Les deux textes comportent des régressions par rapport aux versions précédentes selon l’UE

La Commission européenne critique les projets de loi sur l'accès à l'information et la lutte contre la corruption
L'UE entretient des relations étroites avec le Maroc.
Le rapport sur la «Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2014» est tombé hier. La partie concernant le Maroc fait le point sur les principaux développements et réformes intervenus en 2014 et émet des recommandations pour accélérer la mise en œuvre de certains chantiers qui n’avancent pas à la cadence souhaitée.
Le Maroc a poursuivi son processus de réforme tout au long de l'année 2014, y compris la mise en œuvre de la nouvelle politique sur la migration et sur l'asile, la réforme du code de la justice militaire, l'adoption de la loi de finances organique ainsi que le dépôt en novembre 2014 des instruments de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT). D'autres réformes prévues par la Constitution sont en cours d'élaboration, notamment concernant la justice, le processus de régionalisation avancée et le Code la presse. Concernant les projets de loi sur l'accès à l'information et la lutte contre la corruption, ils comportent des régressions par rapport aux versions précédentes selon le rapport. Dans le premier cas, du fait des dispositions limitant le champ d'application de la loi et, dans le second, en raison du manque de pouvoir d'investigation pré judiciaire et d'auto saisine de l'Instance nationale de la probité et de la lutte contre la corruption.
Selon le même document, les efforts du Maroc sur le plan des principes démocratiques et des droits de l'Homme pour mettre en œuvre la Constitution de 2011 devront s'accélérer, notamment pour la promotion de la concertation avec la société civile, l'égalité des sexes ainsi que le renforcement des libertés d'association, de rassemblement et d'expression. De même, les différentes instances créées par la Constitution, instances nationales ou consultatives, pour assurer le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme devraient rapidement devenir opérationnelles. Le rapport sur la «Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2014», tout en mettant le doigt sur certains chantiers qui trainent, émet quelques recommandations pour l’année prochaine pour une mise en œuvre optimale du plan d'action de la PEV 2013-2017.
L’UE recommande ainsi d’accélérer la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, en renforçant le rythme d'adoption de l'ensemble des lois organiques prévues et en instaurant les structures et mécanismes y afférents.
Elle recommande également la mise en œuvre «de façon efficace» du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la réforme de la justice dans ses autres aspects (procédure civile et pénale, organisation judiciaire et statut des magistrats) suivant la Charte nationale, ainsi que la lutte contre la corruption par l'Instance nationale de la probité et de la lutte contre la corruption. Il s'agit aussi de l’opérationnalisation l'Autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination (APALD), de renforcer la lutte contre toutes les formes de violences à l'égard des femmes, des migrants et la protection de l'enfance, surtout en milieu rural.

 
25 mars 2015 - 19h47
SOURCE WEB Par A Rm, LE MATIN
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