Couverture contre les catastrophes: Les réassureurs impliqués

Convention avec la SCR et la CAT

Elle fixe les modalités pour bénéficier de la garantie de l’Etat

Le système de couverture démarre en janvier prochain

Le système de couverture prévoit pour les personnes non assurées une indemnisation partielle, garantie par le Fonds de solidarité, plafonnée à 250.000 DH pour la perte de la résidence principale et à 70% du montant alloué aux assurés pour le préjudice corporel (Ph. L’Economiste)

Quelques semaines après l’adoption du décret instaurant une taxe parafiscale de solidarité face aux catastrophes naturelles, le dispositif de couverture face à ces phénomènes extrêmes a été complété par la signature d’une convention pour l’implémentation du système.

Elle a été signée entre le ministère des Finances, le Fonds de solidarité des événements catastrophiques, la Société centrale de réassurance (SCR) et la compagnie d’assurance transport (CAT). Pour Mohamed Benchaâboun, il s’agit d’une «étape importante dans la mise en vigueur du régime de couverture, institué par la loi 110-14».

Celle-ci prévoit la prise en charge des victimes des phénomènes naturels d’intensité anormale, comme les tremblements de terre, les inondations, mais également les actes terroristes. De son côté, Abderrahim Chaffai, directeur du Fonds de solidarité, a estimé que cet accord permettra de «démarrer dans la sérénité la couverture des risques catastrophiques».

Concrètement, cette convention fixe les conditions et les modalités en vertu desquelles la SCR et la CAT bénéficieront de la garantie de l’Etat destinée à la couverture du risque de défaut de placement auprès des réassureurs étrangers ou la défaillance de ces derniers.

Le nouveau système de couverture devra démarrer le 1er janvier prochain. La loi 110-14 a mis en place un régime mixte d’indemnisation des victimes des événements catastrophiques. Il combine un système d’assurance au profit des assurés et un autre, d’allocation, pour les personnes physiques non assurées.

Ce texte a instauré, pour le volet du système d’assurance, l’obligation d’inclure la garantie contre les conséquences de ces événements catastrophiques dans les contrats couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile, en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers.

De son côté, le Fonds de solidarité prend en charge les individus non assurés, qui pourront disposer d’une compensation couvrant le préjudice corporel et la perte de la résidence principale à cause d’une catastrophe naturelle. Cette compensation partielle est plafonnée à 250.000 DH pour la perte de la résidence principale et à 70% des indemnités offertes aux assurés pour le préjudice corporel.

Le 11 octobre 2019

Source web Par L’économiste