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Moudawana : le RNI veut abroger l’article sur le mariage des mineurs

Moudawana : le RNI veut abroger l’article sur le mariage des mineurs

Les députés RNI ont soumis une proposition de loi pour supprimer l'article 20 de la Moudawana, texte qui permet aux juges d'autoriser le mariage des mineurs.

A la Chambre des représentants, les députés RNI ont soumis une proposition de loi tendant à l’abrogation du texte juridique permettant le mariage des mineurs. Le texte, dont le contenu n’a pas été rendu public, a été déposé le 22 avril par le groupe parlementaire dirigé par  Idriss Chraibi, lit-on sur le site de la première chambre.

Au Maroc, l’âge légal du mariage est fixé à 18 ans. Mais le Code de la famille prévoit une dérogation dans son article 20. Le juge de la famille peut ainsi autoriser le mariage du garçon et de la fille, avant l’âge de la capacité, « par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage, après avoir entendu les parents du mineur ou son représentant légal, et après avoir eu recours à une expertise médicale ou procédé à une enquête sociale ».

Le RNI propose la suppression de ce régime dérogatoire. Un écho à la récente étude dévoilée par la présidence du ministère public ? On y fait état de la persistance du phénomène qui fait de nombreuses victimes parmi les mineures, sachant que la Moudawana ne fixe pas d’âge minimum pour l’obtention de l’autorisation du mariage.

Le 4 mai 2022

Source web par : medias24

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Chambre des Représentants Code de la famille Parti authenticité et modernité (PAM) Moudawana Mariage des mineurs au maroc Idriss Chraibi

 

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