Projet de loi sur les travailleurs domestiques Le texte interdit l’emploi des personnes de moins de 15 ans

Le projet de loi interdit l’emploi des personnes de moins de 15 ans.

Le projet de loi fixant les conditions d’emploi et de travail des travailleurs franchira bientôt le cap de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des conseillers. Son adoption en plénière est, en effet, prévue pour la prochaine session parlementaire. Adopté en juin 2013 par le Conseil de gouvernement, le texte a pris du retard au sein du Parlement. La Chambre des conseillers avait saisi le Conseil national de droits de l’Homme en septembre dernier pour avis sur le projet avant d’envoyer une deuxième saisine au Conseil économique, social et environnemental. «L’heure est à l’examen des recommandations émises par les deux instances. Notre objectif est d’améliorer l’esprit de la loi et l’aligner sur les dispositions prévues dans le cadre du Code de travail ainsi que les conventions internationales de droits de l’Homme», souligne Zoubida Bouayad, membre de la commission. La tâche s’annonce donc ardue pour la commission qui s’est déjà penchée au cours du mois de juillet dernier sur l’examen des premiers amendements à apporter au texte (le 15 juillet 2014) déposés par les groupes parlementaires.

Pour le parlementaire Abdellatif Ouamou, membre de la commission, ce projet a pris beaucoup de retard au niveau des différentes étapes de sa conception. Annoncé en 2005, le projet n’a pu emprunter le circuit législatif qu’en 2013. Pourtant, le texte de loi est d’une grande importance dans la mesure où il promet de compléter la législation du travail et de hisser le Maroc au rang des pays les plus respectueux des dispositions liées aux droits de l’Homme. «Ce texte constitue une avancée majeure pour notre pays.

De par sa large contribution au respect des droits des travailleurs domestiques, il hisse ces derniers au niveau des salariés d’entreprises et leur confère tous les droits relatifs à ce statut. Ces employés bénéficieront, en effet, d’un congé annuel payé, d’un bulletin de paie et pourront par la suite prétendre à des sessions de formation à l’image des salariés d’entreprise», annonce ce parlementaire sur un ton optimiste.

En effet, selon les dispositions du projet de loi, employé et employeur se trouvent désormais dans l’obligation de conclure un contrat écrit conformément aux dispositions d’une loi organique qui sera adoptée plus tard. La loi établit également un repos hebdomadaire en faveur de l’employé d’au moins 24 heures continues. Les périodes de repos peuvent toutefois être regroupées avec accord des deux parties, si le travailleur en bénéficie dans les 2 mois suivants. Abordant le volet du congé annuel, la mouture du projet stipule que ce dernier devra être payé après une présence de 6 mois continue, d’un jour et demi par mois. La période peut dans ce sens être accordée selon les modalités prévues par les parties avec possibilité de regrouper les congés payés pendant deux années suivies. Par ailleurs, le projet de loi interdit l’emploi des personnes de moins de 15 ans.

Les individus âgés entre 15-18 ans ne peuvent en effet être employés qu’avec l’autorisation de leur représentant légal. Ainsi, la loi prévoit en cas d'infraction à cette règle, une amende allant de 25 à 30.000 DH pour les réfractaires. Cette clause pourra toutefois être modifiée suite à la recommandation émise par le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) et le Conseil, économique, social et environnemental (CESE) d’interdire le travail des enfants de moins de 18 ans. Autant de mesures dont l’adoption pourra en effet combler les lacunes juridiques relevées depuis plusieurs années et longtemps dénoncées par la société civile et les organismes de défenses de droits de l’Homme.

Les recommandations du CESE

Saisi par la commission de l'emploi, de la formation et des politiques sectorielles de la Chambre des conseillers, le Conseil économique, social et environnemental a émis plusieurs recommandations en vue d’améliorer le projet de loi. Parmi ces recommandations, il y a lieu de citer l’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans et l’adoption de mesures pour sortir les filles et les garçons de leur situation actuelle de travailleurs domestiques à travers l’identification de solutions alternatives. Le CESE met l’accent également sur la nécessité d’interdire tout nouvel accès d'enfants de moins de 18 ans au travail domestique, ainsi que l'emploi d'étrangers sans contrat préalable visé par les autorités compétentes.

18 août 2014 –SOURCE WEB Par Yousra Amrani, LE MATIN

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