L'IS sur les hôtels et les écoles privées risque de passer de 17,5% à 20%

Le projet de loi de finances pour l’année 2020 prévoit de faire passer le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 17,5 à 20%, entre autres pour l’enseignement privé et pour l’hôtellerie et l’animation touristique. Unanimement contre, les représentants de ces deux secteurs affirment à Médias24 que l’adoption de cette disposition fiscale aura des effets négatifs à savoir l’augmentation des tarifs des séjours hôteliers et l'aggravation de la sous-déclaration du chiffre d’affaires par les propriétaires d’écoles privées.

En 2019, les avantages fiscaux en matière d'IS (taux réduits, exonérations...) ont coûté à l'Etat près de 5 MMDH.

Si la dynamique d’incitations se poursuivra l’année prochaine, et sera même renforcée pour le secteur industriel, une disposition du PLF 2020 a prévu un relèvement du taux réduit de l'IS (de 17,5 à 20%) pour plusieurs secteurs.

Sont principalement concernés les écoles privées et les établissements hôteliers et d’animation touristique (article 19-I-A du PLF) avec l'objectif d'arriver à terme à trois taux d'IS, dont le taux médian serait de 20% (et les autres, 10% et 30%).Hausse de l'IS égale augmentation des tarifs des chambres d’hôtels

Appelé à réagir, un représentant de la fédération nationale des industries hôtelières (FNIH), requérant l'anonymat, affirme que cette augmentation va pénaliser et ralentir le décollage de notre secteur.

Selon lui, le timing de cette mesure est incompréhensible sachant que les hôteliers ont déjà dû faire face récemment à la faillite du T.O. Thomas Cook qui les a privés de nombreux clients et qui leur a laissé une grosse ardoise impayée.

Décidé à faire annuler son adoption, il pense qu'en cas d'échec, la profession concernée n'aura d'autre choix que de répercuter la hausse fiscale sur la facture des clients ce qui ne manquera pas de brider la compétitivité du Maroc à l'international.

Une augmentation suggérée par l’UE ?

Sollicité également, Jalil Benabbès-Tâarji, président de l’Association nationale des investisseurs touristiques (ANIT) avance que cette mesure fiscale est plus ou moins compréhensible dans certains cas mais pas dans l’hôtellerie marocaine où il n’y a pas de concurrence directe avec les hôtels européens.

"Le relèvement du taux de l'IS appliqué aux exportateurs et assimilés peut se justifier par la pression exercée par l'Union Européenne sur notre gouvernement.

"Ce qui est en revanche regrettable, c'est que l'hôtellerie marocaine en fasse les frais alors qu'elle n'est pas concernée par les considérations de concurrence fiscale déloyale vis-à-vis de nos confrères européens. Ainsi, les hôtels de Marrakech ou de Casablanca ne concurrencent pas, ni de près ni de loin, ceux de Paris, Milan ou Bruxelles.

"Les fiscalistes de la CGEM l'ont très bien compris mais il faudrait maintenant que les Finances, la DGI et les députés le comprennent.

"Selon moi, le taux de 17,5% et plus exactement l'abattement de 50% sur le taux normal mérite donc d'être maintenu pour les hôteliers", affirme le patron du groupe hôtelier Tikida qui espère que son message sera entendu lors du vote de cette disposition au parlement.

Il reste donc espérer qu’il n’y aura pas de répercussion sur les prix des nuitées car la concurrence n’attend que cela et que cet argument fait souvent la différence pour les touristes étrangers.

Côté propriétaires d’écoles privées, Abdeslam Amor qui préside depuis 2018 l’alliance des établissements d’enseignement privé s'est révélé injoignable malgré sa promesse de réagir.

Lobbying au parlement pour annuler cette hausse

Notre rédaction a donc contacté son prédécesseur, Abdelhadi Zouiten qui, tout comme Kabbaj de la CNT, nous a révélé ne pas être au courant de cette hausse fiscale car l’alliance n’a pas été informée.

"Cette décision d’augmenter l’IS a été prise unilatéralement sans nous consulter et encore moins nous tenir au courant. Nous ne nous prononcerons donc qu’à l’issue de la réunion consacrée à ce sujet par notre bureau exécutif", nous déclare l’ancien président de l’alliance de l’enseignement privé.

D’ici-là, Zouiten tient cependant à préciser qu’il y a peu de chances que les propriétaires d’écoles privées décident d’augmenter les frais de scolarité aux élèves, lycéens et étudiants du supérieur.

"Je ne pense pas que nous répercuterons la hausse de l’IS sur les frais de scolarité car les parents qui payent pour leurs enfants ne supportent plus les perpétuelles hausses de frais. Nous sommes donc condamnés à essayer d'annuler cette hausse en défendant notre cause au parlement", conclut Zouitten.

Plus indulgent, un propriétaire d’une école d’ingénierie informatique située dans la capitale affirme comprendre cette hausse qu’il qualifie de nécessaire à l’image de l’opération de régularisation fiscale des professions libérales.

Des écoles qui ne déclarent que leurs recettes traçables                  

"Les associations représentatives de l’enseignement privé vont tout faire pour annuler cette hausse du taux de l’IS et si elles échouent, il est évident qu’elles réagiront d'une manière ou d'une autre.

"Pour être honnête, l’augmentation du taux d’imposition est tout à fait compréhensible car beaucoup d'établissements privés ne déclarent qu’une partie de leur chiffre d’affaires.

"En effet, il faut savoir qu’ils encaissent beaucoup plus de frais de scolarité en liquide qu’en chèques ou par cartes de crédit. Le plus souvent, quand une école à 100 étudiants dont 60 payent en espèces, elle ne déclare qu’un chiffre d’affaires de 40 étudiants ce qui lui permet de le minorer aux impôts.

"Ainsi, cette hausse de l’IS renforcera certainement la sous-déclaration pour continuer à payer moins d’impôts.

"J’ai choisi de tout déclarer au fisc mais c’est loin d’être la règle car, selon moi, beaucoup de mes confrères fraudent.

"Si cette mesure devait être adoptée, ce sont les étudiants qui en pâtiront le plus avec un marché moins favorable. Résultats, ils opteront pour des établissements moins chers, sinon leur taux d’abandon qui est déjà de 28% explosera.

Un ballon d’essai pour tester les propriétaires d’écoles ?

"Au final, je pense que cette disposition est un ballon d’essai de l’Etat pour voir la réaction du secteur. Soit les acteurs concernés se mettront à payer normalement en déclarant tous leurs étudiants soit ils continueront à sous-déclarer leur CA et payeront juste un petit supplément d’IS.

"Certains propriétaires, dont moi, militons pour la création d’un forfait à payer contre l’engagement de l’Etat à tourner la page.

"Ce qui est sûr, c'est que la DGI gagnera beaucoup plus avec ce forfait qu’avec les recettes actuelles ou majorées de 2,5% de l’impôt sur les sociétés car une bonne partie des écoles privées continuent de payer une misère au fisc", conclut notre interlocuteur.

Quoi qu’il advienne, sachant que 15% de l’effectif total des élèves sont dans l’enseignement privé et que les dépenses des ménages pour la scolarité de leur progéniture ont augmenté de 40% en 10 ans, une éventuelle énième hausse ne risque pas d’être bien accueillie par des parents qui se saignent littéralement pour offrir un enseignement de qualité à leurs enfants …

Le 23 octobre 2019

Source web Par medias24