PLF 2022: nouvelle contribution de solidarité, les taux revus à la hausse
Admin
jeudi 21 octobre 2021
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Déposé hier en début de soirée au parlement, le projet de loi de finances 2022 prévoit une nouvelle contribution sociale de solidarité sur les bénéfices avec des taux allant de 2 à 5% (contre 1,5 à 3,5% en 2021). Les salariés ne sont pas concernées par cette mesure.
La nouvelle contribution sociale de solidarité s’appliquera uniquement aux entreprises, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, celles exerçant dans les zones d’accélération industrielle ou encore les sociétés de services installées à Casablanca Finance City.
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Seules les entreprises réalisant un bénéfice net supérieur ou égal à 1 million de dirhams sont concernées, auxquelles un taux graduel sera appliqué selon le barème suivant:
– 2% pour les socie?te?s dont le be?ne?fice net est situe? dans la tranche de 1.000.000 a? 5.000.000 de dirhams;
– 3% pour les socie?te?s dont le be?ne?fice net est situe? dans la tranche de 5.000.001 a? 40.000.000 de dirhams;
– 5% pour les socie?te?s dont le be?ne?fice net est supe?rieur a? 40 000 000 de dirhams.
Le 19/10/2021
SOURCE WEB PAR LE360
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