Découpage territorial Les députés veulent un état des lieux

L’évaluation de l’application de la loi relative aux principes de délimitation des collectivités territoriales a été entamée sous la coupole. L’absence du cadre de la déconcentration bloque l’application des principes de délimitation.

C’est sur l’initiative du groupe de l’USFP que le débat sera relancé à partir du 25 mars sur le suivi des nouvelles mesures relatives aux principes de délimitation des arrondissements des collectivités territoriales. La commission de l’Intérieur et de la politique de la ville a répondu favorablement à la demande déposée par le parti de la rose sur ce sujet crucial pour l’ensemble des partis politiques «loin des objectifs électoraux et du découpage électoral qui est organisé par d’autres textes», indique le rapport de la commission. La loi 12-131, qui a été votée par une majorité de 121 voix contre 12 abstentions au sein de la Chambre des représentants, devra être complétée par une proposition de loi organique émanant cette fois de l’UC et qui vise à assouplir les règles d’incompatibilité. Une proposition discutée hier au sein de la même commission. L’impact des nouveaux principes adoptés demandé par les députés englobe plusieurs points qui seront à l’ordre du jour de la prochaine réunion du 25 mars. Il s’agit essentiellement des décrets qui devraient entrer en vigueur après l’adoption de cette loi afin de concrétiser les nouveaux principes du découpage. D’autres questions en suspens mentionnées par le rapport de la commission restent toujours posées et renvoient aux raisons à l'origine du retard d’élaboration de la loi sur «la déconcentration administrative ainsi que la tutelle excessive auxquelles sont toujours soumises les collectivités territoriales», indique le rapport. Les recommandations de la commission consultative sur la régionalisation avancée qui a recommandé aux régions de «s’appuyer sur le maillage administratif préfectoral et provincial afin de construire sur l’existant» seront aussi mesurées par les membres de la commission. À noter qu’en plus du refus de tous les amendements qui ont été présentés par les députés, le maigre bilan législatif relatif aux collectivités ainsi que l’ajournement du renouvellement de la Chambre des conseillers compliquent davantage la mission des députés pour évaluer l’exécution du nouveau cadre de délimitation des communes.

Publié le 19-03-2014 à 20:00 

SOURCE WEB Par Younes BENNAJAH Les Ecos

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