Document. Comment sont fixés les prix de l’eau et de l’électricité à Casablanca

Au cours des derniers jours, plusieurs journaux ont prêté à Ali Fassi Fihri, DG de l’ONEE, une déclaration au parlement selon laquelle les sociétés de gestion déléguée de l’eau et de l’électricité augmentent leurs marges d’une manière inconsidérée, voire revendent l’eau et l’électricité au double du prix d’achat.

Contactée par Médias24, une source autorisée de l’ONEE dément catégoriquement ces informations: “M. Fassi Fihri n’a à aucun moment incriminé les gestionnaires délégués ni évoqué leurs marges ou leur prix de vente“.

Malgré cela, le buzz s’est amplifié.

A Casablanca, la Lydec a publié un intéressant document expliquant que les prix de l’eau et de l’électricité sont réglementés et fournissant les différents détails sur la tarification ainsi que sur le cadre réglementaire.

Médias24 publie ci-dessous cet intéressant document:

“Au Maroc, l’eau, l’assainissement liquide et l’électricité sont inscrits sur la liste des services dont les prix sont réglementés. Cette liste est fixée par Arrêté du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance.

“Ainsi et sur le plan national, les tarifs de vente de l’eau et de l’électricité aux distributeurs (Régies, Municipalités, Délégataires,…) sont fixés par les arrêtés ministériels joints en annexes [voir ci-dessous].

“Les tarifs de vente aux clients finaux de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide appliqués par les Régies et l’ONEE sont fixés par les mêmes arrêtés précités. Concernant les délégataires et en particulier Lydec, les tarifs de vente aux clients finaux ainsi que leurs modalités de révision et d'ajustement sont fixés suivant les dispositions et conditions prévues dans les contrats de gestion déléguée, qui sont conclus entre l’Autorité Délégante (Communes), le Ministère de l’Intérieur et le Délégataire.

“Lydec n’a ainsi aucune autorité pour modifier unilatéralement les tarifs de ses services. Conformément aux dispositions du Contrat de Gestion Déléguée de Casablanca, notamment les articles 31 et 32, c’est le Comité de Suivi de la gestion déléguée, composé des représentants de l’Autorité Délégante, du Ministère de l’Intérieur et de Lydec, qui décide de toute question relative à la tarification.

“Les dispositions du contrat prévoient qu’en cas de modification des tarifs de vente par les producteurs de l’eau et de l’électricité, l’impact de cette modification est répercuté sur les prix de vente aux clients finaux selon le principe “ni gain, ni perte“. En application de ce principe, les tarifs de vente aux clients finaux ont été ajustés à partir d’août 2014, pour compenser dirham pour dirham les augmentations successives des tarifs de vente à la production conformément aux dispositions du contrat programme Etat–ONEE.

“Ainsi, à ce jour, ces modifications ont, en particulier, porté le prix d’achat de l’eau par Lydec auprès de l’ONEE à 4,88 Dh HT le m³ (fixé par arrêté ministériel, ce prix varie selon les villes entre 1,65 Dh HT le m³ et 4,88 Dh HT le m³).

“Le délégataire distribue l’eau aux clients particuliers selon les tarifs fixés par tranches de consommation dont la grille a été validée par le Comité de Suivi de la Gestion Déléguée (jointe en annexe) et qui est en vigueur à ce jour.

“Il y a lieu de souligner que plus de 50% des clients particuliers de Lydec consomment en moyenne moins de 6 m³ d’eau potable par mois et sont ainsi facturés dans la première tranche (de 0 à 6 m³/mois ; 1 m³ = 1.000 litres), dont le prix de vente est de 2,99 Dh HT le m³, soit un tarif inférieur au prix d’achat qui s’élève à 4,88 Dh HT le m³.

“A l’occasion de la mise en place du contrat-programme Etat-ONEE, et à partir d’août 2014, la tarification sélective pour les clients particuliers a été appliquée à l’échelle nationale par tous les distributeurs du Royaume (ONEE, Régies, Municipalités et Délégataires dont Lydec), à partir de 12 m3 par mois pour l’eau et 150 kWh par mois pour l’électricité.

“Enfin, il convient de préciser qu’au-delà des deux-tiers des revenus du délégataire qui sont intégralement consacrés à payer l’achat d’eau et d’électricité auprès des producteurs, près du tiers restant est affecté à la couverture:

· des charges du personnel, des moyens d’exploitation;

· des investissements des services publics délégués.

“Cet effort continu est indispensable au bon fonctionnement des ouvrages, à l’accompagnement du développement de la ville et à la modernisation des services aux clients.

“Pour expliquer la mise en œuvre des dispositions tarifaires découlant du contrat programme Etat-ONEE, Lydec a mis en place, depuis août 2014, un dispositif de communication à destination des médias et des clients, via des messages sur leurs factures, des dépliants d’informations «Lydec & Vous», disponibles en agence et distribués par les encaisseurs, et le site web. La grille tarifaire est également affichée en agence.

“Lydec a été, en effet, le seul opérateur à organiser en août 2014, une conférence de presse pour expliquer les nouvelles dispositions tarifaires. Le délégataire a rappelé régulièrement ces dispositions lors de séminaires annuels des médias et à chaque demande d’informations.

“Par ailleurs, Lydec est toujours à l’écoute de ses clients et met à leur disposition plusieurs canaux de contact pour traiter leurs différentes demandes:

· Un Centre de Relation Clientèle (CRC) disponible 24h/24 et 7j/7 pour prendre en charge toutes les demandes d’information ou réclamations des clients;

· Un réseau de 16 agences réparties sur le périmètre du Grand Casablanca et de Mohammedia pour accueillir les clients, les informer et prendre en charge toutes leurs demandes ou réclamations. Ce réseau gère également les réclamations reçues par voie de courriers;

· Une agence sur internet avec un accès sécurisé offrant un ensemble de fonctionnalités: informations, historiques, auto-relève, simulation de facture, conseils pour la bonne utilisation des services Lydec …

· Une application smartphone offrant des services 24h/24 et 7j/7 avec la possibilité de formuler une demande ou une réclamation avec une prise de photo instantanée permettant l’identification de l’objet de la demande“.

Le cadre réglementaire

*Arrêté (n°2451-14 du 23 Ramadan 1435) du 21 juillet 2014, publié au Bulletin Officiel fixant les tarifs de vente de l'électricité à la production avec date d’application au 1er août 2014, au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016, au 1er janvier 2017 ;

*Arrêté (n°2682-14 du 23 Ramadan 1435) du 21 juillet 2014, publié au Bulletin Officiel fixant les tarifs de vente de l’eau potable à la production avec date d'application 1er août 2014, au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016, au 1er janvier 2017 ;

*Arrêté du Ministre des Affaires Générales et de la Gouvernance n°4204-15 du 22 décembre 2015 (BO n°6424 du 24 décembre 2015) : il a été décidé de maintenir, durant l’année 2016, les prix de vente de l’eau potable à la production, tels qu’ils sont fixés par l’arrêté du Ministre des Affaires Générales et de la Gouvernance n°2682-14 du 23 Ramadan 1435 au titre de la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;

*Arrêté du Ministre des Affaires Générales et de la Gouvernance n°3651-16 du 23 décembre 2016 (BO n°6530 du 29 décembre 2016) : il a été décidé de maintenir, durant l’année 2017, les prix de vente de l’eau potable à la production, tels qu’ils sont fixés par l’arrêté du Ministre des Affaires Générales et de la Gouvernance n°2682-14 du 23 Ramadan 1435 au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Le 29 septembre 2017

Source web par  Médias 24