SECTEUR MINIER: ENFIN LA LOI DANS LE CIRCUIT

LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION REMPLACERA UN CODE VIEUX DE 60 ANS!

LE TEXTE CONSULTABLE DANS LE PORTAIL DU SGG

Le projet de loi fait de la prospection, l’extraction et la commercialisation des phosphates un monopole de l’Etat

Plus que trois jours encore pour pouvoir effectuer des commentaires. Le projet de loi relatif aux mines est consultable sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Les internautes ont encore jusqu’au 17 mai pour émettre leurs avis. Le projet du code minier devra remplacer une législation vieille de plus de 60 ans. (Voir L’Economiste du 23 octobre 2012). La nouvelle législation veut opérer une véritable rupture avec la situation actuelle. L’une des plus importantes nouveautés de la loi 33-13 porte sur la fin du pouvoir discrétionnaire de l’Etat. Auparavant, les titres miniers (autorisations d’exploration, permis de recherche, licence d’exploitation de mines) étaient accordés à quelques rares privilégiés qui pouvaient les louer à l’image des agréments de transport. Les autorisations accordées étaient rarement exploitées et empêchaient l’arrivée de nouveaux investisseurs. Le pouvoir discrétionnaire de l’Administration se manifeste aussi au niveau de l’interprétation des textes, qui prêtent souvent à équivoque, que le nouveau cadre réglementaire va lever. La procédure d’attribution des titres miniers, qui offrent les mêmes droits qu’un titre foncier, sera désormais simplifiée et accélérée.

Le nouveau dispositif introduit également la classification des produits miniers en 8 catégories. Ce qui signifie que toute autre substance extraite du sol, telle que le marbre, le granit, etc., est régie par la loi sur les carrières. La loi fait clairement le distinguo entre la propriété du sol et l’appartenance des produits miniers à l’Etat. La prospection et l’extraction des phosphates reste un monopole public.

Le projet prévoit également des dispositions relatives à la prospection, l’extraction et la commercialisation de produits minéralogiques, fossiles et autres météorites. Un texte réglementaire devra préciser les dispositions de ces produits.

Les infractions telles que la non-tenue de registre, la destruction de bornes du permis de recherche, sont passibles d’amende (5.000 à 1 million de dirhams) et de peine privative de liberté en fonction de la gravité de l’infraction.

Une nouvelle entité aura pour mission de veiller au développement de l’industrie minière via une veille stratégique, la production et la mise à disposition d’une infrastructure géologique de qualité. La structure aura également pour vocation d’assurer la promotion du secteur minier à l’échelle internationale.

L’élaboration d’une loi moderne sur les mines répond aux attentes des professionnels. Elle a pour objectif de redynamiser l’activité minière dont les exportations annuelles atteignent 50 milliards de dirhams pour un chiffre d’affaires de 70 milliards. Le secteur minier, y compris les activités de transformation, contribue pour 6% du PIB. L’industrie minière représente également quelque 47% de l’activité portuaire. L’investissement dans le secteur minier permet aussi de développer l’économie des régions d’implantation et contribue à la maîtrise de l’exode rural dans des centres excentrés par rapport aux grands pôles urbains.

SOURCE WEB Par Hassan EL ARIF L’Economiste

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