Le dossier des enseignants contractuels définitivement clos

Adoption La Chambre des représentants a approuvé lundi soir à l’unanimité le projet de loi 03.24 modifiant la loi 07.00 portant création des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF). Ce projet de loi met fin au statut de contractuel. Les cadres des AREF obtiennent ainsi le statut de fonctionnaire.

Lors de la présentation du projet de loi 03.24 modifiant la loi 07.00 portant création des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) devant les membres de la commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, le ministre de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports, Chakib Benmoussa ,a indiqué que cette loi s’inscrit dans le cadre des mesures législatives prises pour mettre en œuvre les dispositions des accords signés les 10 et 26 décembre 2023, sous la supervision du chef de gouvernement, avec les syndicats d’enseignement les plus représentatifs dans le cadre du dialogue social sectoriel, notamment celles relatives à l’octroi du statut de «fonctionnaire» à tous les cadres du ministère, y compris ceux qui ont été recrutés conformément aux dispositions de la loi 07.00 portant création des AREF. Le ministre a souligné que l’adoption du statut de fonctionnaire vient satisfaire les revendications et attentes d’une importante catégorie de fonctionnaires du ministère, anciens cadres des AREF, qui estiment qu’il y a une discrimination entre eux et le reste des fonctionnaires du département et exigent une reconsidération de leur statut. Le ministre a précisé que ce texte vise à réhabiliter cette catégorie de fonctionnaires, qui sera soumise au même statut unifié que les fonctionnaires du ministère avec les mêmes droits et obligations. M. Benmoussa a aussi signalé que le gouvernement œuvre à travers ce texte et la mise en œuvre du nouveau statut unifié à clôturer d’une manière définitive le dossier des contractuels. Le projet de loi stipule que les fonctionnaires des AREF sont constitués de «fonctionnaires soumis au statut unifié propre aux fonctionnaires du département de l’éducation nationale, qui se trouvent dans une situation juridique et réglementaire vis-à-vis de l’Académie, et qui sont recrutés, nommés et affectés à l’un des grades prévus par ledit statut, selon les modalités déterminées par le statut unifié, en harmonie avec les dispositions du statut unifié général de la fonction publique», de «fonctionnaires recrutés selon les régimes appliqués aux organismes communs entre les ministères», et des «fonctionnaires en situation de rattachement». Signalons que l’opérationnalisation des dispositions desdits accords a nécessité la révision du cadre juridique en vigueur, notamment les dispositions de l’article 11 de la loi 07.00, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret 2.23.781 du 5 octobre 2023, et dont le contenu est devenu obsolète, compte tenu de l’évolution du processus de dialogue avec les syndicats de l’enseignement.

Le 30/01/2024

Source web par : aujourd’hui le Maroc