Domaine public En finir avec la privatisation

Les autorisations accordées pour 10 ans renouvelables une fois
Investissement de plus de 200 millions de DH: L’autorisation peut aller jusqu’à 50 ans
Plus possible de construire des habitations
Une occupation temporaire qui devient définitive... La gabegie et l’opacité des autorisations de construire des cabanons sur le front maritime traduisent bien les insuffisances qui ont prévalu pendant des années en matière de gestion du domaine public
DE nouvelles règles s’appliqueront à l’occupation  provisoire du domaine public que l’Etat a parfois du mal à récupérer. Les autorités sont souvent obligées de passer par des procédures compliquées et longues pour faire évacuer les occupants. Le projet d’aménagement de la ville de Zenata par exemple s’est heurté aux difficultés d’expropriation alors que la majorité des habitants occupaient le domaine public. La plupart du temps, l’autorisation provisoire devient définitive. La note de présentation du projet de loi sur l’occupation temporaire du domaine public soulève le  problème de «privatisation du domaine public et sa transformation en maisons secondaires louées parfois à des prix exorbitants et dépassant les redevances versées au Trésor». L’actuel texte, qui date de 1918, désavantage non seulement l’Etat mais également les détenteurs d’autorisations. Sur le papier, celles-ci peuvent être annulées sans préavis ni dédommagement pour des motifs d’intérêt général. De plus, ces autorisations sont accordées pour des durées maximales de 10 ans extensibles exceptionnellement à 20 ans. Un délai jugé insuffisant pour l’investissement qui s’en trouve pénalisé .
Le projet de texte, validé par le Conseil du gouvernement, cherche ainsi à mettre de l’ordre dans les procédures d’octroi des  autorisations et réaménage les délais. Ainsi, pour tout investissement de plus de 200 millions de dirhams (l’ancien seuil à partir duquel des conventions d’investissement étaient conclues avec l’Etat!), l’autorisation d’occupation du domaine public serait accordée pour une durée maximale de 30 ans renouvelable une seule fois pour 20 ans. En dessous, le renouvellement une seule fois ne peut dépasser 10 ans. Et ce, à l’exception de l’aménagement de chemins d’accès d’une propriété riveraine à la voie publique, la traversée des canaux publics d’aménagement par des ouvrages destinés à relier deux parcelles d’une même propriété  ainsi que l’aménagement d’ouvrages permettant le libre aboutissement dans les canaux publics de canalisations destinées à assécher ou irriguer les propriétés privées. Pour ceux-là aucune durée n’est précisée.
Le projet propose aussi de mettre de l’ordre dans l’octroi des  autorisations temporaires d’occupation du domaine public: celles-ci devraient être accordées à toute personne morale ou physique qui s’engage à respecter le cahier des charges. Ce  dernier inclut plusieurs points dont la durée de l’occupation, l’objet, l’assurance contre les dommages qui pourraient affecter le terrain, les conditions de renouvellement de l’autorisation, etc. De plus, un appel à concurrence est exigé sauf dans certaines situations. Il s’agit notamment de l’investisseur privé qui a besoin d’utiliser l’espace public pour achever son projet et quand le montant de l’investissement dépasse 200 millions de dirhams. Idem si l’appel à  concurrence reste infructueux. En revanche, les autorisations seraient interdites pour les projets de construction de résidences principales et secondaires.
Durcissement des sanctions
LE projet de loi durcit les sanctions en cas d’occupation illégale du domaine public. En plus du risque de poursuites judiciaires, tout contrevenant devrait verser un dédommagement équivalent à 10 fois le montant annuel de la redevance normalement exigé pour l’occupation de l’espace en question. Le texte cite aussi les irrégularités susceptibles de pousser l’Etat au retrait de l’autorisation comme le non paiement de la redevance ou encore l’utilisation du terrain pour d’autres usages que ceux prévus.
Le 20 Juillet 2015
SOURCE WEB Par L’économiste
Tags : Le projet d’aménagement de la ville de Zenata- le Conseil du gouvernement- investissement de plus de 200 millions de dirhams– LE projet de loi durcit les sanctions en cas d’occupation illégale du domaine public-