BOUSSAID AU CLUB DE L\'ECONOMISTE CROISSANCE LE MINISTRE REVOIT SA COPIE LE TAUX SERAIT ENTRE 3,5 ET 4%

CROISSANCE ET RECETTES FISCALES DÉCONNECTÉES

PAS D’AMNISTIE SUR LES CRÉANCES ANCIENNES

Les prévisions de croissance seront revues. Les Finances vont opérer des ajustements en tenant compte des chiffres de Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des finances: «Quand vous avez un problème de délais de paiement, vous dégrader la situation des entreprises et vous créez des nœuds. Ce qui rend difficile la gestion de l’économie» la campagne agricole.

Invité au Club de L’Economiste, Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des finances, affirme que ces ajustements n’auront pas d’impact sur les dépenses.

- L’Economiste: Avec une fourchette de 2,5 à 3%, la Banque centrale est plus prudente sur les prévisions de croissance par rapport à vos projections. Comment s’explique cet écart?
- Mohamed Boussaid: Les prévisions tiennent compte de modèles et de données utilisées. Qu’elles varient en fonction des institutions ne me pose aucun complexe. Les prévisions tiennent également compte des ajustements opérés en fonction de l’évolution de l’économie. La Banque centrale avait avancé un taux de croissance de 2,5 à 3% avant d’opérer des réajustements. Le plus important, c’est que les prévisions soient poches des réalisations. N’oubliez pas que l’Europe est en train de revoir aussi ses prévisions de croissance. Tout cela peut changer la donne.

- Vous maintenez donc vos prévisions? 

- La baisse ou la hausse de la demande extérieure, le cours du baril… sont autant de facteurs qui peuvent impacter la croissance. Nous n’avons aucun complexe par rapport aux réajustements qui peuvent être opérés. La loi de finances a été élaborée sur la base de 4,2%, mais nous sommes en train d’actualiser nos prévisions en intégrant les chiffres de la campagne agricole. Nous serons dans une fourchette de croissance de 3,5 à 4%. L’écart entre nos prévisions et celles de la  Banque centrale et du HCP provient des données sur la contribution du secteur agricole.

La volatilité de la croissance est liée au secteur agricole qui dépend lui-même des précipitations. Le secteur agricole compte une base assez solide, l’écart au niveau de la contribution à la croissance se rétrécit de plus en plus. Il est passé à 1,6% contre 2,8% dans les années 1990.

- Qu’envisagez-vous au cas où il y aurait moins de recettes d’impôts que prévu?

- La croissance constitue la base  pour les prévisions des recettes et des dépenses. Un écart de 5% reste surmontable si l’on devait procéder à des ajustements budgétaires tout en maintenant le même niveau de dépenses. Entre la croissance et les recettes fiscales, la corrélation est très faible. Cela est dû à l’accroissement de l’informel, l’évasion fiscale… Nous compensons cette situation  par l’effort de l’administration fiscale en matière de recouvrement.

- Mais l’administration fiscale ne va que là où il y a la lumière, chez les mêmes qui paient l’impôt…

- Le noir échappe malheureusement à l’activité économique formelle. Nous avons une autre approche pour l’informel: comment aider ou contraindre une partie à intégrer le secteur organisé.
Au niveau du fiscal, nous avons la règle de prescription de 4 ans.  Les entreprises contrôlées plus d’une fois au cours des 10 dernières années représentent 1% du total.  L’administration dispose de déclencheurs de contrôles: les fusions-acquisitions, cessation d’activité… Ceci étant, je ne crois pas que le fisc contrôle toujours les mêmes. 

Un programme PPP sera arrêté

Associer le privé à la gestion et la construction des aéroports, des ports… L’idée du développement des  partenariats public-privé dans plusieurs domaines n’est pas nouvelle, mais tarde à se mettre en place. Le passage à l’acte nécessitera d’abord la mise en place du cadre juridique.

Une fois le projet de loi actuellement au Parlement voté, un programme partenariat public-privé national sera arrêté. «Nous avons réalisé l’essentiel des privatisations en termes de transfert d’entreprises publiques au privé. Nous avons un autre challenge, le partenariat public-privé à travers soit l’ouverture du capital soit le partenariat stratégique», indique le ministre des Finances.

- Le taux de recouvrement ne s’améliore pas. Le bilan d’ouverture de l’Etat indique un stock de créances important…

- A fin 2010, le reste à recouvrer pour l’Etat était de 66 milliards. Ce montant se répartissait à hauteur de 33,5 milliards de DH pour la Trésorerie générale du Royaume (TGR) dont 17,5 milliards de créances de l’Etat et 16 milliards de DH pour les collectivités territoriales. Le stock est également constitué de créances détenues par la direction générale des impôts (25,2 milliards), la Douane (3,6 milliards) et le Secrétariat du greffe (3,7 milliards). 
En 2014, le stock de créances à recouvrer par la TGR est passé à 32,3 milliards de dirhams en raison de l’amélioration du recouvrement de l’Etat (16 milliards de DH). En revanche, les collectivités territoriales sont à 17,5 milliards de dirhams comparativement.

Le reste à recouvrer constitue certes un handicap. Nous avons mis en place en 2013 une amnistie sur les majorations de retard et pénalités. Nous avons pu recouvrer 5,5 milliards de dirhams.

- Une grande partie de ces créances sont irrécouvrables. Pourquoi ne pas envisager une amnistie?  
- A part le Parlement, personne ne peut prendre cette décision. Mais je suis contre l’abandon des créances et je m’oppose aux amnisties en général. Il faut assurer de l’équité et de la justice. Nous ne devons pas encourager l’évasion fiscale. Abandonner un dû encouragerait les contribuables à ne plus s’acquitter de manière responsable et transparente de l’impôt. Nous devons changer de culture. Le contribuable personne physique ou personne morale doit avoir une attitude nouvelle. L’impôt est un devoir. Dans d’autres pays, le fait de ne pas payer l’impôt est un crime passible de peines de prison. La logique est d’élargir la base pour baisser la pression fiscale. Ce qui nous permettra de disposer de moyens pour investir et pour générer d’autres recettes fiscales.

- Seules 2% des sociétés assurent 80% des recettes de l’IS et le poids de l’IR pèse surtout sur les salariés. Où est l’équité?

- Tout est relatif. Un salarié peut estimer injuste la retenue à la source alors que d’autres catégories sont sur le régime

Entre 2001 et 2013, un  changement de tendance est relevé au niveau de l’ensemble des indicateurs. Sur les périodes allant de 2001-2008 et de 2008-2013, la masse salariale a été multipliée par 2. La pression fiscale suit pratiquement la même courbe, mais dans le sens inverse: une augmentation des recettes fiscales jusqu’à 2008. Par la suite, elles baissent en raison du recul des résultats des entreprises sous l’effet de la conjoncture déclaratif et peuvent opérer des «ajustements».

En 2009 et 2010, nous avons entamé une réforme même si la  conjoncture était difficile et les marges réduites au niveau du budget. Le taux marginal de l’IR est passé de 42% à 38%. Cela s’est traduit par un manque à gagner important sur les recettes fiscales. C’était courageux de le faire car nous devons améliorer les revenus et le pouvoir d’achat. Nous avons également, dans le cadre de la relance de l’économie, baisser l’impôt sur les sociétés lequel est passé de 35 à 30%.

Régime du forfait: Le dispositif sera amendé

L’obligation de tenir un registre des recettes et des dépenses, paraphé par le fisc, pour les contribuables au forfait a suscité de vives résistances et une certaine «exploitation» politique. Le gouvernement a fait un rétro-pédalage. «Ce dispositif permettra de traquer les faux forfaitaires. Il a été mal compris», souligne Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des finances. La mesure sera amendée. «Le gouvernement a décidé d’analyser un peu plus la mesure. Nous allons l’amender pour qu’elle puisse remplir l’objectif attendu», affirme le ministre.

26 juin 2014_SOURCE WEB par Khadija MASMOUDI L’ECONOMISTE

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