L’ARTICLE QUI FAIT TREMBLER LES CENTRES D’AFFAIRES

LES FINANCES VEULENT RENFORCER LA CORESPONSABILITÉ FISCALE DES DOMICILIATAIRES.LES PROFESSIONNELS SOLLICITENT L’ARBITRAGE DU CHEF DU GOUVERNEMENT

Les dirigeants de centres d’affaires redoutent l’intégration de la coresponsabilité dans le projet de loi sur la domiciliation. Le texte est actuellement au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le ministère des Finances compte y intégrer les dispositions de l’article 93 du code de recouvrement des créances publiques. Or, ces dispositions étaient exclues dans la première mouture présentée à l’Association marocaine des centres d’affaires (AMCA).

En effet, le projet de réglementation définit un cahier des charges et libérait les centres d’affaires du joug de l’article 93 du code de recouvrement des créances publiques s’ils respectent certaines dispositions. Parmi ces dernières, figurent la signature d’un contrat, l’exclusion des activités qui ne peuvent être domiciliées, la limitation de la durée de domiciliation de certaines activités… Ces exclusions devront encore faire l’appel de textes d’application. Ce qui inquiète dans l’application de l’article 93 du code de recouvrement, c’est qu’en cas de défaillance fiscale d’une entreprise domiciliée, le domiciliataire devient responsable solidaire. L’écrasante majorité des centres d’affaires sont des SARL. Difficile donc pour elles de payer les impôts à la place de leurs clients. Les créances peuvent atteindre plusieurs millions de dirhams. D’ailleurs, plusieurs propriétaires regrettent d’avoir signé un bail professionnel. En cas d’impayé, le fisc se retourne contre le bailleur.

L’exception devenue la règle

Le recours aux services d’un centre de domiciliation est une pratique courante chez les investisseurs et les TPE. La formule permet de démarrer ses activités en attendant d’emménager dans ses propres locaux. Solution provisoire en principe, la pratique est devenue quasiment permanente. «Aujourd’hui, l’acquisition ou la location de locaux est devenue l’exception. D’ailleurs, pour la seule ville de Casablanca, l’on estime le nombre d’entreprises domiciliées à plus de 64.000 unités», explique Anas Chorfi, président de l’Association marocaine des centres d’affaires. La métropole compte une centaine de centres de domiciliation sur les 200 essaimés à travers le territoire. Si l’entreprise ne dépose pas son bilan annuel, le centre d’affaires payera une amende de 3.000 dirhams. La non-déclaration de la TVA est sanctionnée par une amende de 500 dirhams.«La réglementation a pour objectif de permettre aux centres d’affaires respectueux de la législation de collaborer avec l’Etat en barrant la route aux fraudeurs. Mais l’article 93 représente une sorte de sanction et ne devrait pas être appliqué aux centres d’affaires qui se conforment au cahier des charges», signale Chorfi. Selon l’association, le benchmark entre la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et la Tunisie indique que ces pays n’appliquent pas la coresponsabilité fiscale. En France, par exemple, «il y a une obligation et c'est l'engagement du domicilié à déclarer l'adresse de la tenue de sa comptabilité et surtout où sont classées ses pièces comptables pour que l'administration fiscale puisse y accéder», ajoute le président de l’association. Le texte devra encore franchir le cap du Conseil de gouvernement. L’AMDE compte en faire appel à l’arbitrage du chef du gouvernement pour exclure la coresponsabilité. La seconde étape pourra être le lobbying auprès du Parlement.

SOURCE WEB Par Hassan EL ARIF L’Economiste

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