Entreprises défaillantes : peu sollicitée par les sociétés, la procédure de sauvegarde montre ses limites

La faiblesse du nombre de juridictions de commerce et les ressources allouées sont une contrainte majeure.

Le nombre d’entreprises défaillantes au Maroc ne cesse d’augmenter. En 2022 Il a franchi 12.397 cas, soit une hausse de 17,4%. Le phénomène s’est accentué avec la pandémie et la crise économique. Il a atteint 10.556 en 2021, soit un bond de 59%. Les années antérieures, le volume oscillait entre 5.000 et 6.000 entreprises.

Selon le cabinet Inforisk, « les entreprises sont faiblement avisées des mesures de sauvegarde existantes ». Seules 0,06% ont fait ce choix, alors que 99,69% ont opté directement pour la cessation d’activité, en activant les procédures de liquidations judiciaires, les dissolutions et les radiations.

«Il existe un manque d’informations concernant la procédure de sauvegarde. La plupart des entreprises en difficulté l’évitent car elle est longue. Elles devront se justifier auprès du tribunal de commerce en livrant régulièrement des comptes.

Après des années de calvaire, la plupart des affaires de redressement judiciaire n’aboutissent pas à une relance de l’entreprise. Au terme de ce processus, le tribunal ordonne la liquidation. La plupart des managers des entreprises concernées sont de mauvaise foi, car ils ne veulent pas apurer le passif et sauvegarder l’emploi», indique Nabil Haddaji, avocat au barreau de Casablanca.

En effet, le législateur s’est inspiré du droit français pour établir un texte de loi sur la procédure de sauvegarde des entreprises. Mais il existe différentes nuances entre le tissu socioéconomique français et celui du Maroc.

«Le législateur a mis en œuvre un dispositif pour analyser la situation de l'entreprise en difficulté, en trouver les causes et fixer des pistes de redressement, au lieu de prononcer la liquidation des biens et condamner le débiteur de manière systématique. Mais, dans la pratique, ce dispositif rencontre plusieurs contraintes, à commencer par l’encombrement des tribunaux de commerce. Ces juridictions sont au nombre de 8 réparties sur plusieurs villes du Royaume. Le nombre des magistrats et des ressources humaines alloués est insuffisant. Ce qui réduit sensiblement le rythme de traitement des dossiers. Certaines décisions nécessitent d’être traitées en urgence et avec plus de réactivité. Aussi, le juge n’a pas souvent une formation économique et financière; dès lors, il est dépendant de l’avis des experts assermentés. A cause du nombre réduit des experts, leurs réponses nécessitent beaucoup de temps», explique Haddaji.

Parmi les personnes éligibles à demander la procédure de sauvegarde, figurent le commissaire aux comptes, les actionnaires et la justice. A ce niveau, il existe également des clauses à revoir.

«Le commissaire aux comptes n’est obligatoire que pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions de DH et plus, alors que la plupart des sociétés en défaillance sont des PME. Pour les actionnaires, certains optent pour cette procédure de façon abusive, dans le seul but de perturber le management de l’entreprise ou lui faire du chantage», affirme notre interlocuteur.

D’autres problématiques se posent également quand le juge nomme un syndic pour veiller à la procédure de sauvegarde. Contrairement au droit français, le législateur marocain n’a pas donné plus de détails sur les qualités requises de la personne concernée, son champ d’action, ses responsabilités et comment fixer ses honoraires.

«Toute entreprise a besoin d’un profil adéquat pour mener à bien l’opération de redressement judicaire. A ce sujet, le syndic doit avoir un certain savoir-faire sur le secteur concerné et des connaissances en matière de gestion pour bien négocier avec les créanciers et éviter l’étape de la cessation de paiement», conclut Haddaji.

Le 04/02/2023

Source web par : fnh