Intérêts moratoires: Ce qui va changer

Exigibles après un délai de 60 jours au lieu de 90

Le texte en vigueur à partir du 1er janvier 2018

Source: Projet de décret relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires

Les intérêts moratoires sont exécutés au prorata du retard

enregistré dans le paiement d’une dépense publique

Après plusieurs mois de tractations, le projet de décret sur les intérêts moratoires est enfin en ligne sur le portail du SGG. Les opérateurs économiques disposent d’un délai de 30 jours pour émettre leurs remarques et formuler des propositions.

Les intérêts moratoires sont aux marchés publics ce que sont les pénalités de retard pour les transactions commerciales du privé. Sauf que le mode opératoire et le montant sont différents. Parmi les nouveautés du projet de texte par rapport au décret de 2003, l’élargissement du champ d’application. Les intérêts moratoires s’appliqueront désormais à l’ensemble de la commande publique. Ce qui inclut les marchés publics de l’Etat, des régions, des préfectures, des communes et des établissements publics dont la liste est définie par arrêté. Dans l’ancien texte, seuls les marchés publics des ministères étaient concernés. Le changement intervient suite aux doléances des milieux d’affaires.

La deuxième grande nouveauté du texte porte sur l’extension de la notion de marchés publics aux conventions et contrats de droit commun et aux bons de commandes. Il s’agit d’une souplesse intégrée par le gouvernement pour la réalisation de transactions sans passer par un appel d’offres. Les conventions et contrats de droit commun concernent des prestations telles que l’accès à des bases de données, l’infogérance, la fourniture de journaux… Quant à la formalité du bon de commandes, elle concerne tous types de transactions dont le montant est plafonné à 200.000 DH. L’autre apport du texte concerne l’alignement des délais de paiement sur ceux prévus par la loi 32-10. Désormais, l’ordonnancement de la dépense sera plafonné à 45 jours au lieu de 75. Le compteur commencera à courir à compter de la date de constatation du service et remise de toutes les pièces justificatives par l’attributaire de la commande publique. Le délai pour le visa et le virement n’a pas changé. Il restera fixé à 15 jours à partir de la date de réception de l’ordonnance de paiement, accompagnée des pièces justificatives. Soit au total, 60 jours au lieu de 90.

Lorsque l’ordonnancement ou le règlement de la dépense publique ne sont pas effectués dans ces délais à cause d’un retard dû à l’administration, le paiement d’intérêts moratoires devient automatique, sans aucune formalité préalable. Mais dans beaucoup de cas, les opérateurs économiques hésitent à les réclamer par peur de représailles. Mohamed Boussaid, ministre des Finances, lors du dernier Club de L’Economiste (Cf. l’édition du 12 janvier 2016), s’est montré rassurant en précisant que c’est un droit et que les bénéficiaires de la dépense publique doivent le réclamer sans hésitation.

En tout cas, le paiement d’éventuels intérêts moratoires est toujours envisagé dans le cadre des appels d’offres. D’ailleurs, le montant de la dépense publique est toujours majoré de 1%. En cas d’insuffisance des crédits pour le paiement des intérêts moratoires, l’ordonnateur devra prévoir les fonds nécessaires. Les intérêts moratoires n’ayant pas été réglés devront être payés en priorité dès que les crédits seront disponibles. Ces dispositions ont été clairement intégrées dans le projet de décret. Toutefois, les intérêts moratoires ne s’appliquent pas aux avances perçues pendant l’exécution d’un marché. Contrairement aux pénalités de retard, plafonnées à 10%, les intérêts moratoires sont calculés sur la base du taux moyen des bons du Trésor à trois mois souscrits par adjudication au cours du  trimestre précédent. La nouveauté dans le projet de texte concerne la majoration de ce taux de 1%, arrondi au dixième supérieur. Pour le deuxième trimestre 2016, les intérêts moratoires sont plafonnés à 2,40%.

Les intérêts moratoires courent entre la date d’expiration du délai de 60 jours et celle du règlement. Leur paiement a été fixé à 30 jours. En cas de non-ordonnancement de ces indemnités, aucune nouvelle proposition d’engagement de dépense sur la ligne budgétaire concernée ne pourra être effectuée. L’indemnité de retard s’applique au montant du principal de la dette après versement d’un acompte ou du solde TTC, diminué de la retenue de garantie.

Après sa publication au Bulletin officiel, le texte, qui abroge le décret 2-03-703 du 13 novembre 2003, entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Fini l’excès de zèle?

Le délai prévu par le projet de texte est suspendu lorsque l’ordonnancement n’a pu être effectué pour des raisons imputables à l’attributaire du marché, notamment pour défaut de production des pièces justificatives. Plusieurs organisations professionnelles font état d’excès de zèle de la part de l’administration pour ne pas payer dans les délais. Certains fonctionnaires redoutant les foudres de la Cour des comptes. Le nouveau texte verrouille la procédure. L’ordonnateur doit notifier à l’attributaire du marché et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, les motifs ayant empêché l’ordonnancement. Le courrier doit également préciser que le délai est suspendu jusqu’à la remise de la totalité des documents réclamés. Le délai restant imparti à l’ordonnateur commence à courir de nouveau après la remise des justificatifs. Il en va de même pour le délai attribué au comptable pour la réception des ordonnances de paiement. Sauf que ce dernier doit disposer dans tous les cas d’au moins cinq jours pour émettre le paiement.

Le 21 Mai 2016
SOURCE WEB Par L’économiste