Cotisation minimale Le gouvernement sécurise le Smig fiscal

Fini l’imputation au titre de l’IR professionnel et/ou agricole

Le différentiel entre l’impôt réel et le minimum payé acquis au Trésor

Les entreprises personnes physiques qui payaient jusque-là la cotisation minimale au titre de l’IR et qui procédaient à sa déduction devront s’y faire. Depuis l’adoption de la loi de Finances 2016, le différentiel entre l’impôt minimum payé suite à un exercice déficitaire et la redevance fiscale réelle de l’année suivante n’est plus imputable sur trois exercices suivants. Le trop-payé devient définitivement acquis au Trésor. Ainsi, si un contribuable paye une cotisation minimale de 15.000 DH et qu’il s’avère par la suite que l’impôt sur le revenu réellement dû est de 10.000 DH, il devra considérer la somme de 5.000 DH comme une perte sèche qui sera conservée par le Trésor. De plus, ce montant ne pourra plus être imputé de quelque manière que ce soit par le contribuable. La disposition concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu professionnel et/ou agricole.

En présentant cette disposition au Parlement, le ministère des Finances  a estimé que le mécanisme qui permettait l’imputation de la cotisation minimale sur les trois exercices suivants est contradictoire avec l’esprit même d’une imposition minimum contenu dans l’article 144 du Code général des impôts. De plus, le fait de ne pas payer un impôt minimum est inéquitable car une large frange de contribuables ne participe pas au financement des dépenses publiques. Plusieurs enseignements sont à retenir de la suppression du principe de l’imputation de la cotisation minimale. Le premier, c’est qu’il existe au Maroc plusieurs dizaines de milliers d’entreprises qui ont opté pour le régime juridique personne physique et qui restent soumises à l’IR. Par ailleurs, «la taille de certaines de ces entités dépasse de loin celle de PME car elles génèrent de gros chiffres d’affaires», affirme un expert-comptable. Ces entreprises préfèrent payer un IR de 38% plutôt qu’un IS dont les taux sont tous plus attractifs puisqu’ils varient entre 10 et 30% pour un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de DH et 31% au-delà. 

La suppression de l’imputation de la cotisation minimale en cas d’exercice déficitaire devrait induire de nouveaux comportements de la part des contribuables. Selon les statistiques officielles, près de 70% des contribuables déclarent régulièrement un bilan négatif ou équilibré. Environ 30% sont en fait des entreprises de création récente. Par conséquent, les contribuables concernés sont appelés à faire preuve de plus de civisme fiscal pour ne pas être pénalisés. En effet, les entreprises générant un gros chiffre d’affaires pourraient payer une  cotisation minimale supérieure à l’impôt réel puisque le barème de son calcul tient essentiellement compte du chiffre d’affaires même sans réaliser de bénéfice.

Taxation du chiffre d’affaires

La base de calcul de la cotisation minimale au titre de l’IS ou de l’IR tient compte du chiffre d’affaires et des autres produits d’exploitation, des produits financiers, des subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers et des produits non courants.

Le taux de l’impôt minimal est fixé à 0,5% du chiffre d’affaires pour une large population. Ce taux est de 0,25% pour les entreprises commercialisant certains produits (produits pétroliers, gaz, beurre…) et de 6% pour les professions libérales.

Les contribuables soumis à l’IR professionnel/et ou agricole sont exonérés de la cotisation minimale pendant les trois premiers exercices suivant la date du début de leur activité professionnelle et/ou agricole. Quel que soit le cas, le montant de la cotisation ne peut être inférieur à 1.500 DH. Un plancher largement dépassé par les entreprises générant un gros chiffre d’affaires.

A noter enfin que le paiement de la cotisation minimale devra avoir lieu au plus tard le 31 janvier. Le rendez-vous fiscal suivant est fixé après le dépôt du bilan, soit le 31 mars pour le paiement du différentiel le cas échéant

Le 06 Janvier 2016
SOURCE WEB Par L’économiste