#MAROC_AUTOPRODUCTION_ELECTRICITE: l'autoproduction d'électricité en passe d'être mieux encadrée
Un avant-projet de loi sur l'autoproduction d'électricité a été soumis au secrétariat général du gouvernement. Il vise à encadrer la production de l'énergie électrique à des fins d'auto-consommation.
Cet avant-projet de loi intervient suite à une étude lancée par le ministère de l'Energie sur l’arsenal juridique régissant l’autoproduction de l’énergie électrique. L'étude a été réalisée en partenariat avec le ministère de l’Intérieur, l’ONEE, Masen, l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) et la CGEM.
Qui peut autoproduire?
Le nouveau texte autorise toute personne physique ou morale à l'autoproduction d'électricité, à l’exception des gestionnaires du réseau de transport et de distribution d’électricité, ainsi que l'ONEE, les producteurs contractuels, l’Agence marocaine pour l'énergie durable (Masen) et tout exploitant de site de production soumis à la loi 13.09 relative aux énergies renouvelables.
Les quatre derniers opérateurs peuvent, toutefois, recourir à l'autoproduction s'ils sont clients d’un distributeur, sans qu’ils aient accès à ce réseau et sans qu’ils injectent l’éventuel excédent de l'énergie produite dans le réseau d’électricité national.
L'avant-projet de loi prévoit l'ouverture de l'autoproduction à toutes les sources de production d’énergie électrique.
Quel contrôle?
Trois systèmes seront mis en place en cas de raccordement avec les réseaux d’électricité: système de déclaration, système de raccordement et système d'autorisation. Les caractéristiques de chaque système seront définies par un texte réglementaire. En cas d’autoproduction distincte du réseau d’électricité, il suffit de déclarer le site.
Selon le nouveau texte, l’autoproducteur peut produire sur le même site de consommation, comme il peut le faire ailleurs: dans ce cas, il peut accéder aux réseaux électriques pour transporter l’énergie produite, dans le respect de certaines conditions techniques de raccordement et d’accès. L’objectif étant de protéger l’écosystème électrique national.
Autre obligation apportée: l’utilisation des compteurs intelligents. Le comptage de l’énergie électrique injectée et retirée du réseau national est calculée selon des paramètres qui seront définis par un texte réglementaire.
Un autre texte viendra définir le sort de tout éventuel excédent, qui ne doit pas dépasser 10% au maximum de la production annuelle du site d’autoproduction.
Le service est payant. Les autoproducteurs raccordés au réseau devront payer pour bénéficier des services de l’écosystme national, en plus des tarifs d’usage qui seront définis par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité.
Quelles sanctions pour les contrevenants?
Des sanctions pénales et administratives sont prévues pour garantir le respect de la future loi:
- 3 mois à 1 an de prison et une amende de 100.000 DH à un million de DH pour toute exploitation, amplification de capacité ou modification de site de production sans autorisation.
- amendes de 10.000 à 20.000 DH pour toute exploitation, amplification de capacité ou modification de site de production en contradiction avec les dispositions de l’autorisation délivrée, avec saisie des équipements et substances utilisés.
- 2 mois à 2 ans de prison et une amende de 5.000 à 200.000 DH pour tout refus de contrôle par les autorités compétentes ou présentation de données erronées.
Le 20/11/2020
Source Web Par Médias 24
Les tags en relation
Les articles en relation
Hydrogène vert : les Pays-Bas visent haut en Afrique
Les Pays-Bas se tournent de plus en plus vers l’Afrique pour développer des projets de production d’hydrogène vert. Une stratégie qui lui permettra de s�...
Acwa Power: l'installation du géant saoudien à Laâyoune plonge Alger et le Polisario dans le dés
Le consortium international dirigé par la société saoudienne, Acwa Power, a été mandaté pour réaliser la centrale solaire photovoltaïque Noor à Laâyou...
Caisses internes de retraite: Des bombes à désamorcer dans le secteur public
Les scénarios de transfert de la caisse de l’ONEE au RCAR finalisés Le coût tourne autour de 18 milliards de dirhams Il investit des milliards par an...
Membres du Conseil supérieur du climat et de l’eau: Les critères de désignation fixés
Le décret n°2.18.233 précise que le conseil doit inclure au moins 4 femmes, 4 experts reconnus et des associations œuvrant dans le domaine de l’eau et du ...
Secteur des énergies renouvelables Masen, une agence aux commandes
Masen intervient sur toute la chaîne de valeur des projets solaires et ce, à travers l'étude, la conception, le financement, la réalisation et la gestio...
Gaz de Tendrara: Sound Energy et l'Onhym concluent un accord de raccordement au gazoduc Maghreb-Euro
Sound Energy, détentrice de la concession gazière de Tendrara, annonce avoir conclu avec l’Onhym un accord de raccordement au gazoduc Maghreb-Europe (GME). ...
Réchauffement climatique Les enjeux des énergies renouvelables
Le Maroc opte pour un modèle de croissance «sobre en carbone» Cela passe par des mesures dans le secteur de l’énergie et de l’eau Gabriella Izzi: ...
Parc éolien de Midelt : La première turbine installée avec succès
Vents favorables pour le parc éolien Midelt. Selon les développeurs du projet, la première turbine de cette centrale de 180 MW a été installée avec succè...
Les 7 fausses évidences sur la retraite au Maroc
1- Tout le monde, en parlant de réforme de la retraite au Maroc, parle d’un système en crise et d’une situation alarmante Faux. En réalité, il n’ex...
Usine de dessalement d’Agadir: tous les tests contractuels ont été passés avec un succès
Abengoa, société espagnole en charge de la construction de l’usine de dessalement de l’eau de mer du grand Agadir, annonce avoir «passé avec succès tou...
Soupçons d’intelligence avec un Etat étranger derrière l’interdiction pour Bakkoury de quitte
Mustapha Bakkoury est interdit de quitter le territoire national, manquant ainsi le vol reliant Casablanca à Dubaï, ce lundi. «Le jeudi, un juge d’instruct...
La sécurité de l’alimentation du pays en électricité et en eau potable pendant la crise pandé
Depuis, le 11 mars 2020, le Maroc fait face à une pandémie majeure et un Plan National de lutte contre le COVID19 a été lancé au niveau national, impliquan...