VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES CE QUE LE PROJET DE LOI VEUT CHANGER

CELLULES DE PRISE EN CHARGE ET PÉNALISATION DU VOL ENTRE ÉPOUX…

DES ASSOCIATIONS CONTESTENT L’ABSENCE D’APPROCHE «GENRE»

Le combat féministe au Maroc a longtemps été relégué au rang d’activisme de seconde zone. Pourtant, contrairement à leurs homologues européens, les féministes au Maroc ont du pain sur la planche. La dernière enquête du Haut commissariat au Plan (HCP), datée de janvier 2011,  a d’ailleurs tiré la sonnette d’alarme : ciblant une population de 8.300 femmes âgées de 18 à 64 ans, elle estime à 6 millions le nombre de femmes victimes de violences physiques et verbales ! La violence psychologique est la plus fréquente : 4,6 millions de victimes. Mariées ou célibataires, aucune n’est épargnée.

D’où la raison d’être du projet de loi 103-13 relatif la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il s’agit donc d’une loi spéciale qui modifiera certaines dispositions du Code pénal. A l’ordre du jour au Conseil de gouvernement jeudi 7 novembre, le texte  fait partie du plan législatif 2013-2016. Le projet de loi s’inscrit «dans une approche de continuité et de rupture» comme l’indique la note de présentation: «Même si la lutte contre la violence à l’égard des femmes a été une priorité gouvernementale, l’évaluation des politiques menées dans ce sens a démontré les limites des initiatives prises». Il s’agit donc de l’un des premiers pas du fameux «plan Ikram» de parité de Bassima Hakkaoui, qui s’étend sur la période 2012-2016. Tout en pénalisant certains actes, le texte compte également créer des instances de prise en charge et d’orientation. 

Au niveau des mécanismes, le projet de loi prévoit d’instituer des cellules de prise en charge, et ce, au sein des ministères de la Justice, de la Santé, de la Jeunesse, des Affaires familiales ainsi qu’au niveau de la direction générale de la Sûreté nationale, du Haut commandement de la Gendarmerie royale. Il est également prévu de mettre en place une commission nationale, constituée d’éléments de ces mêmes départements, et présidée par un juge de la Cour de cassation. Des subdivisions régionales et locales veilleront quant à elles au travail de terrain.
Concernant le renforcement des peines, le projet de loi entend modifier les articles 404, 446 et 534 du Code pénal. Le premier, qui porte sur les coups et blessures faits aux «ascendants, kafils et époux», s’étend désormais «aux personnes [que l’auteur] a sous sa tutelle, sur laquelle il exerce une autorité ou dont il est chargé de la garde». Le second, lui, est plus compliqué. Parlant des affaires de violences et de mauvais traitements faits aux femmes et aux enfants, il laisse aux médecins et autres membre du corps médical le soin de fournir ou non leurs témoignages. La nouvelle mouture leur impose donc de violer le secret professionnel.
Concernant le vol entre époux, objet de l’article 534 du Code pénal, il sera désormais considéré comme une infraction alors que dans la version actuelle, il n’est pas punissable et ne peut donner lieu qu’à des réparations civiles. Le terme «prostitution» sera désormais remplacé par le terme «exploitation sexuelle». La discrimination sur la base du genre sera punie d’une amende de 1.000 à 3.000 DH, une peine portée au double en cas de récidive. La séquestration, qui normalement est sanctionnée par 10 à 20 ans de prison, et de 20 à 30 en cas d’utilisation de faux (comme l’usurpation d’identité), est au titre du projet de loi punie par la prison à perpétuité en cas de circonstances aggravantes. Le harcèlement sexuel et la non-application des décisions judiciaires en matière de divorce sont également pénalisés, sanctionnés de 3 à 5 ans de prison.

Le texte n’est toutefois pas approuvé par le mouvement féministe, notamment le collectif des 23 associations dénommées «Printemps de la dignité» et les réseaux nationaux des centres d’écoute. Elles dénoncent «leur mise à l’écart de l’élaboration de ce projet et leur exclusion de toute consultation, en leur qualité de principaux acteurs dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, depuis de nombreuses années». Tout en pointant «l’incohérence du projet», elles affirment que l’inclusion de l’enfant est faite «de manière générique et désordonnée, dans un texte qui traite de la violence faite aux femmes». Atifaa Timjerdine, coordinatrice nationale des réseaux d’écoute, explique cette position par le fait «que l’approche genre permet de distinguer les besoins spécifiques des femmes. Nous ne sommes pas, bien entendu, contre la protection des droits de l’enfant, bien au contraire, les centres d’écoute leur sont destinés. Mais il s’agit de prendre en compte systématiquement les différences entre les conditions, situations et besoins des femmes et des enfants dans l’ensemble des activités».

Définitions

Le texte a posé un glossaire supposé servir de base à l’application du projet de loi.
-Violence faite aux femmes: Tout geste matériel, moral ou omission qui a pour fondement la discrimination par le genre, et dont résulte un dommage corporel, psychique, sexuel ou économique à la femme.

-Violence physique: Tout acte ou omission affectant ou ayant pour but d’affecter l’intégrité physique de la femme ou de l’enfant. Quels que soient l’auteur, le procédé ou l’endroit.
- Violence sexuelle: Parole, acte ou exploitation portant atteinte à l’intégrité du corps de la femme ou de l’enfant, à des fins sexuelle ou commerciale, quel que soit le procédé.
- Violence psychique: Toute agression verbale, contrainte, menace, négligence ou privation ayant pour but l’atteinte à la dignité de la femme et de l’enfant

- Violence économique: Acte ou omission de nature économique ou financière, portant atteinte aux droits sociaux et économiques de la femme et de l’enfant.

SOURCE WEB Par Abdessamad NAIMI L’Economiste

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