Le ministère de l’Intérieur dépose une plainte auprès du tribunal de Grande Instance de Paris suite au récent incident diplomatique

L’État marocain a décidé de poursuivre en justice les auteurs de plaintes mettant en cause de hauts responsables marocains pour des allégations de torture. Dans ce sens, le ministère de l’Intérieur a déposé mardi dernier auprès du procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Paris, une plainte le dénonçant «la manipulation grossière tentée par des individus ayant fait l’objet de condamnations, liées notamment à des faits avérés d’escroqueries et de trafic international de stupéfiants, et prononcées par les juridictions marocaines compétentes». «Vous avez un trafiquant de drogue, un escroc et un criminel qui s’associent à une association chrétienne pour déposer des plaintes sur des pseudo agissements de torture reprochés notamment à la Direction générale de la surveillance du territoire marocain.

C’est totalement curieux, d’autant que nous le savons tous aujourd’hui, et depuis de nombreuses années, la torture n’existe pas au Maroc et ces pseudo victimes ont eu des procès qui ont été largement médiatisés», explique Ralph Boussier, un des quatre avocats mandatés par l’État marocain pour enclencher les poursuites judiciaires. Le ministère de l’Intérieur dénonce «la complicité d’une association française connue pour son parti-pris flagrant et actif contre l’intégrité territoriale du Maroc». La plainte déposée par le département de Mohammed Hassad condamne «l’instrumentalisation de la procédure judiciaire française par les auteurs des dénonciations calomnieuses de torture et dévoile les motivations réelles de cette manipulation, à savoir la déstabilisation des organes de sécurité relevant du ministère de l’Intérieur, notamment la DGST, institution reconnue et estimée pour ses réalisations en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, dans le strict respect de l’État de droit».

Le ministre de l’Intérieur rappelle que la Convention des Nations unies «contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», que le Maroc au même titre que la France a signée et ratifiée, définit le cadre adéquat pour juger toute allégation d’actes de torture. Le ministère ajoute que l’engagement de cette procédure judiciaire s’ajoute aux contacts et échanges en cours entre les responsables gouvernementaux des deux pays dans le but «d’élucider les circonstances des incidents graves et inédits survenus dernièrement et à identifier les mesures concrètes pour que de tels incidents ne se reproduisent plus».

Questions à : Me Abdelkebir Tabih, un des avocats du ministère de l’Intérieur

«Le juge d'instruction n'a pas respecté l'article 55 de la Constitution française»

Quelle est la finalité de cette procédure judiciaire enclenchée par l’État marocain ?

Notre objectif est de montrer que la plainte accusant de hauts responsables marocains de tortures est une plainte calomnieuse. C’est pourquoi nous insistons sur le fait que les personnes qui l’ont déposée doivent apporter la preuve de leurs allégations. On ne peut pas mettre en cause des personnes comme ça, à fortiori de hauts responsables. Cela est d’autant plus grave que les parties qui sont à l’origine de la plainte sont sujettes à caution. Une association connue pour son hostilité pour la Maroc et des individus repris de justice. Donc ceux qui portent des accusations graves contre de hauts responsables marocains sont des personnes qui n’ont rien à voir avec les droits de l’Homme comme ils le prétendent. Ce sont des délinquants qui ont été jugés pour des faits de droit commun. Inutile d’essayer de présenter les choses autrement.

Quelle est votre lecture de cette affaire ?

Cette affaire soulève deux points. D’une part, en convoquant, sur la base d’une plainte, un haut responsable marocain, le juge d’instruction français n’a pas appliqué l’article 55 de la Constitution française. Celle-ci dit en substance que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur application, une autorité supérieure à celle des lois. Sachant que le Maroc et la France sont signataire de la Convention des Nations unies contre la torture, le juge français n’a pas respecté la procédure. D’autre part, la justice française n’a pas la compétence pour contrôler ou remettre en question les décisions de la justice marocaine. C’est inacceptable. Le Maroc est un pays souverain au même titre que la France.

Publié le : 26 mars 2014 –SOURCE WEB Par A.Rm., LE MATIN

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