Partenariat public privé Enfin un cadre juridique

Garde-fous contre les dérives Des contrats de partenariat de 5 à 50 ans Comme nous l’avons annoncé dans notre édition du 6 août, le projet de loi sur le Partenariat public/privés (PPP) a été mis à la disposition des différents intervenants pour présenter leurs propositions et remarques. Il ne reste plus que huit jours avant de clôturer cette phase de finalisation du texte mis en ligne par le Secrétariat général du gouvernement. Ce projet de loi est très attendu, car l’absence d’un cadre juridique dédié aux PPP constitue un véritable frein à leur développement. Surtout que ce texte permettra d’uniformiser les procédures et d’assurer un équilibre économique entre l’Etat et les opérateurs. En effet, tout projet devant être mené selon la formule PPP devra d’abord faire l’objet d’une évaluation préalable (cf.www.leconomiste.com). Idem pour le mode de passation qui doit privilégier les appels d’offres ou les dialogues compétitifs. La procédure négociée est mise en œuvre exceptionnellement, dans des cas bien déterminés. Ce texte établit également une fourchette pour la durée du partenariat. Celle-ci peut varier entre 5 et 30 ans. Elle peut également être prolongée jusqu’à 50 ans, pour certains projets complexes. Ce document détermine également les pénalités applicables à l’opérateur privé, ainsi que les modalités de calcul des déductions de la rémunération, en cas de manquement aux obligations. L’opérateur est d’abord mis en demeure avant l’application de ces sanctions. Il bénéficie également de dispositions prévoyant le «maintien de l’équilibre du contrat en cas de survenance d’événements qui étaient imprévus lors de la signature ou en cas de force majeure», en vertu de l’article 15 du projet de loi. Cela est corrélé à un partage des risques, qui doivent être identifiés et décomposés, dans le document établi entre les deux partenaires. Ces risques «sont pris en charge par la partie capable de les supporter, de manière à minimiser leurs coûts, en prenant en considération l’intérêt général et les caractéristiques du projet», souligne l’article 13. Toutefois, en cas de désaccord, la nouvelle réglementation détermine les modalités de règlement des litiges. Outre le recours judiciaire, le projet de loi favorise les moyens de résolution des litiges à l’amiable. Cette nouvelle réglementation permettra également de booster l’activité des PME. L’opérateur qui décroche un marché dans le cadre d’un PPP peut sous-traiter certaines prestations à d’autres entreprises. Mais il reste le seul responsable des obligations vis-à-vis du partenaire public. Par contre, en cas de défaillance de l’opérateur, ou de survenance d’autres événements pouvant justifier la résiliation anticipée du contrat, l’entité publique peut procéder à sa substitution, afin de garantir la continuité du service public. Exception Par ailleurs, les dispositions de ce texte ne s’appliqueront pas aux PPP établis avant son entrée en vigueur. Celle-ci sera effective après la mise en place des décrets d’application, notamment celui relatif aux conditions d’application des modes de passation des contrats de partenariat, et celui relatif aux modalités d’évaluation préalable des projets. SOURCE WEB Par M. A. M. L’Economiste