Détention de biens à l’étranger

Le dernier délai pour effectuer une déclaration expire le 19 octobre

A défaut, la détention de biens à l’étranger serait considérée comme une infraction

Hassan Boulaknadal, directeur de l’Office, revient sur les dispositions de la loi 63-14

Hassan Boulaknadal, directeur de l’Office des changes: «Le législateur a fait montre de souplesse en offrant à cette catégorie de citoyens une chance unique de se conformer aux lois tout en bénéficiant d’un régime favorable en termes de détention et de jouissance des biens déclarés» (Ph. Bziouat)

Remise à plat de la réglementation de change, l’une des plus vieilles législations du Royaume, flexibilité du taux de change du dirham, facilitation des procédures, prévention de la fuite de capitaux… Les chantiers de la nouvelle direction de l’Office des changes sont multiples. Mais le plus urgent reste l’application de la loi 63-14 sur les anciens MRE qui sont rentrés définitivement au Maroc. Le texte introduit l’obligation d’effectuer une déclaration auprès de l’Office des changes. Le dernier délai pour accomplir cette formalité s’achève le 19 octobre 2016. Il ne reste donc plus que quelques mois pour se mettre en conformité.

La nouvelle législation s’adresse aux anciens MRE quelle que soit la date de leur retour au Maroc et du changement de leur résidence fiscale, détenant des liquidités, des actifs financiers ou des biens immeubles à l’étranger. Les Marocains qui continuent de résider à l’étranger plus de 183 jours par an ne sont pas concernés.  Le principe de la déclaration consiste à télécharger un formulaire à partir du portail de l’Office des changes (www.oc.gov.ma) et de fournir les justificatifs demandés tels qu’une preuve de résidence à l’étranger, des bulletins de paie, des contrats de travail, des relevés bancaires… Il est certain qu’il sera parfois difficile de retrouver des documents qui remontent parfois à plusieurs années, voire des décennies. L’Office des changes devrait faire preuve de souplesse pour donner à ces personnes le temps nécessaire pour rassembler leurs documents. Tous les moyens sont prévus pour faciliter cette déclaration: internet, le recours à un conseil, le réseau bancaire…

Le fait de ne pas effectuer cette déclaration et de disposer de biens à l’étranger constitue une infraction au change. «Les personnes qui n’auront pas saisi cette opportunité unique demeureront, tout simplement, en situation irrégulière et se verront appliquer les peines et sanctions prévues par la loi», prévient Hassan Boulaknadal, directeur de l’Office des changes.

La loi sur les anciens MRE prévoit une amnistie à la fois sur le plan fiscal et celui du change. Après avoir effectué une déclaration auprès de l’Office, le contribuable concerné devra effectuer une déclaration annuelle uniquement à des fins de statistiques sur la position extérieure globale.

Selon l’ancienne loi, les MRE qui rentraient définitivement au pays étaient obligés d’effectuer cette déclaration dans un délai de trois mois et de rapatrier leurs liquidités. Pour disposer de ses actifs à l’étranger, il fallait toujours une autorisation préalable de l’Office des changes. Mais ces dispositions étaient rarement appliquées. De plus, elles représentaient le principal obstacle empêchant les MRE de rentrer au pays. Le nouveau texte se veut plus souple. Mieux encore, c’est une réglementation plus généreuse que l’amnistie sur les biens à l’étranger de 2014, puisqu’elle permet de garder en l’état et de disposer librement de tous ses actifs à l’étranger sans aucune obligation d’en référer à l’Office des changes. Par ailleurs, elle ne prévoit aucune obligation de rapatriement ni de paiement de contribution libératoire. Il est également possible d’ouvrir des comptes en devises ou en dirhams convertibles.

Pour l’heure, il n’existe pas de statistiques officielles sur le nombre d’anciens MRE ayant changé de résidence fiscale en se réinstallant dans le pays d’origine. Mais selon des estimations, plus de 500.000 personnes sont concernées. Un chiffre qui doit évoluer continuellement en raison des multiples mouvements de MRE qui peuvent réintégrer le pays et d’émigrer de nouveau. Certains peuvent avoir résidé à l’étranger pendant des périodes plus ou moins courtes, avant de changer de résidence fiscale.

Un nouveau business pour les banques

Les banques ont déjà ouvert les hostilités sur ce nouveau créneau qui consistera à capter les anciens MRE. L’objectif étant de les conseiller dans leurs formalités, mais aussi de les équiper en compte «ancien MRE». Attijariwafa bank est la première à avoir lancé une campagne de publicité ainsi qu’un centre d’appels pour courtiser les ex-MRE. Selon nos informations, des offres attractives sont en cours de préparation pour attirer le maximum de clients. La mise à contribution du guichet bancaire permettra aux personnes concernées d’effectuer toutes leurs formalités dans leur lieu de résidence sans devoir se déplacer à l’Office des changes. Ce dernier accompagne le réseau bancaire pour la formation des commerciaux, surtout qu’il ne reste plus que quatre mois et demi pour la date fatidique. Une liste de personnes ressources a également été intégrée dans le portail de l’Office des changes.

Le 31 Mai 2016
SOURCE WEB Par L’économiste