Comment évaluer les pertes d’exploitation dues au Covid-19 ?

Indépendamment de la question de savoir si l’assurance couvre la perte d’exploitation consécutive à une pandémie, ce qui suppose que le contrat ne l’exclut pas, ou de toute autre considération purement juridique, le problème est de savoir comment l’évaluer ?

Classiquement, la perte d’exploitation est constituée des pertes subies, gains manqués et, le cas échéant, de la perte de chance.

Son évaluation précise, pour répondre au principe de réparation intégrale du préjudice, est de mettre en œuvre une méthodologie qui réponde à la question : que se serait-il passé si le dommage n’avait pas existé et de comparer cette situation « contrefactuelle » à celle que l’entreprise a connue en réalité, pour mesurer l’incidence de l’événement jusqu’au rétablissement d’une situation normale, ce qui suppose d’intégrer des éléments actuels et futurs dans l’identification des conséquences.

Que recouvrent les pertes subies dans le cadre de la pandémie ?

Les pertes subies s’entendent des coûts qui n’auraient pas été encourus en l’absence de pandémie, des surcoûts liés à une forte désorganisation et des éventuelles pertes matérielles ou immatérielles.

Les surcoûts sont généralement simples à identifier et chiffrer s’ils ont été facturés et payés (achats de matériel de protection, frais de nettoyage, embauches additionnelles, aménagement des locaux, dépenses informatiques, rapatriement de salariés, etc.).

L’impact d’une désorganisation, ayant conduit à détourner de nombreuses ressources de leur tâche quotidienne, est plus complexe, car il faudra apporter des explications sur la profondeur des conséquences du dommage sur le fonctionnement de l’entreprise, et son coût n’est pas toujours admis en jurisprudence en l’absence d’évidence d’un réel surcoût en sus des salaires habituels de l’entreprise.

Dans le cadre de la pandémie, ce n’est pas le poste de préjudice auquel on pense immédiatement à tout le moins pendant l’arrêt d’activité. Toutefois, dans toutes les industries où un rattrapage sera possible, lequel nécessitera des ressources additionnelles pour le satisfaire, il est possible qu’à chiffre d’affaires égal, le coût de ses produits ou prestations soit accru pour l’entreprise et sa marge affectée à hauteur du surcoût encouru par la période de rattrapage.

Les pertes matérielles peuvent recouvrir les stocks périssables ou des actifs qui ont ou devront être détruits (destruction des stocks de bière chez les brasseurs ou produits frais dans la restauration et l’agroalimentaire, décors pour des films ou spectacles annulés, par exemple).

La preuve de ces coûts peut généralement être établie par des factures ou des pièces comptables le point sensible concernant leur lien direct avec le dommage.Comment établir et déterminer les gains manqués liés à la pandémie ?

En période d’arrêt pur et simple d’activité, la diminution voire disparition du chiffre d’affaires est la composante essentielle et directe du dommage subi, qui vient immédiatement à l’esprit. Il s’agit en effet d’un des critères ouvrant droit à certaines aides.

Pour autant, ce n’est pas la perte de chiffre d’affaires, soit la valeur des biens ou des services non vendus à cause de la pandémie, qui constitue un préjudice indemnisable. De même qu’elle n’a pas eu d’activité, , l’entreprise n’a pas engagé certaines dépenses. Le gain manqué correspond ainsi en réalité à la perte de marge subie par l’entreprise du fait de la pandémie.

Généralement, on retient la perte de marge sur coûts variables qui sera à même de donner la mesure du préjudice en déterminant la perte de trésorerie subie.

Les agrégats permettant de mesurer un préjudice correspondent à des données issues de la comptabilité, mais pas en lecture directe. L’EBITDA, l’EBIT, le résultat net, qui sont des agrégats usuels pour mesurer la performance, doivent faire l’objet de retraitements pour arriver à la détermination de la marge sur coûts variables. Le résultat net ou le résultat d’exploitation intègrent des charges non décaissées sans effet sur les flux de trésorerie de l’entreprise (dotations aux amortissements) ou des charges liées à l’impôt et au financement, ou plus largement de charges fixes qu’il faut extraire, sauf à sous évaluer le préjudice encouru.

L’indemnité perçue étant en principe imposable, la perte de marge sur coûts variables est calculée sans tenir de l’effet impôt. Par ailleurs, pour les entreprises assujetties, la perte est déterminée sur une base hors taxes. Dans ce contexte,

Comment paramétrer les facteurs de la situation contrefactuelle jusqu’au retour à une situation normale ?

Premièrement, il convient de déterminer l’horizon de la perturbation, qui ne coïncidera pas avec la date de reprise d’activité. Ainsi, pour éviter tout doublon et assurer une vision sous forme de scénarii, on perçoit qu’il faut modéliser l’impact de la pandémie jusqu’au retour à une situation «  normale ».

Deuxièmement, l’entreprise devra estimer sa perte de chiffre d’affaires sur la période de perturbation, par référence à ses données historiques et budgétaires, voire des données sectorielles. La situation contrefactuelle doit tenir compte de la saisonnalité de l’activité, de la capacité de l’entreprise à réaliser son budget et du contexte (activité en forte croissance, gain ou perte de marché avant la pandémie).

Troisièmement, l’entreprise devra estimer, sur la base de ses données budgétaires et de gestion, les charges variables qu’elle aurait encourues en l’absence de pandémie (consommation de matières premières, d’énergie, achat de marchandises, frais de sous-traitance, personnel opérationnel) pour générer ce chiffre d’affaires contrefactuel. Les charges variables correspondent aux charges qui varient proportionnellement au niveau de production de l’entreprise. Par opposition, les charges fixes sont celles qui demeurent stables quel que soit le niveau d’activité de l’entreprise (loyers, entretien et maintenance, assurance, etc.). La marge sur coûts variables doit être supérieure aux charges fixes, pour que l’activité soit profitable.

Cette modélisation donnera la marge sur coûts variables contrefactuelle, que l’entreprise aurait dû générer en l’absence de pandémie.

Celle-ci est à comparer à la marge sur coûts variables de la situation réelle de l’entreprise, qui a enregistré une baisse du chiffre d’affaires et de charges variables pendant la période de confinement, et continuera d’en subir les conséquences jusqu’au retour progressif à une situation normale.

Quelles données retenir dans la situation réelle ?

La situation réelle doit tenir compte des revenus perçus et des charges engagées par la société du début de la pandémie à la fin de la période de désordre. En fonction de la date à laquelle l’évaluation du préjudice est réalisée, on observe que la situation « réelle » peut ainsi intégrer des données « historiques » mais également des données « futures ».

Les données « historiques » doivent être rapprochées de la comptabilité de l’entreprise alors que les données « futures » doivent être documentées et présenter un caractère réaliste au regard du contexte.

Il sera nécessaire d’intégrer les annulations éventuelles de charges variables et les indemnisations de chômage partiel, qui doivent être analysées au plan économique comme une recette que l’entreprise encaissera pour compenser la perte d’activité et qui viendront donc diminuer le préjudice à due concurrence. Néanmoins, l’entreprise devra vérifier l’absence de doutes sur son éligibilité dans la mesure où, l’administration se réserve le droit de pouvoir remettre en cause, a posteriori, le recours au dispositif d’activité partielle.

Pour rappel, l’indemnisation du différentiel de marge sur coûts variables (contrefactuel-réel) est bien de nature à permettre à l’entreprise d’assumer ses coûts fixes, qui ne sont donc pas en tant que tels une composante du préjudice, puisqu’en principe ils seront restés inchangés.

Néanmoins, dans le contexte de la pandémie, il conviendra au cas par cas d’analyser précisément les éventuelles hausses ou réductions de coûts fixes et le coût des éventuelles restructurations qu’il sera inévitable d’engager.

On constate que grâce à une telle approche différentielle, en capturant les flux jusqu’au retour à une situation normale, on intègre également les phénomènes de rattrapage et de détérioration éventuelle des coûts de l’activité pour répondre au principe de réparation intégrale, en prenant la mesure de tout le préjudice, mais rien que le préjudice.

Au-delà de l’horizon de perturbation jusqu’au retour à une situation normale d’exploitation, il est également possible d’imaginer que des pertes de chance réelles aient pu être provoquées par les conséquences de la pandémie : investissement rendu impossible, opportunités perdues de contrats et de succès à des appels d’offres, etc.

Au cas par cas la situation devra être évaluée.

Le 24/05/2020                         

Source Web Par leclubdesjuristes