Les conducteurs sous la menace de la «contrainte par corps» Le président du Parquet général rappelle à l’ordre les procureurs zélés

Le président du Parquet général rappelle à l’ordre les procureurs zélés

L’information s’est répandue comme une trainée de poudre occasionnant appréhension et fébrilité générale : des automobilistes auraient fait l’objet de la procédure de la «contrainte par corps» pour non-payement d'amendes liées à des excès de vitesse. Mais une note du président du Parquet général a calmé un peu les esprits. Elle rappelle que la «contrainte par corps» ne peut être mise à contribution que si les conditions de son application sont scrupuleusement respectées.

«Des milliers de Marocains risquent d’être arrêtés à tout moment pour non-paiement des infractions liées à des excès de vitesse et enregistrées par des radars fixes». L’information qui a fait la Une des principaux journaux nationaux cette semaine a créé un climat d’appréhension, voire de panique générale chez les conducteurs. Relatant les cas de plusieurs citoyens qui se sont retrouvés, intempestivement en état d’arrestation, plusieurs journaux ont souligné que ces personnes n’avaient jamais pris connaissance des infractions qu’ils auraient commises. Ils ont été interpellés lors d’un contrôle de routine, ou au niveau des aéroports ou des hôtels au moment où ils s’apprêtaient à passer des séjours touristiques dans le pays ou à l’étranger. Ils ont fait les frais de la procédure de la contrainte par corps.

Et pourtant, cette situation n’est pas nouvelle. Et beaucoup de citoyens ont appris à leurs dépens que cette procédure pourrait être enclenchée à n’importe quel moment. Chose qui a poussé les groupes parlementaires de la majorité il y a quelques mois, à élaborer une proposition de loi modifiant l’article 40 du Code de procédure pénale, lequel Code fixe les prérogatives des procureurs du Roi, estimant qu’un délai de 10 jours doit être accordé à ces personnes pour leur permettre de régulariser leur situation ou, surtout, leur éviter d’être traitées comme des criminels. Selon la proposition des groupes de la majorité, «les personnes recherchées dans le cadre d’affaires liées à un manquement à une obligation financière ou qui sont redevables d’une pénalité financière ne doivent pas être arrêtées, s'ils ne sont pas recherchées dans le cadre d’autres affaires, qu’après l'expiration d'un délai de 10 jours à partir de la date de l’interpellation. Ce délai leur est accordé afin de leur permettre de régler leur situation financière».

De son côté, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, devait s’entretenir, hier, avec le ministre de l’Intérieur et celui de l’Économie et des finances. L’objectif de cette réunion était de trouver une solution rapide à cette situation jugée «inacceptable». Sur la liste des solutions proposées, il y a la nomination d’un comptable public au niveau des centres de police et de Gendarmerie Royale afin de permettre aux personnes concernées de s’acquitter de leurs amendes sans être obligées de subir les affres de la contrainte par corps. Ce genre de solution semble avoir été mise en place au niveau des aéroports et des ports. Selon plusieurs médias, citant des sources au sein du ministère de la Justice, les agents de douane présents au niveau des aéroports et des ports peuvent se substituer à des comptables publics et percevoir les montants des amendes en question.

Le président du parquet rappelle les procureurs à l’ordre

Interpellé par les informations relayées par la presse et sur les réseaux sociaux concernant les conducteur qui auraient fait l’objet de contrainte par corps, et étant donné que le Code de procédure pénale permet au procureur du Roi d’ordonner l’arrestation de toute personne faisant l’objet d’une condamnation financière ou redevable d’une amende ou d’une obligation financière non honorée, le président du parquet, Mohamed Abdenabaoui vient d’adresser une correspondance aux procureurs dans ce sens. Il insiste dans ce document sur le fait que la contrainte par corps ne peut être appliquée que si un certains nombres de conditions ont été remplies. Il souligne à cet égard que cette procédure ne peut être appliquée qu’après un jugement définitif et que si  la personne incriminée ne se manifeste pas après notification dans 30 jours.  Le haut responsable judiciaire exige en outre  une révision de tous les mandats d’arrêt émis dans le cadre de dossiers relatifs aux amendes. Il signale aussi que cette procédure dépend également de l’accord du juge d’application de sanctions.

Le 08 février 2018

Source Web : Le Matin