Chambre des représentants La majorité compte entériner le projet de budget dans les délais

Réunion de la Commission des Finances, mardi, pour l'adoption du projet de loi de Finances en deuxième lecture.

La majorité au sein de la Chambre des représentants resserre les rangs pour faire passer le projet de loi de Finances dans les délais constitutionnels. L’heure est à la mobilisation et à l’accélération de la cadence. Les groupes du PJD, du RNI, du MP et du PPS comptent se serrer les coudes pour pouvoir jouer la même partition et faire sortir le gouvernement de l’impasse. Le compte à rebours est désormais enclenché. Aucun retard n’est plus toléré, car il ne reste qu’une semaine pour adopter le texte en deuxième lecture. La réunion de la commission des finances et du développement économique de la première Chambre est programmée pour demain. Selon l’article 159 du règlement intérieur de la Chambre des représentants, les députés doivent passer le texte en une seule séance.

Épaulé par sa majorité, le gouvernement va pouvoir rendre aux partis de l’opposition la monnaie de leur pièce. En vertu de l’article 84 du texte fondamental, «la Chambre des représentants adopte en dernier ressort le texte examiné». Au cours de cette étape, seuls les amendements ayant fait l’objet de différends feront l’objet de discussion et de vote. Le gouvernement aura l’occasion de faire passer ses amendements qui ont été rejetés et à leur tête celui qui a créé une grande polémique : l'amnistie pour les auteurs de fuite de capitaux à travers une contribution libératoire sur les avoirs acquis à l'étranger et non déclarés.

Contacté par «le Matin», le président du groupe du PJD à la Chambre des représentants, Abdellah Bouanou, tient à souligner que les amendements introduits par l’opposition grâce à sa force numérique seront supprimés au sein de la Chambre des représentants. Il épingle l’opposition de la seconde Chambre en soulignant que le rejet du projet de budget est une première non seulement dans l’histoire de l’institution législative marocaine, mais aussi dans d’autres démocraties comme la France. «L’opposition de la Chambre des conseillers se trouve face à plusieurs contradictions. Elle a introduit des amendements et voté en faveur de certains budgets sectoriels et en même temps, elle a rejeté le texte», relève-t-il.

Le président de la commission des finances et du développement économique, Said Khairoune, abonde dans le même sens. Il invoque même l’illégitimité de la Chambre des conseillers. «La date limite de cette Chambre est dépassée depuis longtemps», précise-t-il. Mais le retard dans la mise en oeuvre des dispositions de la Constitution et dans l’organisation des élections ne relève-t-il pas de la responsabilité du gouvernement et de sa majorité ? Pour M. Khairoune, cette responsabilité est «relative». Il explique le retard accusé dans l’organisation des élections par la nécessité de recueillir le consensus autour du projet relatif à la régionalisation avancée ainsi que par les problèmes qui ont secoué l’ancienne majorité gouvernementale, n’hésitant pas, par la même occasion, à décocher ses flèches contre le parti de la balance.

Dispositions de l’article 75 de la Constitution

Selon l’article 75 de la Constitution, «si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de Finances n’est pas votée, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant, à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de Finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

22 décembre 2013 –SOURCE WEB Par Jihane Gattioui, LE MATIN

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