Le Monde Universitaire en deuil, décès du président de l’université de Tétouan Mohamed Errami
Très convoité en ces temps de pandémie, le délai de grâce ne profite pas à tous les emprunteurs, même en prouvant une diminution conséquente de revenus. La preuve avec cette ordonnance du Tribunal de première instance de Casablanca.
Pour les emprunteurs défaillants, la pandémie n’est pas carte blanche. En atteste une récente ordonnance émise par TPI de Casablanca. Elle rejette la requête en référé d’un citoyen tendant à activer le délai de grâce. Prévu par l’article 149 de la loi 31-08, ce mécanisme permet au consommateur de suspendre le paiement d’un crédit.
L’ordonnance a été rendue le 8 septembre 2020. Elle survient dans un contexte de hausse des impayés bancaires, phénomène lié à l’impact de la crise sanitaire et ses conséquences socio-économiques (pertes d’emplois, de revenus, etc.). D’où l’usage de plus en plus croissant de l’article 149, dont les dispositions semblent taillées sur la période actuelle.
L’article en question dispose que « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de situation social imprévisible, suspendue par ordonnance du président du tribunal compétent ». Cet outil, appelé délai de grâce, bénéficie uniquement aux consommateurs (non professionnels) dans le cadre d’un crédit. La suspension peut durer jusqu’à deux ans pendant lesquels les sommes dues peuvent ne pas produire d’intérêts.
Avantages de l'article 149 : La décision est rendue en référé, c'est à dire en urgence. D'ordre public, le délai de grâce peut être sollicité en complément ou comme alternative aux mesures actées par le Comité de veille économique (report des échéances bancaires). Autrement dit, personne ne peut contraindre un consommateur à y renoncer.
Revenons au cas d’espèce. La requête a été déposée en aout 2020. Le requérant, qui travaille comme Stewart à la Royale Air Maroc, voudrais obtenir un délai de grâce sur un crédit de 430.000 DH destiné à financier l’acquisition d’un appartement.
Pour appuyer sa demande, l’emprunteur a fait valoir une diminution conséquente de ses revenus mensuels, normalement fixés à 23.974 DH. Pandémie oblige, son employeur a du « suspendre les vols ce qui a « impacté négativement son salaire, revu à la baisse jusqu’à atteindre 2.572 DH dans certains cas ». Or, la mensualité du prêt est établie à 3.566 DH.
En substance, l’emprunteur réclame la suspension des prélèvements jusqu’à « extinction de la pandémie Covid-19 et levée de l’état d’urgence sanitaire, sans que le délai ne dépasse deux années ». Il demande également l’arrêt du court des intérêts.
En outre, le demandeur entend revoir les modalités de paiement des sommes exigibles au terme du délai de suspension (diminution du montant des mensualités et leur mise en adéquation avec le niveau du salaire). Là aussi, cette possibilité est prévue par l’article 149.
Qu’en dit le juge des référés ?
Un « niet » catégorique. Et pour cause, le tribunal considère que les faits avancés par le requérant « ne constituent pas une situation sociale imprévisible au sens de l’article 149 ».
En ce sens, l’interprétation du magistrat et la suivante : « Le requérant n’a pas perdu son revenu mensuel ». Or, « l’application des dispositions dudit article suppose une perte de salaire », tranche le tribunal.
Résultat : La demande du Stewart sera rejetée. Il sera, en prime, condamné aux dépens. L’article 149 est prévu pour les périodes de crise, mais pas pour tous les emprunteurs en crise.
Le 19 septembre 2020
Source web Par : medias24
Les tags en relation
Les articles en relation
Pas d'espoir pour le tourisme
LES MESURES RESTRICTIVES MAINTENUES Frappé de plein fouet par la pandémie de Covid-19, le tourisme marocain bat de l’aile. Une morosité accentuée par l...
#Maroc_Tourisme_Aérien_promoti on: Nadia Fettah Alaoui, Hamid Addou et Adel El Fakir devant le Club
Les quadras du secteur du Tourisme se sont ainsi prêtés au jeu des questions réponses pendant près de deux heures et sans tabous. C’est ainsi une équipe ...
Hausse du prix du blé : remise en cause du modèle économique marocain ?
Comme de nombreux pays ayant des relations commerciales avec la Russie et l’Ukraine, le Maroc est sérieusement perturbé par la crise entre les deux pays, av...
Le Maroc, Premier Pays Africain et Arabe à Adopter les Recommandations de l'UNESCO sur l'Éthique d
Le Maroc s'est distingué comme le premier pays en Afrique et dans les États arabes à mettre en œuvre les recommandations de l'UNESCO sur l'éthi...
#USA_BIDEN_PROMET_NOUVEAUX_DECRETS: Il promet une série de décrets dès mercredi, Washington en é
Joe Biden s'est engagé à signer une série de décrets dès le premier jour de sa présidence tandis que les forces de l'ordre se mobilisaient à trav...
Bourita interrogé sur l'instauration de visas pour accéder à Ceuta
Le groupe socialiste à la Chambre des représentants a adressé, cette semaine, une question écrite au ministre des Affaires étrangères, de la coopération ...
Vacances : l'engouement des Français pour le camping
Avec le déconfinement, la France se ravit des libertés retrouvées, comme la fin du port du masque en extérieur. Les campings font le plein de touristes. ...
Aziz Akhannouch : la situation de l’emploi et de l’investissement au Maroc se présente sous de
Intervenant ce mardi 10 mai lors de la séance mensuelle sur la politique générale à la Chambre des conseillers, le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a ...
Des projets pilotes pour l’artisanat : Deux «Centres d’excellence» pour le Tapis et la Poterie
Constituant un des piliers de l’identité culturel du Maroc, l’artisanat participe au rayonnement du pays à l’international. La transmission de ce sav...
Afrique: voici les 15 pays les plus riches en 2022 et 2027, selon le FMI
Le Fonds monétaire international (FMI) vient de mettre à jour ses projections de croissance au niveau mondial sur la période 2022-2027. En Afrique, les prév...
#TOURISME_MAROC: En attente de la reprise, un besoin pressant d'aides aux professionnels et métiers
Au lendemain de la journée mondiale du tourisme, pour nous autres au Maroc, une petite escale s’impose, le temps de se situer histoire de redonner vie à cet...
#Maroc_Abdellatif_Jouahri : Jouahri appelle à une action diplomatique pour contrer les restrictions
Le wali de Bank Al-Maghrib, Abdellatif Jouahri, a tenu à saluer l’élan de solidarité dont a fait preuve la diaspora marocaine durant la pandémie du Covid-...