Article 9: Benchaâboune se veut rassurant

Le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, a tenté de rassurer les conseillers quant à la mise en oeuvre de l’article 9 du PLF, objet de toutes les discordes. « Toutes les mesures garantissant l’exécution rapide des décisions judiciaires ainsi que les droits des entreprises et empêchant toute atteinte aux biens immobiliers d’autrui sans recours aux procédures d’expropriation seront prises incessamment », a-t-il dit.

L’amendement du décret des marchés publics en y incluant une disposition importante qui fixe un délai maximum de 4 ans pour les ordonnateurs afin de débloquer les fonds faisant l’objet d’une décision judiciaire définitive et exécutoire au profit des entreprises soumissionnaires, dans le cadre des marchés publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics, figure parmi ces mesures, a expliqué le ministre qui répondait aux questions des groupes et groupements parlementaires à la Chambre des conseillers avant l’adoption, ce vendredi, de la première partie du PLF.

Benchaâboune a de même cité l’exécution en 2020 de l’ensemble des jugements de justice à l’encontre de l’État dont le montant est inférieur à 1 million de dirhams, et la mise en place d’une cellule spéciale au sein du ministère de l’Économie et des finances qui aura pour mission de suivre l’exécution des jugements à l’encontre de l’État dans les délais énoncés à l’article 9 du PLF 2020.

Tous les ordonnateurs qui sont au niveau de l’Etat, des collectivités territoriales, ou des établissements et entreprises publics, sont responsables par la force de la loi, de l’exécution des décisions judiciaires et du déblocage des fonds nécessaires à cet effet, a-t-il ajouté.

Tout en réitérant l’attachement à respecter les décisions judiciaires et leur exécution rapide afin de renforcer la confiance en la Justice, outre l’engagement à mettre en oeuvre les dispositions de la Constitution et les orientation royales à ce sujet, Benchaâboun s’est félicité du climat positif qui a marqué l’examen et le vote de la première partie du PLF 2020 au sein de la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers, notant que les chiffres témoignent clairement de cette atmosphère, en particulier la grande interaction du gouvernement avec les amendements des groupes et groupements de la Chambre.

Et de rappeler à ce propos que 205 amendements proposés, dont 100 ont été retirés, alors que sur les 105 amendements restants, 44 ont été acceptés (dont environ 43% émanant des groupes de l’opposition).

Le 06/12/2019

Source web Par hespress