La nouvelle formule lui accorde le pouvoir de s’autosaisir et de mener des investigations

Très attendu depuis la promulgation de la Constitution en 2011, le projet de loi organique n°113.12 relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption est finalisé et sera bientôt soumis au Conseil de gouvernement. Ce texte fixe les attributions de cette instance créée en vertu de l'article 36 de la Constitution et qui remplacera l'Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC).

Le projet de loi stipule l'obligation de la consultation de l'Instance sur les projets de loi, les décrets et les propositions de loi relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption avant leur soumission à la procédure d'approbation tout en lui accordant des prérogatives lui permettant de mener des enquêtes et des investigations sans lui opposer le principe du secret professionnel ou lui refuser la coopération. Le texte engage les administrations à informer l'Instance, considérée comme une force de proposition habilitée à émettre des avis sur les affaires ayant trait à la corruption, de la suite réservée à ses avis, ses recommandations et ses propositions et à motiver, le cas échéant, leurs décisions de ne pas en tenir compte. En outre, le texte prévoit la dotation de l'Instance nationale des attributs de la bonne gouvernance interne fondée sur une représentativité ouverte et équilibrée à même de lui garantir l'indépendance, l'efficacité, l'expertise et l'expérience nécessaires à l'exercice des prérogatives qui lui sont dévolues en toute impartialité. S’agissant de la question des ressources humaines et matérielles, une des principales doléances des responsables de l’ICPC, le projet insiste sur la mise à la disposition de l'Instance nationale des moyens nécessaires à sa représentation territoriale lui permettant de répondre aux spécificités régionales et d'accompagner le projet de la régionalisation avancée à travers la création de commissions régionales dotées de compétences bien déterminées.

Le projet de loi vise par ailleurs le renforcement du rôle de l'Instance dans la diffusion et l'ancrage de la culture de l'intégrité et de la lutte contre la corruption en lui conférant la mission de participer de manière efficace au développement des programmes d'éducation, de formation et de sensibilisation dans le domaine de prévention et de la lutte contre la corruption. Il l’investit ainsi de nouvelles prérogatives prenant la forme d'un pouvoir d'autosaisine qui s'étend à tous les actes de corruption qu'ils soient incriminés par des lois répressives ou susceptibles d'être incriminés dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Ces nouvelles fonctions permettent à l'Instance de se doter d'outils d'observation, d'enquête et d'investigation, qui peuvent être menées sur sa propre initiative ou dans le cadre d'une coopération nationale ou internationale ou d'une action sur mandat. L'instance est également habilitée à saisir directement le parquet général ou les autorités disciplinaires, tout en se réservant le droit de suivi dans le cadre du respect des prérogatives des institutions publiques, et dans un esprit de coordination avec ces institutions.