Grèves Une loi avant la fin de l’année

Le projet instaure le service minimum Il sera soumis aux syndicats bientôt Un projet de loi sur la grève devrait voir le jour avant la fin de l’année. C'est en tout cas ce qu'a affirmé, dernièrement, Abdelouahed Souhail, ministre du Travail et de la Formation Professionnelle (PPS). Cette loi, en gestation depuis 2009, et tant attendue aussi bien par les salariés que par les employeurs, service public ou privé, devrait mettre de l’ordre dans le recours à la grève et les conséquences qu’il peut avoir sur la bonne marche des secteurs concernés. Et aussi sur la sécurité des personnes et des biens. Globalement, le projet de texte ambitionne d’instaurer avec force la garantie d’un service minimum et fixer les règles pour la tenue et le déroulement des grèves. Il est vrai que les mouvements de grève et leur multiplication ces derniers temps connaissent une anarchie dont la première victime reste le citoyen. «La loi sur la grève doit faire évoluer les acquis des travailleurs, élargir la liberté de l’exercice syndical et renforcer le droit d’appartenance syndicale conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution», a affirmé à L’Economiste, Hamid Chabat, secrétaire général de l’Union générale des travailleurs au Maroc (UGTM). En effet, dans son Article 29, la Constitution stipule clairement que «sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance syndicale et politique. La loi fixe les conditions d’exercice de ces libertés. Le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice». Cependant, en l’absence des outils d’accompagnement, ce droit à la grève a plutôt pris l’allure d’un chantage auquel ont recours à outrance et à tout vent les syndicats. Le projet de texte de loi sur la grève va donc combler une énorme lacune et permettre de trouver un équilibre dans la relation du travail en fixant les conditions de jouissance de ce droit. Dès le préambule de la première mouture du projet de texte composé de 51 articles le droit de grève est clairement défini. Il vise ainsi une double protection: le droit du salarié à observer une grève et la liberté de travail pour le salarié non gréviste. En outre, le projet met fin à la pratique de débrayages surprises. Il fixe le préavis pour une grève à une durée de 10 jours minimum. L’employeur doit en être informé. La notification se fait par écrit et doit être remise en mains propres au patron ou à celui qui le représente. En contrepartie, les grévistes reçoivent un récépissé. Les pouvoirs publics et les autorités locales ainsi que le délégué territorial du ministère de l’Emploi doivent être informés de l’appel à la grève. Cette notification doit être effectuée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, les salariés grévistes expliquent le pourquoi de leur décision et précisent le lieu, la date et la durée de la grève. La prochaine loi sur la grève interdit aux grévistes d’occuper les lieux de travail de façon qui porte atteinte à la liberté de travail. Autrement dit, ceux qui ne désirent pas faire grève doivent pouvoir continuer à travailler normalement. Le projet conditionne la validité d’une décision de grève par l’accord d’au moins 35% des salariés et introduit le «comité de grève». Service minimum Le projet de loi sur la grève rend obligatoire le maintien d’un service minimum dans les secteurs et départements vitaux dont l’arrêt risque d’entraîner des dangers pour la vie, la sécurité ou la santé des citoyens. Le texte interdit, en outre, la sanction de tout salarié pour sa participation à une grève organisée conformément aux dispositions de la loi. Comme il interdit aux patrons de recourir à toute tentative de casser le mouvement de grève. Cependant, il lui permet de procéder à la livraison des produits ou marchandises déjà prêts. L’opération doit être effectuée par les salariés qui ne sont pas en grève et non pas par de nouvelles recrues. SOURCE WEB Par Jamal Eddine HERRADI L’Economiste