Le Roi Mohammed VI nomme les membres du conseil supérieur du pouvoir judiciaire

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Le Roi Mohammed VI a reçu et nommé les membres du nouveau Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ce jeudi 6 avril. La liste et les attributions du conseil.

Le Roi a nommé Mustapha Fares en tant que président délégué, en sa qualité de premier président de la cour de cassation, conformément aà l'article 115 de la Constitution.

Le Roi Mohammed VI a nommé en tant que membres du conseil:

-MM. Mohamed Abdennabaoui, en sa qualité de procureur général du Roi près la Cour de Cassation, poste auquel il a été nommé le 3 avril 2017.

-Abdelali El Aabboudi, en sa qualité de président de la première chambre de la Cour de Cassation;

-Idriss El Yazami, en sa qualité de président du Conseil National des Droits de l'Homme;

-Abdelaziz Benzakour, en sa qualité de médiateur du Royaume.

Le Roi a également nommé cinq membres conformément aux dispositions de la Constitution: Ahmed Khamlichi, Ahmed Ghazali, Mohamed Haloui, Mohamed Amine Benabdellah, Hind Ayoubi Idrissi.

Le Roi a nommé les membres élus représentant les magistrats des cours d'appel: Hassan Atlas, Hassan Jabeur, Yassine Makhli, Majda Daoudi.

Il a enfin nommé les membres élus représentant les magistrats des tribunaux de première instance: Adil Nidam, Mohamed Jalal Moussaoui, Fayçal Chaouki, Abdelkrim ALaazani, Hajiba Boukhari, Aicha Naciri.

Qu'est ce que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

La loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire institution a été publiée au Bulletin officiel du 14 avril. Elle apporte une rupture avec le passé. Le CSPJ se substitue au Conseil supérieur de la magistrature CSM, en devenant le représentant d’un pouvoir à part entière. Le Conseil est doté de l’autonomie financière.

Le Conseil est réputé investi de ses fonction à compter de la prestation du serment de ces membres devant le Roi.

Les membres

Les CSPJ se compose :

- des membres de plein droit:  le Roi, en tant que Président; le  premier président de la Cour de Cassation en qualité de président-délégué; le procureur général du Roi près la Cour de Cassation, le président de la première Chambre de la Cour de Cassation; le médiateur et président du Conseil national des droits de l’homme;

-  de 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d’appel (Hassan Atlas, Hassan Jaber, Yassine Moukhli et Mme Majda Daoudi ont été élus le 23 juillet 2016)

- de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré (Adil Nidham, Mohamed Jalal Moussaoui, Fayçal Chaouki, Abdelkrim Laazani, Mme Hajiba Boukhari et Mme Aicha Naciri ont été élus le 23 juillet 2016).

- de 5 personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Oulémas.

NB* Le ministre de la Justice, qui occupait le rang vice-président du CSP, n’est pas membre du CSPJ. Mais il pourra assister aux délibérations. Cela signifie que tout lien entre la Justice et l’Exécutif est coupé.

La durée du mandat:

- La durée du mandat du Conseil est de cinq ans à compter du premier janvier suivant les élections.

- La durée du mandat des magistrats élus et de cinq ans non renouvelable.

- La durée du mandat des magistrats élus est de cinq ans renouvelables.

- La durée du mandat des personnalités nommées par le Roi est de quatre ans renouvelables une seule fois.

Les incompatibilités :

Pour les magistrats élus, la qualité de membre du CSPJ ne peut être cumulée avec l'exercice de fonctions judiciaires dans une juridiction.

La qualité de membre du CSPJ ne peut également être cumulée avec celle de membre au bureau dirigeant d'une association professionnelle des magistrats ou d'une association qui s'intéresse aux questions se rapportant à la justice ou de l'un de leur succursales.

- Les personnalités nommées par le Roi ne peuvent cumuler la qualité de membre au CSPJ et celle de membre au gouvernement, au parlement, à la Cour constitutionnelle, à la Cour des comptes, au Conseil économique, social et environnemental et les autres instituions constitutionnelles de gouvernance.

Les indemnités

Les membres élus et les membres nommés perçoivent une indemnité au moins égale à l'indemnité parlementaire.

Le président-délégué bénéficie de l'indemnité de représentation et des avantages en nature alloués au président de la chambre de représentants.

Attributions et missions

- Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline.

- A son initiative, il élabore des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire et présente des recommandations appropriées en la matière.

- A la demande du Roi, du gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs.

Le 06 Avril 2017

SOURCE WEB Par Médias 24