Fiscalité locale au Maroc : loi 14-25, mobilité des agents TGR et création de 92 perceptions communales

Selon la ministre, cette mobilité doit être perçue comme une « promesse d’évolution professionnelle » et une opportunité d’élargissement des compétences au sein d’une administration locale en pleine transformation. La lettre détaille également les mesures logistiques en cours : désignation des percepteurs communaux, formation des agents issus des collectivités territoriales, transfert et mise à niveau des locaux devant abriter les nouvelles perceptions.

Face aux inquiétudes syndicales et aux interrogations sur l’application de la loi 14-25 relative au recouvrement des taxes locales, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a adressé une lettre explicative au Trésorier général du Royaume, Noureddine Bensouda. Ce document précise le cadre de la mobilité des agents de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) et les principales étapes de la réforme de la fiscalité locale, entrée en vigueur le 12 juin 2025.

La ministre rappelle que la loi 14-25 s’inscrit dans la dynamique de la régionalisation avancée et vise à moderniser la gouvernance territoriale, conformément à la Constitution de 2011 et aux orientations royales. La réforme prévoit notamment la création de 92 perceptions communales, destinées à rapprocher l’administration des contribuables et à améliorer l’efficacité du recouvrement des recettes locales.

La réussite de ce chantier repose largement sur la mobilisation des ressources humaines de la TGR. Nadia Fettah insiste sur deux principes fondamentaux : la mobilité des agents doit se faire sur la base du volontariat libre et éclairé, et les droits acquis des fonctionnaires doivent être pleinement garantis. À cet effet, des dispositions budgétaires sont prévues dans le projet de loi de finances 2026. Trois options de mobilité sont proposées : la mise à disposition, le détachement ou l’intégration au sein du ministère de l’Intérieur.

La lettre détaille également les mesures opérationnelles en cours, notamment la désignation des percepteurs communaux, la formation des agents, ainsi que le transfert et l’équipement des locaux. La ministre appelle à une mise en œuvre rapide, accompagnée d’une communication pédagogique, afin de rassurer le personnel. Elle souligne enfin l’urgence de prévenir la prescription de certaines créances locales et d’assurer une coordination comptable efficace durant la phase de transition.

Le 15/12/2025

Source web par : le360

https://fr.le360.ma/economie/reforme-de-la-fiscalite-locale-nadia-fettah-precise-les-regles-encadrant-la-mobilite-du-personnel-de_IM3WRGRUHFEHXM2CYXEE563ZBA/

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