voyages d’affaires couvrent les frais occasionnés par lesdits voyages tels que : - Les frais de réception et de prospection à l'étranger ; - Les frais de séjour ; - Les frais de déplacement. Les plafonds des dotations correspondent à : - 100% du montant de l’Impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu pour les sociétés soumises à cet impôt ou du montant de la cotisation minimale, payé par les sociétés et succursales au titre de l’exercice clos et ce, dans la limite de 500.000 dirhams par année civile ; - 100% du montant de l’Impôt sur le revenu, payé par les personnes physiques exerçant une profession libérale à titre individuel au titre de l’exercice clos dans la limite de 100.000 dirhams par année civile ; - 60.000 dirhams par année civile pour les sociétés dont le montant payé au titre de l’impôt sur les sociétés est inférieur à 60.000 dirhams, les sociétés exonérées du paiement de l’impôt sur les sociétés, les sociétés ayant un crédit d’impôt et les associations de microcrédit ou reconnues d’utilité publique, les coopératives et fédérations professionnelles marocaines ; >>Lire aussi: Dotation touristique supplémentaire: voici comment l'obtenir Les voyages des Marocains à l'étranger en 2018 ont coûté près de 19 milliards de DH en devises

Le 04/11/2019

Source web Par Médias 24