RÉGIONS MAROC LES RESSOURCES FINANCIÈRES RENFORCÉES

5% DE L’IS, 5% DE L’IR,…
LE PROJET DE LOI DEVANT LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT AUJOURD’HUI   -   LES ÉLECTIONS COMMUNALES ET RÉGIONALES LE 12 JUIN PROCHAIN
Une carte avant le nouveau découpage et les changements apportés par le ministère de l’Intérieur. Le territoire national sera divisé en 12 régions contre 16 par le passé comme recommandé par la Commission royale de la régionalisation avancée. Des amendements ont été apportés comme celui de l’intégration d’El Hoceïma à la région de Tanger, de Midelt à celle d’Errachidia-Ouarzazate, de Settat à Doukala-Abda et de Smara à la région de Laâyoune
Les vannes sont ouvertes: les projets de loi organiques sur la région, les assemblées territoriales et les conseils préfectoraux et provinciaux sont programmés pour le Conseil de gouvernement qui se tient aujourd’hui. Ces trois textes, très attendus, sont nécessaires aux prochaines élections, particulièrement les communales et les régionales, prévues pour le vendredi 12 juin prochain. Ils ont fait l’objet de concertations politiques entre le ministre de l’Intérieur Mohamed Hassad et les partis de la majorité et  de l’opposition. Leurs remarques  ont permis d’enrichir la mouture finale, lit-on dans la note de présentation. Les formations de la majorité s’étaient également réunies pour valider la version définitive des différents textes. Mais avec cette dernière étape, il n’est pas dit que l’adoption de ces textes soit une formalité. Mais avant de les transférer au Parlement, il est obligatoire de les faire approuver par un Conseil des ministres. Et pour cause, il s’agit de lois organiques. Un projet de décret, accompagnant ces trois textes, fixe le nombre en 12 régions comme recommandé par la Commission de régionalisation avancée, présidée par le conseiller du Roi Omar Azziman.
Mais l’innovation apportée par ce texte et considérée comme une révolution en douceur concerne le budget. En effet, les ressources financières allouées à l’avenir aux régions n’ont rien à avoir avec le passé (1% de l’IS et 1% de l’IR). Cette fois-ci, les dotations seront conséquentes.  Ainsi, les régions devront bénéficier de taux «au moins de 5% du produit de l’IS, 5% de l’IR et 4% des recettes de la TVA». A cela s’ajoutent 50% des taxes des contrats d’assurance et autant  du produit des droits d’enregistrement et de timbre. De même, les régions auront 50% des vignettes sur les voitures. Et le ministère de l’Intérieur est formel: le transfert des attributions sera accompagné de ressources financières correspondantes. C’est dans cet esprit qu’un fonds de mise à niveau sociale et solidaire entre les régions a été créé, conformément à l’article 142 de la Constitution. Pour les attributions des régions, le ministre de l’Intérieur a tenu à les doter de «compétences propres, de compétences partagées avec l’Etat et des compétences transférées». Les attributions propres portent sur la planification du développement régional et la promotion des investissements, l’appui aux entreprises et la modernisation du tourisme. A cela s’ajoutent la création de zones d’activités économiques, la formation professionnelle, l’organisation du transport au sein de la région, la construction et la maintenance des routes rurales non classées. Quant aux compétences partagées et transférées, le ministère de l’Intérieur a opté pour la progressivité et la différenciation dans la conception. Une règle sera introduite : la contractualisation pour la mise en œuvre de ces attributions.  En outre, le projet de loi organique veut doter la région d’une direction générale et d’une direction pour les affaires de la présidence. A cela s’ajoute une Agence régionale d’exécution des projets. Le texte permet également de créer des groupements d’intérêts avec  d’autres assemblées territoriales et des sociétés régionales de développement. Contrairement à la première mouture du texte, ministère de l’Intérieur a allégé la tutelle. Le gouverneur ou le wali n’est pas omniprésent comme l’avaient déploré plusieurs élus. C’est l’accompagnement qui régira les relations entre les conseils régionaux et la tutelle. De même, la suspension des présidents se fera désormais via la justice. De même, l’ordonnateur de la région sera le président du conseil et non le wali comme ce qui est en vigueur. Cependant, cet allégement n’a pas été remplacé par de conditions de compétences du président ou de niveau d’instruction du président, souligne un député de la majorité. De même, le cumul sera interdit. Ainsi, un président de région ne pourra être ni ministre ni parlementaire ni membre du Conseil économique, social et environnemental.
22 Janvier 2015
SOURCE WEB Par M. C. L’ECONOMISTE
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