Partenariat public privé Enfin un cadre juridique

Garde-fous contre les dérives Des contrats de partenariat de 5 à 50 ans Comme nous l’avons annoncé dans notre édition du 6 août, le projet de loi sur le Partenariat public/privés (PPP) a été mis à la disposition des différents intervenants pour présenter leurs propositions et remarques. Il ne reste plus que huit jours avant de clôturer cette phase de finalisation du texte mis en ligne par le Secrétariat général du gouvernement. Ce projet de loi est très attendu, car l’absence d’un cadre juridique dédié aux PPP constitue un véritable frein à leur développement. Surtout que ce texte permettra d’uniformiser les procédures et d’assurer un équilibre économique entre l’Etat et les opérateurs. En effet, tout projet devant être mené selon la formule PPP devra d’abord faire l’objet d’une évaluation préalable (cf.www.leconomiste.com). Idem pour le mode de passation qui doit privilégier les appels d’offres ou les dialogues compétitifs. La procédure négociée est mise en œuvre exceptionnellement, dans des cas bien déterminés. Ce texte établit également une fourchette pour la durée du partenariat. Celle-ci peut varier entre 5 et 30 ans. Elle peut également être prolongée jusqu’à 50 ans, pour certains projets complexes. Ce document détermine également les pénalités applicables à l’opérateur privé, ainsi que les modalités de calcul des déductions de la rémunération, en cas de manquement aux obligations. L’opérateur est d’abord mis en demeure avant l’application de ces sanctions. Il bénéficie également de dispositions prévoyant le «maintien de l’équilibre du contrat en cas de survenance d’événements qui étaient imprévus lors de la signature ou en cas de force majeure», en vertu de l’article 15 du projet de loi. Cela est corrélé à un partage des risques, qui doivent être identifiés et décomposés, dans le document établi entre les deux partenaires. Ces risques «sont pris en charge par la partie capable de les supporter, de manière à minimiser leurs coûts, en prenant en considération l’intérêt général et les caractéristiques du projet», souligne l’article 13. Toutefois, en cas de désaccord, la nouvelle réglementation détermine les modalités de règlement des litiges. Outre le recours judiciaire, le projet de loi favorise les moyens de résolution des litiges à l’amiable. Cette nouvelle réglementation permettra également de booster l’activité des PME. L’opérateur qui décroche un marché dans le cadre d’un PPP peut sous-traiter certaines prestations à d’autres entreprises. Mais il reste le seul responsable des obligations vis-à-vis du partenaire public. Par contre, en cas de défaillance de l’opérateur, ou de survenance d’autres événements pouvant justifier la résiliation anticipée du contrat, l’entité publique peut procéder à sa substitution, afin de garantir la continuité du service public. Exception Par ailleurs, les dispositions de ce texte ne s’appliqueront pas aux PPP établis avant son entrée en vigueur. Celle-ci sera effective après la mise en place des décrets d’application, notamment celui relatif aux conditions d’application des modes de passation des contrats de partenariat, et celui relatif aux modalités d’évaluation préalable des projets. SOURCE WEB Par M. A. M. L’Economiste
Les tags en relation
Les articles en relation

Retour à l'heure GMT le 30 octobre prochain
L’heure sera retardée de 60 minutes (GMT) à partir de 3h00 du matin, le dimanche 30 octobre 2016. Ainsi, à 3h00, il sera 2h00. Cette mesure intervient e...

Développement des villes intelligentes : Renforcement de la coopération entre les universités mar
Rabat a abrité un workshop maroco-américain sur les «Smart Cities» L’Ecole nationale supérieure d'informatique et d'analyse des systèmes (ENS...

De gros investissements du groupe OCP pour renforcer l'attractivité des provinces du sud du Maroc
Les projets lancés par le roi Mohammed VI, vendredi à Laâyoune, dont le groupe OCP (Office Chérifien des Phosphates) supervise la réalisation, sont un vér...

#COVID19_TRANSMISSION_AUX_GORILLES: Reperée une premiere fois au Zoo de San Diago
Il s’agit des premiers cas connus de transmission chez ces animaux. Malgré « un peu de congestion et de toux », les gorilles infectés se portent bien. ...

Solaire : Le Maroc se dote d’une cartographie du productible photovoltaïque
Financé à hauteur de 5 millions de DH par l’Institut de recherche en énergie solaire et énergies nouvelles (Iresen), le projet "Propre.ma", lancé en 2013...

#Maroc_Tourisme_Chefcheoun : Chefcheoun, une destination phare, des services qui laissent à désire
À Chefchaouen, les visiteurs nationaux permettent de maintenir l’activité touristique et palier la rareté des étrangers. La destination gagne cependant à...

Gaz butane : l’envolée des cours inquiète, Nadia Fettah n’exclut pas le hedging
La hausse des cours internationaux du gaz butane fait pression sur le budget de l'État. La ministre rassure en expliquant que si la hausse atteint des seui...
Dans le sud du Maroc, des oasis ancestrales menacées d’extinction
Au cours du XXe siècle, le pays a perdu les deux tiers de ses 14 millions de palmiers, notamment à cause de cycles de sécheresse de plus en plus fréquents. ...

Un Maroc au coeur du malaise entre conservateurs et modernistes
Lors de moments critiques dans l’Histoire de l’humanité, philosophes, écrivains, penseurs, journalistes et chercheurs amènent une sensibilité différe...

Le Maroc passe à l'heure d'été le 26 mars prochain
Ne l’oubliez pas, dans 10 jours, le Maroc ainsi que de nombreux pays passeront à l’heure d’été. Cela se fera dans la nuit du 25 au 26 mars prochain à ...

Sid Ahmed Ghozali Ensemble, le Maroc et l’Algérie peuvent devenir une start-up mondial
EXCLUSIF. De passage au Maroc, l’ancien premier ministre algérien du défunt président Mohamed Boudiaf nous a entretenus sur sa vision idéale des relatio...

Voici pourquoi l’Espagne veut renvoyer les migrants vers le Maroc
Certaines informations avaient évoqué, il y a quelque temps, la signature d’un accord entre le gouvernement marocain et son homologue espagnol sur les immig...