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PLF 2022: nouvelle contribution de solidarité, les taux revus à la hausse

PLF 2022: nouvelle contribution de solidarité, les taux revus à la hausse

Déposé hier en début de soirée au parlement, le projet de loi de finances 2022 prévoit une nouvelle contribution sociale de solidarité sur les bénéfices avec des taux allant de 2 à 5% (contre 1,5 à 3,5% en 2021). Les salariés ne sont pas concernées par cette mesure.

La nouvelle contribution sociale de solidarité s’appliquera uniquement aux entreprises, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, celles exerçant dans les zones d’accélération industrielle ou encore les sociétés de services installées à Casablanca Finance City.

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Seules les entreprises réalisant un bénéfice net supérieur ou égal à 1 million de dirhams sont concernées, auxquelles un taux graduel sera appliqué selon le barème suivant:

– 2% pour les socie?te?s dont le be?ne?fice net est situe? dans la tranche de 1.000.000 a? 5.000.000 de dirhams;

– 3% pour les socie?te?s dont le be?ne?fice net est situe? dans la tranche de 5.000.001 a? 40.000.000 de dirhams;

– 5% pour les socie?te?s dont le be?ne?fice net est supe?rieur a? 40 000 000 de dirhams.

Le 19/10/2021              

SOURCE WEB PAR LE360

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Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) Contribution sociale de solidarité (CSS) projet de Loi de finances 2022 Contribution sociale

 

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