Transport routier de marchandises : de nouvelles conditions d’exercice du métier en projet

Le ministère du Transport et de la Logistique veut réviser les conditions d’exercice du métier de transporteur routier de marchandises. Le département a ainsi préparé un avant-projet de décret, qu’il a soumis aux commentaires du public sur le site du Secrétariat général du gouvernement. En voici les grandes lignes.

De nouvelle conditions devraient être imposées pour l’exercice du métier de transporteur routier de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre. C’est l’objet d’un avant-projet de décret préparé par le ministère du Transport et de la Logistique et mis en ligne sur le site du Secrétariat général du gouvernement pour recevoir des commentaires du public, et ce, pendant 14 jours à partir de ce jeudi.

Cette révision des conditions d’accès à cette profession, qui n’ont connu aucun changement depuis 2003, a pour objectifs notamment de rehausser le professionnalisme de ce secteur et d’améliorer les indicateurs de la sécurité routière, relève le ministère. Et de préciser que ce chantier est ouvert à la demande des opérateurs qui s’y impliquent.

Cet avant-projet de texte apporte plusieurs dispositions, dont sept principales. La première dispose que le domaine d’activité des entreprises du secteur doit être déterminé selon la nature de l’activité (national, international ou les deux).

La deuxième disposition propose d’imposer la condition de disposer d’un siège social ou la domiciliation du siège social de l’entreprise, et ce, pour le stockage des documents relatifs à l’activité du transport, ainsi que leur présentation au cas où l’administration en fait la demande dans le cadre d’une opération de contrôle de l’entreprise.

La troisième disposition porte sur la création d’un registre spécial des personnes chargées de la direction permanente et effective de l’activité du transport, avec la détermination précise de leurs missions et responsabilités dans l’entreprise. Ces personnes doivent aussi, ajoutent les auteurs de l’avant-projet de texte, répondre à la condition d’honneur. On doit aussi inclure dans ce registre le responsable juridique de l’entreprise.

En quatrième lieu, l’avant-projet compte introduire la possibilité de perte de la condition d’honneur pour l’entreprise et la personne chargée de la direction permanente et effective de l’activité du transport. Cette perte intervient suite à certaines infractions au Code de la route qui ont un impact direct sur la concurrence dans le secteur ou sur la sécurité routière, avec la détermination des conditions nécessaires pour recouvrer cette condition d’honneur selon les cas.

La cinquième disposition introduit la nécessité de soumettre la personne chargée de la direction permanente et effective de l’activité du transport à une formation continue qui permet de renouveler son certificat de qualification professionnelle.

Quant à la sixième disposition, les auteurs de l’avant-projet de décret veulent instaurer une durée de validité pour le certificat d’enregistrement dans le registre des métiers du transport de marchandises, et ce, pour garantir que l’entreprise continuera d’opérer en total respect des dispositions législatives en vigueur à cet effet.

Enfin, la septième disposition concerne l’obligation de l’entreprise de transport à disposer d’un certain nombre de véhicules, à déterminer par les services du ministère du Transport, au cours de l’année qui suit son inscription dans le registre du transport de marchandises pour le compte d’autrui.

Par ailleurs, l’avant-projet de décret se propose d’améliorer la représentativité des organisations professionnelles dans la commission consultative chargée de l’examen des questions intéressant le transport routier des marchandises pour qu’elle représente tous les registres professionnels.

Le 18/01/2024

Source web par : le360

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