Marchés publics Le Maroc s'aligne sur la doctrine OCDE

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La commission de la commande publique sera dotée de plus de pouvoirs
Elle peut trancher les litiges entre les soumissionnaires et l’administration
Un avant-projet de décret soumis à la consultation publique
Le gouvernement a procédé à la révision du décret relatif à la commission nationale de la commande publique suite à une évaluation effectuée par l’OCDE. L’objectif est de mettre en place un organe administratif indépendant pour assurer le suivi de l’application de la réglementation

Le gouvernement veut remettre de l’ordre dans les marchés publics. C’est ce qui ressort de l’avant projet de décret qui vient d’être mis en consultation publique au niveau du SGG. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des articles 35 et 36 de la Constitution relatifs à la liberté d’entreprendre et aux conflits d’intérêts.

Désormais, «la procédure d’octroi des marchés publics devra se conformer aux principes de la liberté d’accès aux commandes de l’administration et la garantie de la transparence de cette opération».Concrètement, il s’agit de mettre en place un nouvel organe administratif indépendant, chargé de veiller à l’application de la réglementation liée aux marchés publics, et de statuer sur les recours des soumissionnaires qui estiment avoir été écartés de façon abusive. La nouvelle structure, une version renforcée de la  commission des marchés créée en 1936, a été baptisée Commission nationale de la commande publique. Globalement, il s’agit d’une refonte des attributions et de la composition de cette instance, suite aux recommandations de l’OCDE qui avait réalisé une évaluation du système des marchés publics au Maroc. La révision des attributions de la Commission des marchés est l’un des principaux apports de ce projet de décret. «La nouvelle instance aura une mission de consultation, d’accompagnement et d’études», est-il indiqué. Elle se chargera également de l’examen de tous les sujets qui lui seront soumis en matière de commandes publiques. Elle peut être saisie par les services de l’Etat, les établissements publics ou tout autre institution de droit public. Il faut préciser que les collectivités territoriales ne peuvent pas s’adresser à cette commission, dans la mesure où leurs commandes sont régies par un texte spécifique. Par ailleurs, la nouvelle commission devra aussi statuer sur les doléances des personnes physiques ou morales de droit privé, ayant soumissionné à une commande publique. Cela concerne notamment les soumissionnaires considérant qu’ils ont été écartés de façon abusive ou illégale, ou qui rencontrent des difficultés dans l’interprétation des clauses du contrat signé avec une entité publique. Cette révision des attributions a été accompagnée d’une réorganisation de la composition de cette instance. En plus de la présidence, la nouvelle commission de la commande publique comprend un organe de délibération et des unités administratives et techniques. La présidence est assurée par «une personnalité connue pour son expertise dans le domaine juridique et des marchés publics». Le président est nommé par décret, sur proposition du secrétaire général du gouvernement pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois. L’organe délibératif, quant à lui, est composé de 12 membres, dont 9 juristes spécialisés dans le domaine des marchés publics, nommés sur proposition du secrétaire général du gouvernement. Les trois autres membres sont nommés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, dans les secteurs des BTP, le commerce, l’ingénierie et conseil. C’est cet organe délibératif qui tranche les dossiers transmis à la commission, par vote, dans des séances à huis clos. Le président dispose également de quatre unités administratives et techniques, chargées de questions thématiques, comme les plaintes, les études, le système d’information et la formation. Le travail de ces unités sera coordonné par un rapporteur général, chargé de l’examen des plaintes et des autres dossiers qui lui sont transmis par le président, avant de les présenter à l’organe délibératif.

Saisine: La procédure

La saisine de la Commission nationale de la commande publique devra passer par des procédures bien déterminées. C’est le cas notamment de la consultation de la part des commanditaires des projets, qui doivent joindre à leur demande d’avis une fiche technique qui présente l’objet de la saisine. Les soumissionnaires peuvent également présenter des plaintes à la commission nationale dans les cas de non respect de la réglementation, d’existence de clauses discriminatoires, ou si la réponse de l’administration ne lui semble pas convaincante. Ils sont également tenus d’informer la commission si le dossier dont ils l’ont saisi a été soumis à la justice. Les détenteurs d’une commande publique ayant un différend avec l’administration relatif à l’exécution de la réglementation peuvent demander l’avis de la commission nationale.

Le 06 août 2015
SOURCE WEB Par L’économiste
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