Handicap: Pourquoi les quotas risquent d'être un flop

Les difficultés d'application risquent de plomber le système

Le quota de 7% jugé trop ambitieux

Les recommandations du CESE, du CNDH et des ONG ignorées

Le nouveau décret sur le quota des personnes en situation de handicap dans la fonction publique sera-t-il plus efficace comme le promet le gouvernement ou sera-t-il un simple coup d'épée dans l'eau, reproduisant les mêmes échecs du passé. Le texte modifiant le décret en vigueur, adopté lors du dernier Conseil de gouvernement, prévoit une série de mesures, voulant pallier les précédentes défaillances. Selon Mustapha El Khalfi, cette refonte vise à «surmonter les difficultés de l'application du système des quotas dans les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales». Le nouveau décret, «élaboré en conformité avec l'article 34 de la Constitution», fixe la liste des postes pouvant être attribués en priorité à cette catégorie et leur part. Le quota sera de 7%, «l'un des plus hauts du monde», selon Mohamed El Khadiri, président du Collectif pour la protection des droits des personnes en situation de handicap. Il a jugé l'objectif trop ambitieux. Et au-delà des textes, c'est au niveau de la pratique que les choses se corsent. L'expérience a montré les limites de ce système. «Sur 20 ans, le nombre des personnes embauchées dans le public n'a pas dépassé une cinquantaine», a fait savoir El Khadiri. Il a pointé des pratiques malsaines qui vidaient le modèle de sa substance. Les personnes en situation de handicap avaient droit à un poste sur 15 par année budgétaire. «Certains départements échelonnaient sur 2 ans le nombre des personnes à recruter, rendant impossible d'avoir le poste. Car, si le calcul donne un résultat de 0,9%, le recrutement ne pouvait pas être fait», a-t-il expliqué. Dans le nouveau décret, une majoration à un seul poste sera désormais possible si le résultat d'application du taux est égal ou supérieur à 0,51%.

Les ONG déplorent aussi que le recrutement de cette catégorie passe également par concours. Le décret prévoit un seul poste aux personnes en situation de handicap «lors des concours offrant le recrutement de 5 à 7 personnes». Or, pour Mohamed El Khadiri, «comment demander à une personne en situation de handicap, ayant une licence depuis une dizaine d'années, de passer un concours?». Cette question pose un véritable dilemme: faut-il privilégier l'efficacité de l'administration publique en misant sur la compétence, ou bien déroger aux règles posées dans un souci d'intégration de cette catégorie laissée-pour-compte?». En tous cas, les ONG avancent qu'elles ont présenté au gouvernement des propositions pour assurer l'efficacité de l'application. Mais déplorent le manque de réceptivité du gouvernement, comme le signal El Khadiri, également membre du CESE, ayant publié un avis sur l'employabilité des personnes en situation de handicap. «Nos recommandations n'ont pas été prises en compte, de même que celles contenues dans le rapport du CNDH», a-t-il dit.

Parmi les pistes proposées, un quota de 3%, «plus raisonnable», selon lui. Cela «permettrait de résorber le chômage des personnes en situation de handicap en 4 ans», a-t-il avancé.

Quid du privé?

Le modèle des quotas pour les personnes en situation de handicap peut-il être dupliqué dans le privé? Légalement, rien ne l'interdit. C'est prévu par une loi cadre. Là aussi, c'est dans la pratique que ça bloque. «Nous nous sommes élevés contre ce texte parce qu'il impose la signature de conventions pour activer le processus. Or, une loi doit être contraignante, sans passer par d'autres formes d'entente», de l'avis de Mohamed El Khadiri. Il pointe également l'ambiguïté des intervenants pour signer les conventions. «La CGEM est-elle représentative ou bien faut-il signer des accords sectoriels?», s'interroge-t-il.

Le 05 Juillet 2016
SOURCE WEB Par L’économiste