Chambre des représentants Le régime de la sécurité sociale et le métier de guide touristique réglementés

Il s’agit du projet de loi n. 117.12 complétant le Dahir portant loi n. 1.72.184 et le projet de loi n. 133.13 modifiant la loi n. 05.12.

Les deux projets de loi relatifs au régime de la sécurité sociale et à l'organisation du métier de guide touristique ont été adoptés hier, à l'unanimité, par la Chambre des représentants.

Concernant le projet de loi relatif à la sécurité sociale, il a été présenté par Abdeslam Seddiki, ministre de l'Emploi et des affaires sociales, qui a indiqué que l’élaboration de ce texte a pour but de prendre en compte une large catégorie d'affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS). Ceux-ci ont atteint l'âge de la retraite et ne bénéficient d'aucune indemnité ou pension parce qu'ils ne remplissent pas la condition des 3 240 jours de cotisation.

A cet effet, les retraités pourront se faire rembourser leur contribution (la part salariale uniquement) en présentant une demande dans un délai de 5 ans à compter de la date de retraite, et de 2 ans pour les retraités depuis 2000.

S’agissant du second projet, il a été présenté par El Habib Choubani, ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile, au nom du ministre de Tourisme. Choubani a ainsi expliqué que ce texte intervient dans le cadre des orientations royales visant à conserver la place importante du Maroc dans la carte touristique mondiale, et s'inscrit dans le cadre du programme gouvernemental qui a mis l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre la vision 2020.

Les amendements apportés par ce projet ont pour objectif de permettre de faciliter l’application du texte en mettant l'accent sur la possibilité d'exercer ce métier au niveau national, chacun selon ses spécialités conformément aux dispositions du texte organique.

Le nouveau texte dispense ainsi de la compétence requise étant donné que les stages de formation sur le terrain au cours de la formation initiale exemptent aux stagiaires l'expérience et la compétence nécessaires. Autre point important, le projet de loi limite à deux ans la période transitoire pour régulariser la situation des personnes exerçant ce métier et qui disposent de compétences sur le terrain.

12 juin 2014 –
SOURCE WEB H.S., LE MATIN
Tags : loi n. 117.12 complétant le Dahir portant loi n. 1.72.184 et le projet de loi n. 133.13 modifiant la loi n. 05.12.- Les deux projets de loi relatifs au régime de la sécurité sociale et à l'organisation du métier de guide touristique ont été adoptés hier, à l'unanimité- prendre en compte une large catégorie d'affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS)- Autre point important, le projet de loi limite à deux ans la période transitoire pour régulariser la situation des personnes exerçant ce métier et qui disposent de compétences sur le terrain.