Efficacite energetique : nouvelles regles pour la commande publique en 2026

De nouvelles dispositions réglementaires entrées en vigueur le 1er janvier 2026 renforcent les exigences en matière d’efficacité énergétique dans la commande publique et les activités économiques. Ces mesures découlent de la transposition de la Directive (UE) 2023/1791 sur l’efficacité énergétique, visant à améliorer la gestion de l’énergie et à réduire les consommations dans les secteurs publics et privés.

Cette réforme s’appuie notamment sur l’Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 et le Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, adoptés dans le cadre de la loi dite Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE). L’objectif est d’inciter les acteurs publics et les entreprises à concilier performance économique, sobriété énergétique et maîtrise des consommations.

L’une des principales évolutions concerne la commande publique. Le nouvel article L.234-1 du Code de l’énergie impose désormais aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de privilégier l’acquisition de produits, services et travaux présentant une haute performance énergétique lorsque la valeur des marchés atteint les seuils européens.

Cette obligation, auparavant limitée à l’État et à ses établissements publics, est désormais étendue à l’ensemble des acheteurs publics. Elle implique également l’intégration systématique de critères d’efficacité et de sobriété énergétiques dans la définition des besoins, conformément au Code de la commande publique.

Les possibilités de dérogation sont désormais restreintes. Elles ne sont admises qu’en cas d’atteinte à la sécurité publique, de nécessité liée à une urgence sanitaire ou d’inadéquation technique avérée, chaque exception devant être justifiée par des éléments vérifiables.

Ces nouvelles règles visent à accélérer la transition écologique, tout en encourageant des pratiques d’achat plus responsables et une meilleure maîtrise des consommations énergétiques.

Le 06/03/2026

Source web par : lemoniteur

https://www.lemoniteur.fr/reglementation/transition-ecologique-transposition-de-la-directive-efficacite-energetique-des-impacts-multiples.JYWWQIZXARMMRIGGW3FCMIHGKI.html

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