Le gouvernement vient dadopter le projet d’un nouveau décret 20% des marchés publics s

Pour mieux rentabiliser les dépenses publiques et instaurer les règles de transparence, le gouvernement vient d’adopter le projet de décret relatif aux marchés publics qui était bloqué dans les tiroirs du secrétariat général du gouvernement. Le decret prévoit l’attribution d’au moins 20% des marchés publics aux PME. Instaurer la transparence et la bonne gouvernance dans l’attribution des marchés publics est l’objectif principal du nouveau décret que vient d’adopter le gouvernement. Le texte tardait à voir le jour malgré les critiques émises de part et d’autre. Avec l’avènement de l’actuel Exécutif, la réforme du cadre législatif de ce secteur a été érigée en priorité. Dans la déclaration gouvernementale au Parlement, Abdelilah Benkirane s’était, en effet, engagé à instaurer des mesures efficaces pour réguler l’octroi des marchés publics. Le but est de renforcer l’égalité des chances entre les soumissionnaires et de combler les failles juridiques existantes dans ce domaine !Il faut dire qu’il était temps. Car le constat est unanime quant aux difficultés rencontrées par les entreprises dans l’accès aux marchés publics. Un récent rapport du Conseil économique et social sur les commandes publiques pointe du doigt plusieurs dysfonctionnements. Une enquête réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 400 entreprises révèle que seulement 10% de celles-ci participent de manière régulière aux marchés publics et que 54% jugent que les procédures correspondantes sont complexes et coûteuses. Pis, plus de 60% des entreprises interrogées considèrent que les marchés publics ne sont pas systématiquement transparents et que les versements illicites sont fréquents. Le nouveau texte, qui a été soumis aux concertations pendant de longs mois, est censé apporter des réponses à toutes les problématiques soulevées. Il prévoit plusieurs mesures, notamment l’adoption d’un arsenal juridique unifié pour les marchés de l’État, des établissements et entreprises publics et des collectivités territoriales et leurs groupements. Pour atteindre le degré de transparence escompté, le portail des marchés publics est désormais considéré comme un cadre national fédérateur pour l’ensemble de la commande publique. Le suivi sera assuré et même le montant retenu pour chaque marché sera annoncé. Au niveau de la simplification des procédures des marchés publics, bon nombre de mesures sont prévues : simplification du dossier administratif des concurrents, suppression du mécanisme de tirage au sort pour la désignation des représentants du maître d’ouvrage dans la commission d’appel d’offres, détermination de la composition des commissions en charge du jugement des offres… Le nouveau décret sur les marchés publics qui s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles vise la lutte contre la corruption tant décriée par les professionnels. Mais l’enjeu n’est pas lié uniquement à la moralisation du secteur. Il existe un autre objectif, non moins important que le gouvernement veut atteindre : l’attribution d’au moins 20% des marchés publics aux petites et moyennes entreprises. Une mesure qui a été instaurée dans le cadre de la loi de finances de 2013 en vue de renforcer la présence des PME dans le tissu productif au Maroc. Celles-ci peinaient, jusque-là, à bénéficier des marchés publics à cause de la complexité des procédures et des conditions imposées aux soumissionnaires. Pourtant, ce sont les PME qui constituent l’essentiel du tissu économique marocain. Le nouveau cadre juridique s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour améliorer la gouvernance. D’ailleurs, lors de la première réunion du comité national de l’environnement des affaires, en mai dernier, la question de la réforme de l’accès aux marchés publics était au centre des discussions entre le gouvernement et la CGEM. L’Exécutif s’était engagé à y impliquer les PME. Et la patronne des patrons, Miriem Bensaleh s’en était félicitée. _______________________________________ Étude du conseil de la concurrence Une étude élaborée par l’organisation internationale d’audit et de conseil Mazars, sur la demande du Conseil de la concurrence, portant sur «la concurrentiabilité des marchés publics», a relevé la nécessité de contrôler l’efficience et l’effectivité des lois régissant ce secteur. Rendue publique en juillet 2012, cette étude avait porté en 2011 sur sept administrations. En gros, elle note l’absence de sanction en cas de non-publication du programme prévisionnel et appelle au renforcement des dispositions de la concurrence, à la consolidation du contrôle a posteriori et à la moralisation de la gestion des marchés publics au-delà du favoritisme et de la subjectivité. Elle recommande également de renforcer le système de recours. Le rapport a relevé plusieurs obstacles à l’entrée (complexité des procédures, manque d’expertise…) qui peuvent être atténués par la mise en place de cahiers des charges définissant mieux les caractéristiques de l’appel d’offres. SOURCE WEB Publié le : 30 Décembre 2012 - J.G. , LE MATIN