Réforme du Code de la famille : mariage à 18 ans et polygamie encadrée

La réforme du Code de la famille au Maroc introduit des changements majeurs pour renforcer les droits des femmes et des enfants. Lors d'une conférence de presse tenue le 24 décembre à Rabat, l'Instance chargée de la révision a présenté les principales dispositions, notamment le relèvement de l'âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons.

Jusqu'ici, des juges pouvaient exceptionnellement autoriser le mariage dès 16 ans. Désormais, ces autorisations sont interdites, sauf dans des cas strictement encadrés où l'âge minimal sera de 17 ans, avec des garanties juridiques assurant que cela reste une exception.

Une polygamie limitée aux cas d’infertilité avérée
La polygamie, bien que non abolie, devient beaucoup plus restrictive. Elle sera conditionnée à l'incapacité médicale de la première épouse à avoir des enfants ou à d'autres situations exceptionnelles, évaluées par un juge selon des critères rigoureux. En outre, l'accord explicite de la première épouse reste obligatoire. Une clause peut également être ajoutée dans le contrat de mariage pour interdire la polygamie, ce qui privera automatiquement l'époux de ce droit.

Nouveaux droits pour les mères et préservation du foyer conjugal
La réforme introduit d'autres avancées significatives, notamment pour les mères divorcées. Celles-ci conserveront la garde de leurs enfants, même en cas de remariage, et bénéficieront de la tutelle légale des enfants. Par ailleurs, le domicile conjugal est désormais exclu de l'héritage : en cas de décès d'un époux, le conjoint survivant conserve automatiquement le droit de rester dans le logement familial.

Ouvertures et modernisation du cadre juridique
Lors d’une séance de travail présidée par le roi Mohammed VI le 23 décembre au Palais royal de Casablanca, le ministre des Habous et des Affaires islamiques, Ahmed Toufiq, a présenté les propositions validées par le Conseil supérieur des Oulémas. Celles-ci incluent des mesures telles que la possibilité de léguer des biens ou une donation à des héritières, même en cas de différence de religion entre époux.

Accompagnement et sensibilisation
Pour garantir la bonne application de cette réforme, le ministère de la Justice prévoit la mise en place de juges spécialisés, de cycles de formation continue, et d’un guide pratique du Code de la famille. Des sensibilisations sur les droits et devoirs conjugaux seront également menées pour les futurs époux. Enfin, un guichet unique sera créé dans les tribunaux de la famille, et un registre national des contrats de mariage et de divorce est en cours d’élaboration.

Le 25/12/2024

Rédaction de lanouvelletribune

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