Droits des enfants

Il reste beaucoup à faire Où en est-on C'est en 1993 que le Maroc a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée par les N.U le 20 novembre 1989. Farida Moha Le matin : 20 - 11 - 2011 La Convention internationale des droits de l'enfant est un texte de 54 articles, adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989, ratifiée par toute la communauté mondiale mis à part, la Somalie et… les Etats-Unis. Que dit cette convention ? Que l'enfant n'est pas seulement « un être fragile qu'il faut protéger mais que c'est une personne qui a le droit d'être éduqué, soigné, protégé, quel que soit l'endroit du monde où il est né. Et aussi qu'il a le droit de s'amuser, d'apprendre et de s'exprimer ». C'est en 1995 qu'il a été décidé de faire du 20 novembre la Journée internationale des droits de l'enfant et de la défense de tous ces enfants exclus, enfants de la rue, enfant malnutris, enfants abandonnés enfants invisibles qui n'ont aucune existence légale, enfants violentés au sein des familles où l'on enregistre le plus de cas de violence, de harcèlement, d'abus sexuels et d'homicides…. Journée importante donc et moment propice pour faire le point sur un dossier qui, disons-le, est au Maroc, extrêmement douloureux, tant l'actualité regorge d'exemples de ces enfants privés des services essentiels à la survie et au développement, victimes de pédophilie, de sadisme, d'abandon par ces pères criminels. Au dernier conseil des ministres, le ministre de la Justice a présenté les projets de loi complétant la loi 2002. Il reste répond, l'auteur d'un remarquable ouvrage «l'exploitation de l'innocence», Chakib Guessous, qu'il «ne suffit pas de ratifier une convention, il faut mettre en pratique les droits, créer les conditions pour que chaque enfant puisse y accéder». Dans les années 80, ce médecin de santé publique, se passionne pour les problèmes qui touchent la collectivité. Il prépare et soutient, auprès de l'université de Paris, une thèse de doctorat en sociologie et en anthropologie qui privilégie l'observation sur le terrain, l'analyse avant la généralisation.. Dés son retour au Maroc, il travaille à Oued zem où il remarque que beaucoup d'enfants ne sont pas scolarisés malgré le dahir de la généralisation de l'enseignement et que ces enfants travaillent. L'enquête réalisée à l'époque dans le cadre associatif, l'une des plus exhaustives, servira à la confection de l'ouvrage précité. Aujourd'hui, en parallèle à son exercice médical, il continue à mener ses recherches en sciences sociales et ses multiples responsabilités associatives, qui s'articulent autour de la défense des droits de l'enfant, la scolarité et la marginalisation, phénomènes étroitement liés. Il vient de procéder à une deuxième réédition de l'étude réalisée avec la sociologue Soumaya Naamane, sur les filles mères et leurs enfants au Maroc «Grossesses de la Honte», résultat d'une enquête menée sur le terrain où l'on réalise que tout est lié : -pauvreté, détresse des filles mères, prostitution, exploitation des enfants. Le prochain gouvernement et Parlement devront se pencher sérieusement sur ce dossier, car le droit des enfants est devenu un véritable «objet politique». Ils devront en tenir compte dans leurs politiques publiques, d'autant que l'opinion publique n'accepte plus les violations des droits des enfants et que les institutions indépendantes de défense des droits de l'enfant, actuellement au nombre de 80 dans le monde, dont 35 en Europe font un remarquable travail de recensement de violation des droits des enfants dans le monde. --------------------------------------------------------------------------------------- Voici l'entretien avec Chakib Guessous, médecin anthropologue, militant pour les droits des enfants Dans un entretien accordé au Matin, Chakib Guessouss jette la lumière sur les textes, leur contexte et le chemin qui reste à parcourir. LE MATIN : Un nouveau projet de loi concernant le travail des petites bonnes a vu récemment le jour au Maroc qui interdit de faire travailler les jeunes filles de moins de 15 ans. Dans votre ouvrage «L'exploitation de l'innocence» vous analysez les phénomènes qui mènent à l'exploitation infantile dont celui des petites bonnes dont les conséquences sont souvent désastreuses puisqu'elles deviennent pour la plupart des filles-mères ? CHAKIB GUESSOUS : Une des activités, la plus importante du travail infantile féminin c'est le travail domestique. On s'est rendu compte qu'il y a une corrélation entre le travail des petites bonnes, les grossesses illégitimes et la prostitution et l'on comprend pourquoi. Cette petite fille qui vient souvent des familles les plus pauvres du monde rural est dépersonnalisée dans sa «famille» d'accueil, car, ses employeurs dans la plupart des cas, lui changent ses habits, son prénom, sa coupe de cheveux. Elle dort dans la cuisine ou le débarras, ne mange pas avec les autres membres de la famille. Elle n'a pas le droit de sortir et le droit le parler. Recluse, sans affection et contact avec les autres, cette enfant en préadolescence est en fait une proie facile, pour l'employeur, ses fils ou l'épicier du coin. Et c'est ainsi qu'elle se retrouve enceinte parce que personne ne l'a éduquée et qu'elle méconnaît tout de son corps et du fonctionnement de celui-ci. Elle est alors, dans la plupart des cas, exclue par son employeuse, par sa famille et les portes fermées, elle se retrouve dans la rue se prostituant pour survivre. Le texte de projet de loi que vous évoquez est une bonne chose, il faut rappeler que l'employeur d'un enfant de moins de 15 ans était pénalisé, ce qui n'est pas le cas de l'employeur de la petite bonne. Aujourd'hui, l'employeur, les parents et les intermédiaires seront pénalisés. Mais ce texte à lui seul ne suffit pas. Que faudrait-il faire ? Travailler en amont de la chaîne au niveau de la généralisation de l'éducation des garçons et des filles et de l'amélioration des conditions de vie dans le monde rural. Il faut savoir que dans la campagne où les terres sont souvent collectives, les deux tiers des propriétaires terriens ont moins de trois hectares qui font vivre toute une famille et forcément en dessous du seuil de pauvreté. En faisant travailler leur fille, il change leur condition et c'est comme si un salarié avait doublé son salaire ! Pour changer, il faut que les revenus des paysans et petits agriculteurs soient améliorés par l'extension par exemple de l'arboriculture. Pour le moment et même si le Plan Maroc vert est en train de changer la situation, les éléments les plus dynamiques du monde rural vont dans les villes. Restent dans les villages, les personnes âgées et les personnes les moins dynamiques qui ne peuvent rien changer. La dernière enquête réalisée au mois d'avril 2011 à Casablanca vient de livrer ses résultats. La Métropole compterait près de 300 enfants dans les rues, dont 10% de filles. Comment réagissez-vous à ces chiffres ? En 1997, une enquête avait été faite dans la ville de Fès et on avait trouvé 203 enfants sans abri vivant dans les rues et dans les institutions. L'enquête qui a été faite à Casablanca récemment ne tient pas compte des enfants placés dans les institutions. Pour être recensé, l'enfant devait avoir passé au moins un mois dans la rue sans interruption. Si on devait recenser les enfants en institution et les sans-abri à Casablanca, on devrait avoisiner le nombre de 500 enfants vivant dans la rue. Nous sommes loin des chiffres avancés par certaines associations qui parlent de quelques milliers d'enfants qui sont en fait en situation de rue, qui passent la journée dans la rue, mais rentrent chez eux le soir, c'est différent des enfants qui vivent nuit et jour dans la rue ! Vous avez créée une association qui travaille sur la réinsertion des jeunes adultes. Pourquoi le choix de ce segment de population et quels sont les résultats aux quels vous avez abouti en terme de réinsertion ? Nous avons voulu donner la chance aux adolescents, car la réinsertion des jeunes adultes est plus facile que la réinsertion des enfants. Un jeune qui a grandi au sein de sa famille est plus facile à réinsérer qu'un jeune de 12 à 13 ans. Mais tout cela, dans un cas ou dans l'autre demande beaucoup d'efforts. Elle est d'abord propre au contexte marocain pour des raisons administratives et de coutumes. Avec un certain nombre de personnes, nous travaillons sur un modèle de réinsertion des jeunes adultes sans abri qui est élargi dans certains cas aux filles mères qui sont souvent prises en charge par des associations. Il faut savoir que peu de filles résistent à la rue, elles sont soit prises en charge, soit elles deviennent prostituées. Nous avons évoqué le cas de ces filles-mères, que devient la campagne de planification lancée dans les années 60 au Maroc, notamment dans le monde rural ? Les résultats sont là, puisque nous sommes partis de 6,8 enfants par femmes d'indice de fécondité et que nous sommes à 2, 5, à Casablanca, nous sommes à 1,9… La question qu'il faut se poser est si cette situation est le résultat des efforts du ministère de la Santé, ou des associations ou tout simplement de l'évolution des femmes. Dans les années 80, lorsque je sillonnais le monde rural, les femmes me confiaient souvent qu'elles prenaient la pilule sans le dire à leurs maris, pour des raisons à la fois de santé, de pauvreté. En fait, d'intelligence pour une meilleure adaptation à l'environnement dans lequel elles vivaient. Nous sommes aujourd'hui en transition démographique et dans deux ou trois décennies, se posera le problème de renouvellement de la population.. En attendant, il faut gérer les problèmes d'abandons des dizaines de nouveau-nés et des milliers d'enfants délaissés à travers le Maroc. L'UNICEF avance le chiffre de 20 bébés et de 6500 enfants abandonnés chaque année et on parle de 800 avortements clandestins médicalisés ou non effectués chaque jour au Maroc. Pour certains, ces chiffres devraient être à eux seuls une justification à l'autorisation de l'avortement. Qu'en pensez-vous ? Au vu des cas d'incestes des fillettes de 12, 13 ans qui tôt ou tard sous la vindicte sociale sont obligées de quitter leurs familles, et de se prostituer, l'avortement devrait être autorisé, car il y va de la santé psychique de la mère et de celle de l'enfant ! La mère qui n'est qu'une enfant est détruite à jamais et l'enfant est implosé dés son enfance ! Et nous avons beaucoup de cas d'incestes au Maroc ! Nos Ouléma devraient faire dans ces cas de ‘lIjtihad pour permettre l'avortement. Je milite pour trois situations d'autorisation de l'avortement : en cas de viol, d'inceste, et de grossesse des mineures, car il faut en amont limiter le nombre de prostituées, et d'enfants abandonnés. Maintenant, nous savons aussi qu'il y a le commerce des enfants nouveaux nés qui ont fait que les courtiers et intermédiaires se sont multipliés en l'absence de contrôle et de sanction. Tous ces problèmes doivent être pris en charge par l'Etat qui doit continuer à réguler et traiter ces questions, faute de quoi, c'est la dérive sociale assurée ! N'avez-vous pas l'impression que le droit est en recul par rapport à une société qui évolue très vite ? La législation ne vit pas au même rythme que la société .Il reste qu'au Maroc, nous avons fait des avancées au niveau législatif particulièrement au niveau de l'harmonisation des lois nationales par rapport aux conventions internationales signées par le Royaume. Au niveau législatif, la protection et la défense des enfants sont assurées, il reste à en assurer l'application qui ne peut se faire que par l'engagement de tous et notamment la société civile .Nous avons besoin d'avancer ensemble pour gérer des situations, mais aussi pour prévenir .L'Etat doit assurer son rôle de contrôle, de sanction.. Vous évoquez la Société civile. Comment se portent les ONG en charge des enfants, des filles mères ? Il y a beaucoup de bonne volonté. Reste la question financière et la pérennisation de ces associations. Feu Abderrahman Harrouchi avait beaucoup travaillé sur la question, sur le cahier de charge des ONG qui souvent ont grandi parce que la charge est de plus en plus lourde, mais qui n'ont pas évolué au niveau managériale. On a besoin d'avoir à la fois une vision et des compétences pour rationaliser ce chantier où il existe beaucoup de confusion et de rejet. Imaginons que dans le prochain gouvernement, vous êtes en charge du département des questions sociales. Quelles sont les mesures urgentes que vous prendriez ? Pénaliser tout travail des enfants de moins de 15 ans, Généraliser la scolarisation des petites filles. Une fille qui a fait des études donnera une plus value à sa famille et à la société, mais pour cela il faut multiplier les internats comme Dar Talib dans le monde rural où souvent l'école est très éloignée de l'habitat et que les enseignants donnent le meilleur d'eux-mêmes, dans un esprit de démocratie et de citoyenneté. Autoriser l'avortement dans les cas précités d'inceste, de viol et de victimes mineures et punir les coupables qui sont souvent peu sanctionnés par la Justice. Sensibiliser les enfants au fait que leur corps leur appartient et ceci est un travail de tous, écoles, ONG, familles… Intégrer dans les programmes scolaires et les programmes des médias, la sensibilisation aux maladies sexuellement transmissibles, au Sida et… aux grossesses et apprendre par le biais de l'éducation aux jeunes garçons qu'ils ont des responsabilités. Multiplier les activités extra-scolaires, sport, théâtre… Jeux pour enfants et adolescents. Et enfin instituer un numéro vert pour les agressions des femmes et des enfants. Il existe un numéro à 8 chiffres très difficiles à retenir. Il faudrait 3 chiffres pour que ce numéro soit à la portée de la mémoire d'un enfant. Il y a beaucoup d'actions et de mesures qui sont à notre portée et qu'il faudra mettre en place très rapidement. La Kafala et les projets de loi complétant la loi de 2002 Au Maroc, les enfants abandonnés sont régis par un texte de loi destiné à les protéger, la loi 15-01 promulguée en juin 2002. Aux termes de cette loi, est considéré abandonné tout enfant né de parents inconnus et abandonné par eux, mais aussi des enfants de parents connus, déchus de leur tutelle car ils sont incapables de subvenir aux besoins de leur progéniture ou ayant de mauvaises conduites. Cependant, lorsque les parents sont inconnus, le Procureur du Roi mène une enquête pour s'assurer que les parents sont introuvables. Le tribunal établit alors un jugement déclarant l'enfant abandonné, jugement qui sera affiché pour le public dans les sièges des collectivités locales. Pour ces enfants abandonnés, de parents inconnus, le Procureur du Roi procède à la déclaration de leur naissance et leur inscription sur les registres d'état civil. Cette inscription est appuyée d'un procès verbal dressé à cet effet et d'un certificat médical déterminant l'âge approximatif de l'enfant. Un nom et un prénom lui sont choisis. En marge de l'acte de naissance, il est fait mention de la qualité de «makfoul» (pris en charge dans le cadre de la kafala). La prise en charge de ces enfants, aussi bien en ce qui concerne leur éducation, nourriture, entretien, garde, protection… tous soins habituellement assurés par des parents, sont assurés par des kafils (parents d'adoption) dans le cadre de la kafala. La législation marocaine ne reconnaît pas l'adoption. Elle lui substitue la « kafala », institution de droit musulman reconnue par la convention des droits de l'enfant. Dans l'esprit de cette loi, la recherche de l''intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale. « Intérêt supérieur de l'enfant » est textuellement employé et revient dans plusieurs articles de cette loi. Le kafala est confiée soit à des époux musulmans, de bonne moralité, disposant de moyens suffisants pour subvenir aux besoins de l'enfant, soit à une femme musulmane remplissant les mêmes conditions, soit à un établissement public ou associatif, disposant de moyens matériels et humains suffisants pour la prise en charge des enfants, pour leur assurer une bonne éducation et pour les élever selon les préceptes de l'Islam. Le juge des tutelles est chargé de veiller au suivi et au contrôle des conditions dans lesquelles se déroule la prise en charge. Il annule la prise en charge par ordonnance judiciaire, si les engagements liés à la Kafala ne sont pas respectés. Les dispositions du code pénal punissant les parents pour les infractions commises à l'encontre de leurs enfants ou celles commises par les enfants à l'encontre de leurs parents s'appliquent aux personnes assurant la prise en charge kafala et aux enfants pris en charge. Par ailleurs, la personne qui assure la kafala est civilement responsable des actes effectués par l'enfant pris en charge ; par ailleurs, elle bénéficie des prestations sociales allouées aux parents pour leurs enfants. Cette loi comporte de nombreuses dispositions protégeant les enfants : obligation de signaler aux autorités tout enfant abandonné ; réalisation d'une enquête pour s'assurer si la personne désireuse de prendre en charge un enfant remplit les conditions fixées par la loi ; la kafala est accordée par une ordonnance du juge des tutelles qui désigne la personne (ou l'organisme) comme tuteur ; remise de l'enfant à la personne ou à l'organisme qui le prend en charge en présence du représentant du ministère public, de l'autorité locale et de l'assistante sociale avec procès verbal dressé à cet effet; mention sur les livres d'état civil du jugement de la kafala. De plus, toute kafala d'un enfant de plus de 12 ans est subordonnée à son consentement personnel. Des avancées juridiques… mais un réel douloureux Malgré les avancées considérables apportées par cette loi, et après près d'une décennie d'application, il y a lieu d'y noter quelques lacunes avec persistance des difficultés dans son application ou de situations défavorables au développement de ces enfants: - Les capacités des établissements d'accueil des enfants abandonnés sont continuellement dépassées par les demandes quotidiennes d'accueil. Ces établissements sont donc régulièrement « surbookés ». Ce qui pose des difficultés pour subvenir aux besoins croissants d'alimentation, d'habillements des enfants… les établissements sont insuffisamment pourvus en personnel et surtout en personnel qualifié. Malgré la bonne volonté de ce personnel, les enfants souffrent du manque de soins. Le plus important c'est qu'ils manquent déplorablement d'affection et d'attention. Ils n'ont souvent personne à qui adresser leurs sourires, destinés à créer de l'empathie et de la complicité avec autrui. Ils sont condamnés, pour cela à appeler «papa» ou «maman» les adultes qu'ils voient parfois pour la première fois. - Des enfants pris en charge par des établissements d'accueil sont par la suite confiés, selon la procédure officielle de kafala à des parents. Mais les enfants handicapés ne sont pas adoptés. Ils restent donc dans les institutions pour lesquelles se pose un double problème : disposer de personnel compétant, formé au cas des enfants abandonnés, mais aussi disposer de personnel, matériels et locaux adaptés aux enfants handicapés, qui peuvent rester, en institution, au-delà de la majorité en cas de handicap sévère ou mental. - Dans ces institutions, les enfants abandonnés admis sont en proportion équivalente en ce qui concerne le sexe. Les statistiques montrent, cependant, qu'ils sont occupés par une forte proportion de garçons (71 %). Les filles sont donc adoptées préférentiellement aux garçons. Le sont-elles parce qu'elles sont plus douces et censées donner plus d'affection ou au contraire, parce qu'elles peuvent être exploitées dans le travail domestique ? - L'adoption sauvage est un phénomène qui persiste : plusieurs intermédiaires interviennent pour permettre à certaines personnes, l'enregistrement à l'état civil d'enfants abandonnés, comme s'ils étaient leurs propres enfants. Le certificat médical d'accouchement ou celui de la sage femme peut être trafiqué, l'identité de la parturiente peut être usurpée… toutes actions favorisant la « transaction » portant sur le nouveau né et qui est, bien évidemment, rétribuée. L'adoption sauvage peut aussi s'effectuer sans aucun enregistrement de l'enfant (pas d'attestation de naissance pas d'enregistrement à l'état civil). L'enfant est alors élevé par une femme ou une famille, mais se trouve dénué d'identité. Il sera donc au ban de la société, à la merci de toutes sortes d'exploitations. - En cas de décès du ou des parents adoptifs, la situation de l'enfant peut se dégrader subitement : retour à l'établissement d'accueil avec changement de niveau de vie, même si des personnes de la famille des parents adoptifs sont prêtes à le garder jusqu'à sa majorité. - Lorsque des parents ont donné leur enfant en adoption et que les motifs ayant justifié l'abandon cessent, ils peuvent recouvrer, par décision judiciaire, leur tutelle sur l'enfant. Cette situation crée souvent des problèmes d'ordre psychologiques par changement parental et instabilité. - Même si cette loi sur la Kafala de 2002 a cherché à harmoniser la législation marocaine avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc, en particulier avec la Convention relative aux Droits de l'Enfant, il persiste quelques points d'application difficiles, particulièrement en ce qui concerne l'adoption internationale. Le conseil de gouvernement du 17 novembre a adopté trois projets de lois qui seront soumis au Parlement : - Le projet de loi n° 75-11 relatif au règlement général applicable aux centres de protection de l'enfance et de la réinsertion. - Le projet de loi n° 76-11 modifiant la loi 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale. - Le projet de loi n° 77-11 modifiant et complétant la loi n° 15-01 relative à la prise en charge (la Kafala) des enfants abandonnés. Sans préjuger du devenir de ces projets de lois qui doivent passer préalablement au Parlement avant leur application et qui sont donc susceptibles d'être remaniés, il y a lieu de noter les orientations prises dans ces textes : - Unification des normes et harmonisation des lois marocaines avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc. - Prévention de certaines difficultés rencontrées dans la prise en charge d'enfants en situation de précarité, en particulier par leur suivi et par une plus grande attention portée au genre. - Mise en place d'une mission de contrôle des établissements d'accueil d'enfants abandonnés par l'autorité gouvernementale chargée de la protection de l'enfance. Ces projets de texte, contribuent ainsi à la consolidation de l'arsenal législatif en faveur des enfants abandonnés et au renforcement de leur protection. Ils vont donc dans l'esprit d'accompagner les progrès accomplis par le Maroc en matière des droits de l'enfant. SOURCE WEB Revue de Presse Maghress Par Le Matin