La régionalisation fixée sur son sort

C’est certainement le premier projet de loi phare de cette année 2013, qui vient d’être réintroduit dans le circuit de l’adoption. Le projet de loi sur les principes de délimitation des collectivités territoriales a été redistribué aux différents ministères après sa finalisation en décembre 2012. Ce texte avait, rappelons-le, été retiré juste avant la publication des conclusions du CESE relatives à une plateforme d’un modèle de développement régional intégré et durable pour les provinces du sud. La loi projetée donne également le coup d’envoi aux prochaines élections avec un premier projet de loi formant le nouvel arsenal juridique devant être adopté avant le renouvellement de la 2e chambre. Par ailleurs, de nouveaux critères pour la délimitation des ressorts territoriaux des 4 catégories de collectivités ont été tracés. L’objectif d’une telle démarche est d’aboutir «à la création des collectivités territoriales viables et pérennes, eu égard à leurs potentialités et leurs composantes territoriales, visant une organisation territoriale décentralisée fondée sur une régionalisation avancée au sein de l’État unitaire», tel que l’explique la mouture finale du projet. Dans ce contexte, c’est la charte de la déconcentration administrative qui conditionnera le succès des nouvelles règles des provinces et des préfectures, au moment où les communes seront formées, en tenant compte de l’unicité des grandes agglomérations. 7 critères pour les régions Le projet qui semble largement s’inspirer des recommandations de la commission consultative sur la régionalisation avancée impose dans son orientation générale aux régions de s’appuyer sur le maillage administratif préfectoral et provincial «afin de construire sur l’existant et de capitaliser sur la tradition de la décentralisation administrative», note l’article 2 du projet, qui fait indirectement référence à la charte de la déconcentration administrative en cours d’élaboration. Ce sont 7 critères qui ont été retenus pour la délimitation projetée, avec la prise en compte de l’existence au sein d’une même région de différents «éléments et aspects de la diversité humaine et géographique», note le projet. L’un des soucis de la nouvelle répartition régionale sera certainement la réduction des disparités régionales mais aussi «la représentation des différents types d’espaces du territoire national sans distinction entre les territoires riches et pauvres», est-il précisé. La nouvelle recomposition régionale doit absolument respecter le critère de la polarisation urbaine à travers la formation de régions à partir d’un pôle ou d’un bipôle urbain rayonnant sur des espaces reflétant l’organisation des activités économiques. L’administration se doit de repenser son rôle et devrait également évoluer avec la nouvelle politique de régionalisation avancée et de déconcentration. Le modèle des provinces sahariennes La loi projetée a tenté de suivre le modèle élaboré par le CESE pour les provinces sahariennes sans pour autant écorcher les bases de la régionalisation avancée. L’harmonisation entre le projet de l’autonomie et la régionalisation avancée transparaît à travers plusieurs mécanismes. C’est le cas des exigences nouvellement édictées qui concernent la superficie et le temps nécessaire au déplacement au sein d’une même région «dans la mesure où la densité de la population ou les spécificités géographiques le permettent et à défaut, c’est la cohérence spatiale qui est retenue», rappellent les rédacteurs du projet. La question du nombre des régions est restée pour sa part en suspens puisque le texte mentionne que «le nombre et la dénomination des régions, leur chef-lieu, ainsi que les préfectures et les provinces composant leur ressort territorial sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l’Intérieur». Le renvoi de cette question au champ de compétences de Benkirane ne signifie pas que le chef de gouvernement aura droit à une décision unilatérale. En effet, durant la dernière séance des questions orales, le département de Mohand Laenser s’est engagé devant les députés à ce que le gouvernement se penche sur la concrétisation des principes d’établissement des arrondissements afin «d’aboutir à une carte des collectivités territoriales homogène et pérenne», comme le souligne le rapport de la Commission de l’Intérieur et de l’habitat au sein de la première Chambre. Pour les provinces et les préfectures, la nouvelle loi n’a pas pu déroger à l’ancienne classification basée sur la dichotomie Rural/Urbain. Un projet de décret sur la mise en place de la commission interministérielle du développement rural et des zones montagneuses a été mis en même temps sur le circuit de l’adoption. La nouvelle commission projetée, qui sera présidée par Benkirane mais rattachée directement à Aziz Akhannouch, sera formée de 11 ministres. Ce gouvernement «restreint» sera chargé d’approuver l’ensemble des rapports annuels publiés par les différents organismes chargés de la problématique du développement des zones rurales ainsi que la «validation de la stratégie de développement rural, qui sera élaborée», indique le projet de décret. Le focus sur le rural et les zones enclavées ne doit pas handicaper la prise en compte de la dyna- mique des processus d’urbanisation périphériques et de la densité des flux économiques «pour pouvoir procéder à l’ajustement nécessaire pour un fonctionnement optimal du territoire», suggère la nouvelle loi. C’est dans cette optique que les communes devront être reconfigurées selon les impératifs relatifs à «l’unicité des grandes agglomérations urbaines et à celui de la concrétisation de la politique de proximité», indique l’article 6 du projet. Les nouveaux principes adoptés de- vraient logiquement aboutir au sein de chaque commune à un périmètre urbain et un autre rural. Un dualisme qui devra fonctionner de manière «positive», parallèlement à l’adoption des nouveaux principes du découpage régional. L’année 2013 sera marquée par le renforcement des dotations réservées aux communes pauvres qui demeureront en tête des priorités, après le transfert d’un montant de 135 MDH de produits de la TVA, lesquels ont été transférés pour les besoins d’équipement en réseau d’eau potable durant les 9 premiers mois de cette année 2012. Sur le volet de la solidarité et de l’équilibre interrégional des collectivités territoriales, les chiffres du département de tutelle laissent dégager une part de 236 MDH sur les 564 MDH qui ont été alloués durant l’année écoulée pour les projets d’infrastructures au sein des communes rurales et enclavées. ________________________________________ Les prochaines élections en ligne de mire Le nouveau projet de loi a été déposé au SGG en décembre 2012, avant d'être retiré et remis sur le circuit en janvier 2013. Même si le gouvernement n'a pas encore fixé de date pour les prochaines échéances électorales, la finalisation de la nouvelle loi accélérera l’annonce du calendrier dédié. Le ministère de l’Intérieur avait déjà présenté au chef de gouvernement un dossier sur toutes les démarches à entreprendre dans ce domaine, dont particulièrement la promulgation de la loi sur la régionalisation, qui s’inscrit dans le cadre de la loi organique des collectivités territoriales, de la finalisation des questions liées aux aspects organisationnels et logistiques et de la tenue des consultations nécessaires avec les partenaires concernés. Outre l'ensemble des opérations afférentes aux élections, à savoir le découpage électoral et la modification du mode de scrutin imposés pour le renouvellement de la Chambre des conseillers, le regroupement des communes et la mise en œuvre d’un système d’information territoriale, recommandé pour renforcer le partenariat inter-régions seront également à l’ordre du jour. Non seulement il faudra prêter attention aux informations contenues dans les moyennes statistiques régionales, mais il faudra désormais «prendre en compte les mesures de dispersion et d’inégalité pour approcher le Développement humain, au moment où les classements internationaux en la matière, à travers les indicateurs relatifs au développement, posent beaucoup de problèmes», comme le souligne fortement le dernier rapport de l’ONDH. SOURCE WEB Par Younes BENNAJAH Les Ecos Mardi, 15 Janvier 2013 20:00