Le locatif social et le logement à 140.000 en pole position

L’habitat dédié à la classe moyenne devra attendre 2013. Les nouvelles dispositions prévues dans le cadre du projet de loi de Finances 2012 et adoptées la semaine passée, par le conseil de gouvernement, ont laissé les opérateurs privés sur leur faim. S’attendant à y trouver des propositions concernant la classe moyenne, ils ont été légèrement déçus tout en gardant l’espoir pour 2013. Seront exonérés les promoteurs qui dédieront au moins 25 logements sociaux à la location pendant une durée de 8 ans au minimum. En revanche, ils ont bien accueilli les mesures concernant le locatif social et l’habitat à faible Valeur immobilière totale (VIT) dont le prix est fixé à 140.000 DH. Ainsi, pour encourager les programmes de l’habitat social affecté à la location, en complément du dispositif visant à faciliter l’accès à la propriété, le ministère de tutelle a proposé d’instituer des mesures d’incitations fiscales pour ce type de logement. Pour ce faire, un amendement des dispositions de la loi de Finances 2010 a été introduit dans le but de répondre aux attentes des citoyens pour bénéficier d’un logement décent à un prix raisonnable. Concrètement, les incitations fiscales proposées profiteront pendant une durée maximum de 20 ans aux personnes morales ou physiques qui affectent dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, au moins 25 logements sociaux à la location pendant une durée de 8 ans au minimum. Ces opérateurs seront, ainsi, exonérés de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu afférent à l’activité de location des logements sociaux ainsi que des plus-values résultant de la cession desdits logements au-delà d’une période de 8 ans. À rappeler que ces mesures permettront de booster le marché locatif qui est boudé par les promoteurs immobiliers qui craignent pour leur argent tant que le marché de la location n’est pas bien verrouillé. Elles contribueront également à l’émergence d’une nouvelle génération de promoteurs spécialisés dans ce segment qui auront une visibilité sur 20 ans. Aussi, la mise sur le marché de logements locatifs à bas prix permettra de tirer vers le bas les tarifs existants sur le marché actuellement. Pour ce qui est du logement à 140.000 DH, qui n’a pas connu le succès escompté, une relance de ce segment sera possible si les propositions retenues dans le projet de loi de Finances 2012 seront adoptées. Les dispositions prévues, dans ce cadre, visent à accélérer le rythme de production de ces logements. Pour ce faire, les promoteurs immobiliers pourront profiter de plusieurs mesures incitatives, tant attendues par les professionnels. Il est, donc, proposé d’affecter ces logements aux citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti, au lieu d’une fois et demie ledit salaire pour permettre à un grand nombre de citoyens d’acquérir lesdits logements. Il est également question de réaliser lesdits logements conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme, au lieu de limiter les constructions au rez-de-chaussée et trois niveaux. Cette mesure permettra aux promoteurs de construire plus d’unités et de gagner davantage, rendant ainsi ce segment porteur pour le secteur privé, qui jusque-là, le boudait. La dernière proposition consiste à fixer la valeur dudit logement uniquement dans le prix de vente qui ne doit pas dépasser 140.000 DH, hors taxe sur la valeur ajoutée, au lieu de la fixer à la fois dans ledit prix et la valeur immobilière totale qui ne doit pas dépasser également 140.000 DH. Autre nouveauté annoncée, concernant l’Impôt sur le revenu (IR), c’est l’exonération des revenus et des bénéfices réalisés dans le cadre des plans d’épargne pour le logement et pour l’éducation. Par ailleurs, une autre mesure est proposée et concerne l’exonération du transfert des propriétés immobilières et ses actifs au profit d’un parti politique. Les dispositions de l’article 31 de la loi organique n°29-11 relative aux partis politiques prévoient que les exonérations des impôts, droits et taxes en cas de transfert des propriétés immobilières ainsi que les actifs y afférents enregistrés au nom d’une personne physique au profit d’un parti politique seront prévues par une loi de Finances. Ainsi et afin de mettre en œuvre les dispositions précitées, il est proposé de permettre le transfert susvisé, à titre gratuit, en exonération de tout impôt, droits et taxes à condition que ce transfert soit réalisé dans les deux années consécutives suivant la date de publication de la loi de Finances pour l’année 2012. À rappeler que l’actuel projet de loi de Finances a apporté un certain nombre de doléances des intervenants du secteur. Reste que le fait d’exclure une offre de logement dédiée à la classe moyenne devra encore prolonger le désarroi d’une large frange de la population qui tablait sur un rééquilibrage de l’offre. Ces personnes devront prendre leur mal en patience et espérer que les choses s’arrangent en 2013. ________________________________________ Les cimentiers mécontents Toujours sur le volet taxe spéciale sur le ciment, l’article 7 bis de la loi de Finances pour l’année 2010 a accordé aux promoteurs immobiliers plusieurs exonérations dont notamment l’exonération de la taxe spéciale sur le ciment durant la période 2010-2020, pour ceux qui réalisent un programme de construction de 500 logements sociaux. En concertation avec les professionnels du secteur, il a été décidé de supprimer l’exonération de la taxe spéciale sur le ciment précitée, précise la note de présentation du projet de loi. Cette mesure ne s’applique pas aux conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers avant la date de publication de la présente loi de Finances. ________________________________________ Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement 1- Suppression de la condition d’exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions de terrains dans les zones franches d’exportation Actuellement, les entreprises installées dans les zones franches d’exportation bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de leurs projets d’investissement, à condition que ces terrains demeurent à leur actif pendant au moins dix (10) ans. 2-Toutefois, cette condition reste contraignante pour les entreprises installées dans lesdites zones, dont l’activité principale consiste en l’aménagement des terrains pour les céder aux investisseurs, et qui ne peuvent maintenir lesdits terrains dans leur actif immobilisé pendant la durée de dix (10) ans précitée. 3-Pour permettre à ces entreprises de bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition des terrains susvisés, il est proposé, dans le projet de loi de Finances 2012, de supprimer la condition de maintenir lesdits terrains dans leur actif immobilisé pendant la durée de dix (10) ans. 4-Relèvement du taux réduit d’enregistrement de 3 à 4% pour les acquisitions de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire Actuellement, les actes d’acquisition de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire sont soumis au taux réduit de 3 %. 5-Dans le cadre de la politique du gouvernement visant la diminution des dépenses fiscales et la suppression progressive des taux réduits, il est proposé de soumettre ces acquisitions au taux réduit de 4% au lieu de 3%, à l’exclusion des acquisitions de logements sociaux (250.000 DH hors TVA) et des logements à faible valeur immobilière (140.000 DH) qui restent soumises au taux de 3%. 6-Perception des droits d’enregistrement sur les actes notariés au vu d’une expédition au lieu de la minute Actuellement, les notaires doivent présenter à l’enregistrement les minutes des actes, sur lesquelles sont portées les mentions d’enregistrement. Les références de cet enregistrement sont, par la suite, transcrites par le notaire sur les expéditions qu’il délivre aux parties ou qu’il présente aux administrations concernées. L’accomplissement de cette formalité nécessite souvent la rétention des minutes par certains bureaux, avec le risque de perte des documents qu’elle comporte, et par conséquent, l’engagement de la responsabilité de l’administration Il est donc proposé de permettre aux notaires d’enregistrer leurs actes au vu d’une expédition, au lieu de la minute. Publié le : 21 Mars 2012 – SOURCE WEB Par Nadia Dref, LE MATIN